Le point sur le nouveau Projet de loi

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Un projet de loi visant à rendre la scolarisation obligatoire pour tous les enfants dès 3 ans sauf exceptions a été présenté en Conseil des Ministres le 9 décembre au Conseil d’État fin octobre 2020 (projet de loi confortant le respect des principes de la République). Il s’est transformé depuis et prévoit de supprimer le libre choix de l’instruction en famille (régime déclaratif), en le remplaçant par un régime d’autorisation (sous critères spécifiques très restrictifs). L’association LED’A est opposée à cette une telle demande annuelle d’autorisation car elle expose les familles à l’arbitraire administratif et va à l’encontre des principes qui lui sont essentiels : le respect du rythme, des centres d’intérêt et des aptitudes propres à chaque enfant.

Malgré la formidable mobilisation des familles, des associations et des élus de tous partis contre l’article 21 (devenu maintenant article 49), très controversé, l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot, l’a finalement rétabli et adopté le 23 juillet.

Ayant anticipé cette issue, les associations et collectifs ont beaucoup travaillé depuis plusieurs mois afin de pouvoir s’associer à la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires sur cet article 49 (ex article 21). Nous rendrons publics dès que possible les argumentaires portés à la connaissance du Conseil constitutionnel.

Voici quelques liens pour vous y retrouver :

1. Le dernier Point info hebdo
(avec propositions d’actions)		2. La liste des communiqués
de Presse de LED’A et de l’inter-assoc’
3. Le dossier officiel et complet
du Projet de loi
(avec vidéos des échanges)		4. Le texte adopté
du Projet de loi
5. Procédure qu’a suivi ce Projet de loi

Quelques ressources pour défendre l’ief :

Depuis début octobre, les associations et représentants de l’IEF en France, se sont réunis pour agir ensemble et ont créé le regroupement : “inter-asso IEF“, dont le site est https://droit-instruction.org/
On y retrouve : LED’A, LAIA, CISE, UNIE, FéLICIA et L’Ecole est la maison.

Point info lundi 18 octobre 2021

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Sommaire

1. Appels à actions LED’A
2. Divers
3. Revue de presse

Actualités et calendrier

 

  • La pétition nationale mise en ligne un an après le discours des Mureaux du Président Macron par les associations et collectifs de défense de l’IEF attend vos signatures ! Voir l’appel à actions correspondant en 1.1
  • L’équipe bulletin a besoin de vos témoignages ! Voir l’appel à actions en 1.2
  • L’équipe coordination vous sollicite de nouveau cette semaine sur la fréquence de parution des points infos. Voir l’appel à actions en 1.3

 

1. APPELS À ACTIONS LED’A

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Point info lundi 11 octobre 2021

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Sommaire

1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse

Actualités et calendrier

  • Un an après le discours des Mureaux du Président Macron, les associations et collectifs sont à l’initiative d’une pétition nationale. Voir l’appel à actions correspondant en 2.1.
  • Mardi 5 octobre, LED’A s’est entretenue avec des avocats spécialisés en droit européen pour étudier les recours devant la CEDH (point 1.1). L’applicabilité de l’article 50 est également en cours d’évaluation (point 1.2).
  • L’audition le 5 Octobre, d’associations et collectifs par le ministère de l’éducation nationale s’est soldée par un échec (voir les détails en 1.3).

1. INFORMATIONS IMPORTANTES

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Point info lundi 04 octobre 2021

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1. Informations importantes
2. Divers
3. Revue de presse


Actualités et calendrier

  • C’est le temps des rencontres !
  • Ce mardi 5, LED’A a rendez-vous avec des avocats spécialisés en droit européen pour étudier les recours devant la CEDH
  • Des associations et collectifs ont demandé à être reçus par le ministère de l’éducation nationale dans le cadre du décret, ils sont invités ce mardi 5. Les associations LED’A et LAIA n’ont pas tenu à s’associer à cette démarche. 
  • Des familles du Tarn & Garonne nous ont sollicité suite à des nouvelles demandes de la part de leur académie pour obtenir la copie intégrale du livret de famille pour vérifier si elles n’étaient pas fichées pour violences sexuelles, physiques ou terrorisme. 
  • Le député Grégory Labille organise un Tour de France sur l’IEF à la rencontre de familles et dans le cadre de la sortie de son livre. 
  • La CooPli repart pour un tour
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Point info lundi 20 septembre 2021

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1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse

Actualités et calendrier

  • LED’A a envoyé un message à la médiatrice de France INTER suite à l’article et l’émission parus début septembre (1.2)

  • L’association LEDA vous encourage à vous mobiliser localement pour la JIPLI (www.jipli.org) (2.1)

1.      INFORMATIONS IMPORTANTES

 

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Courrier de LEDA à la médiatrice de France Inter

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Malgré des échanges avec Jacques Monin, le responsable de la cellule investigation de France inter nous n’avons pas obtenu de droit de réponse c’est pourquoi l’asso leda a sollicité la médiatrice de France inter en envoyant ce message : 

Bonjour Madame,

L’association Les Enfants D’abord souhaite vous alerter sur les erreurs et amalgames de l’article et de l’émission de France Inter les 3 & 4 septembre 2021 sur l’instruction en famille, les écoles hors contrat et les organismes d’enseignement à distance.
 
