Le point sur le nouveau Projet de loi

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Un projet de loi visant à rendre la scolarisation obligatoire pour tous les enfants dès 3 ans sauf exceptions a été présenté en Conseil des Ministres le 9 décembre au Conseil d’État fin octobre 2020 (projet de loi confortant le respect des principes de la République). Il s’est transformé depuis et prévoit de supprimer le libre choix de l’instruction en famille (régime déclaratif), en le remplaçant par un régime d’autorisation (sous critères spécifiques très restrictifs). L’association LED’A est opposée à cette une telle demande annuelle d’autorisation car elle expose les familles à l’arbitraire administratif et va à l’encontre des principes qui lui sont essentiels : le respect du rythme, des centres d’intérêt et des aptitudes propres à chaque enfant.

Il est encore temps de vous joindre à nous, pour nous aider à retirer l’instruction en famille de ce projet de loi.
Après une 1ère première lecture à l’Assemblée nationale en février 2021, le projet de loi est passé maintenant au Sénat début avril.

Voici quelques liens pour vous y retrouver :

1. Le dernier Point info hebdo
(avec propositions d’actions)		2. La liste des communiqués
de Presse de LED’A et de l’inter-assoc’
3. Le dossier officiel et complet
du Projet de loi
(avec vidéos des échanges)		4. Le texte actualisé
du Projet de loi
5. Suite de la procédure
du Projet de loi		6. La suite de la procédure
(en vidéo)

Rencontrer les sénateurs et sénatrices avec l’aide des argumentaires et la lettre aux adhérent.e.s disponibles ci-dessous :

Depuis début octobre, les associations et représentants de l’IEF en France, se sont réunis pour agir ensemble et ont créé le regroupement : “inter-asso IEF“, dont le site est https://droit-instruction.org/
On y retrouve : LED’A, LAIA, CISE, UNIE, FéLICIA et L’Ecole est la maison.

Point-Info public du 21 juin 2021

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Sommaire


1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse
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Actualités et calendrier

  • L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) se réunit ce lundi 21 juin. Nous espérons que notre déclaration sera portée par les parlementaires. Voir 1.3 ci-dessous.

  • Voici le calendrier du projet de loi :

    • le 28 et 29 juin en séance publique à l’Assemblée nationale ;

    • le 7 juillet en commission des Lois du Sénat ;

    • le 21 juillet en séance publique au Sénat.

  • Nous ne connaissons pas encore la date de la lecture définitive du texte qui sera le texte adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture, l’Assemblée nationale ayant toujours « le dernier mot ».

  • Date limite de dépôt des amendements à l’Assemblée Nationale ce jeudi 24 juin, mobilisez vos députés ! Voir 1.1 ci-dessous.

1.      INFORMATIONS IMPORTANTES

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L’instruction en famille mérite la transparence :

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Déjà 12 000 signatures pour que les rapports de l’Éducation nationale
soient rendus publics !

Paris le 15 juin 2021 – Communiqué commun

Le 9 juin, en Commission spéciale, l’article 21 – relatif à la mise en place d’un régime d’interdiction de l’instruction en famille sauf dérogation – a été rétabli dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (1). Cet article 21, très controversé, avait été supprimé en première lecture par le Sénat. L’Assemblée nationale se réunira en séance plénière les 29 et 30 juin 2021 et la majorité risque d’entériner le rétablissement de cet article alors qu’il est inutile et injustifié.

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Point-Info public du 14 juin 2021

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 Sommaire

1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse
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Actualités et calendrier

  • Ce 9 juin, en Commission spéciale, l’article 21 – relatif à la mise en place d’un régime d’interdiction de l’instruction en famille sauf dérogation – a été rétabli dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme.
  • Retrouvez ci-dessous le communiqué de presse de l’inter-asso sur le sujet :
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Retour du régime d’interdiction de l’instruction en famille : la colère des familles

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Paris, le 9 juin 2021 – Communiqué commun

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Ce 9 juin, en Commission spéciale, l’article 21 – relatif à la mise en place d’un régime d’interdiction de l’instruction en famille sauf dérogation – a été rétabli dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (1). 

Un vote discipliné, mécanique, de députés principalement issus de la majorité présidentielle et du Modem qui se félicitent en choeur de l’« équilibre de la mesure ».

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Point-Info public du 7 juin 2021

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 Sommaire

1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse
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Actualités et calendrier

 
  • Les députés avaient jusqu’au jeudi 3 juin pour transmettre des propositions d’amendements qui seront examinés en Commission spéciale. Des amendements qui visent à réintroduire l’article 21 ont bien été déposés https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4078/CSPRINCREP/421. Certains d’entre vous ont été étonnés de voir leurs parlementaires co-signer ces amendements alors qu’ils étaient favorables à l’IEF, sachez que la majorité a pour habitude de faire co-signer les membres de leur groupe par défaut et que ce sont à eux de se signaler s’ils souhaitent que leur signature soit retirée. N’hésitez pas à le leur faire remarquer. 
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Instruction en famille : l’incompréhensible revirement du Conseil d’État enfin documenté

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Paris, le 1er juin 2021, Communiqué de Presse de l’inter-asso IEF

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Ce vendredi 29 mai, dans notre communiqué “Respect de la Liberté d’instruire en famille : l’article 21 est le résultat bancal de pressions sur le Conseil d’État” (1), nous informions avoir obtenu les quatre pages de l’avis initial du Conseil d’État relatives à la suppression du libre choix de l’instruction en famille, suppression prévue par le gouvernement dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme. 

Afin de permettre de juger sur pièce, nous rendons ces pages publiques, cliquer ici.

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Point-Info public du 31 mai 2021

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 Sommaire

1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse
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Actualités et calendrier

  • La Commission spéciale de l’Assemblée Nationale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République se réunira du 7 au 10 juin 2021.
  • L’inter-asso a eu accès à l’extrait sur l’instruction en famille du rapport de Mme Catherine Bergeal, rédigé par la section administration du Conseil d’état préalablement à son avis rendu le 6 décembre 2020. Voir le point 1.1 pour plus de détails.
 
 

1.      INFORMATIONS IMPORTANTES

1.1 Le Rapport BERGEAL est entre nos mains ! 
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Point-Info public du 24 Mai 2021

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 Sommaire

1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse
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Actualités et calendrier

 

  • Les dates pour la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale concernant la loi sur le renforcement des principes républicains n’ont pas encore été confirmées (à priori courant juin pour le passage en commission puis en plénière).
  • Un courrier est en préparation pour être envoyé au DASEN (Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale), quant aux contrôles abusifs rapportés par de nombreuses familles ces dernières semaines aux relais et au secrétariat. Si vous avez un contrôle, il est important de penser à réviser vos droits afin qu’ils soient respectés par les inspectrices et inspecteurs. N’hésitez pas à rechercher du soutien ou à faire appel à des tiers comme témoins lors des contrôles.
  • Nous travaillons activement sur la porte étroite avec les avocats dans le cadre de la saisine du Conseil constitutionnel. Une première version a été envoyée par le cabinet et l’inter-asso a fait part de ses observations cette semaine en vue d’amender le texte. Ce document n’est pas visible tant qu’il ne sera pas déposé de manière officielle au Conseil constitutionnel après le vote de la loi pour des raisons de confidentialité. 
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