    
De plus, si le choix de France Inter s’est porté sur les dysfonctionnements en matière d’instruction, nous regrettons  une investigation non contradictoire, et une information véhiculant des représentations trompeuses et comportant de nombreuses affirmations inexactes. Ce faisant France inter jette le discrédit sur des modes d’instructions pourtant légaux, très encadrés, respectueux du droit à l’instruction, utiles à de nombreux enfants.
 
 
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Point info lundi 13 septembre 2021

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1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse


Actualités et calendrier

Semaine de la JIPLI ! (Journée Internationale Pour la Liberté d’Instruction)
Cette semaine, et jusqu’à fin septembre, c’est le moment idéal pour organiser des manifestations/rencontres locales pour faire parler de nous dans l’espace médiatique.
Le but est d ‘informer que l’IEF est encore possible cette année, que nous n’accueillons pas la nouvelle loi avec joie et que nous continuons à nous mobiliser pour défendre la liberté d’instruction ! (voir point 1.1)

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Point info du lundi 6 septembre 2021

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1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse

Actualités et calendrier

  • C’est l’heure des non-rentrées ! Pensez à accueillir les nouvelles familles et vous retrouver pour échanger sur la nouvelle loi et l’année à venir. 

  • La JIPLI (Journée Internationale Pour la Liberté d’Instruction) arrive à grand pas, nous vous proposons d’organiser des mobilisations localement pour faire parler de nous dans l’espace médiatique, informer que l’IEF est encore possible cette année et que nous n’accueillons pas avec joie la nouvelle loi mais que nous continuons à nous mobiliser pour défendre la liberté d’instruction !

  • LED’A a reçu les rapports de la DGESCO par La Poste cette semaine, on vous les partage ci-dessous !



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Les rapports de la DGESCO 2016-2017 et 2018-2019 sont enfin arrivés dans la boite aux lettres de LED’A !

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Après avoir sollicité à plusieurs reprises le ministère de Éducation nationale et saisi la CADA, nous avons finalement reçu les rapports 2016-2017 et 2018-2019 par voie postale bien tardivement.

– En 2016-2017 ; 30 139 enfants sont instruits dans la famille

  • 10 613 enfants se situent dans la tranche d’âge 6-10 ans soit 35,2% ;

  • 19 526 enfants se situent dans la tranche d’âge 11-16 ans soit 64,8%; 

– En 2017-2018 : 35 965 enfants instruits dans la famille : 

  • 13 215 enfants se situent dans la tranche d’âge 6-10 ans soit 36,7%; 

  • 22 750 enfants se situent dans la tranche d’âge 11-16 ans soit 63,3%. 


La lecture des rapports nous confirme ce que nous savions déjà, l’Éducation nationale dispose déjà d’un cadre légal pour parer à toute dérive : 

– Les foyers instruisant en famille sont contrôlés (63,6% en 2016-2017; 87% en 2018-2019)
– Les écoles dites “de fait” sont identifiées ( 11 cas en 2016-2017,  8 cas en 2018-2019), et signalées au procureur si nécessaire  (5 cas en 2016-2017; 6 cas en 2018-2019). NB : Une école “de fait” est constituée dès lors que deux familles se réunissent pour étudier le socle commun des connaissances et de culture.

– Lorsqu’un enfant est considéré en danger ou en risque de l’être, les services de l’Éducation nationale transmettent une IP (information préoccupante) au conseil départemental ( 59 cas, soit 0.2% en 2016-2017 ; 32 cas, soit 0,09%. en 2018-2019).

On comprend mieux la pudeur de l’éducation nationale qui a mis tant de temps à nous adresser ce document administratif. 

PAS une ligne sur un risque sectaire, PAS PLUS concernant la radicalisation, et encore MOINS sur les fantômes de la République. 

Évidemment, un tel document nous aurait permis de contester un peu plus les arguments de Blanquer devant le Conseil Constitutionnel. Cela aurait à tout le moins donné raison à une partie de ces rapports. Il y est écrit en effet que les familles sont procédurières, défendues par les associations comme principales difficultés rencontrées par les services de l’EN.  On comprend en filigrane la cause principale de la loi liberticide de Blanquer : fluidifier les contrôles de ses services. Des familles qui défendent leurs droits dans un pays démocratique : quel toupet ! En rang, et je ne veux voir qu’une tête.

Vous pouvez les télécharger sur le site de LED’A :

Enquête IEF 2016-2017

Enquête IEF 2018-2019