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En France, l’instruction en famille est légale.
L’école n’est pas obligatoire.

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L’instruction en famille sous toutes ses formes :
apprendre autrement, apprentissage autonome, apprentissages formels, apprentissages informels, école à la maison, homeschooling, IEF, instruction à la maison, instruction hors école, instruction parentale, unschooling, …

Enfance en danger ? Les moyens d’action existent !

Ressource - suppression 14bis Egalité et citoyennetéÀ la fin de la discussion en commission spéciale « Égalité et citoyenneté » de l’Assemblée nationale, Mme Valérie Corre et M. Razzy Hammadi, ont évoqué les rares situations dans lesquelles les services de l’Éducation nationale seraient démunis et privés d’action face à des familles qui n’ouvriraient pas leurs portes et refuseraient  tout contrôle1. Cet argument a été repris lors des débats à l’Assemblée nationale : « On est parfois dans des situations d’enfance en danger. »2

Nous ne pouvons que souscrire à leur intention de protéger les enfants de la République. Pourtant, cette présentation n’est pas objective et occulte totalement les moyens d’actions administratifs et judiciaires dont dispose déjà l’État en cas de soupçon d’enfance en danger.

Nous pouvons d’ailleurs témoigner de nombreuses situations de signalements administratifs et judiciaires conjoints, y compris dans des situations qui ne correspondent pas aux critères d’inquiétudes prévus par la loi : absence pour voyage, indisponibilité de la famille ou de l’enfant, etc. Actuellement, de nombreuses familles doivent s’expliquer devant les cellules de recueil d’informations préoccupantes des conseils généraux et devant les gendarmes suite aux signalements des services de l’Éducation nationale, alors qu’elles ont prévenu de leurs absences ou demandé un contrôle à domicile. Même si les poursuites sont très majoritairement abandonnées, ces mises en accusation injustifiées des familles n’en demeurent pas moins insupportables. 

Nous considérons que la présentation faite par le gouvernement n’est pas objective et n’a pas permis aux députés de voter en parfaite connaissance du dispositif en vigueur et de la réalité de l’instruction en famille et des contrôles.

Nous avons conçu la fiche ci-dessous afin d’informer les élus soucieux de protéger les enfants. Comme eux, notre association s’inscrit dans des démarches de respect de l’enfant : voir notre déclaration de philosophie  et notre engagement en faveur de la reconnaissance de la Violence Éducative Ordinaire.

Enfance en danger ? Les moyens de protections de l'enfance existent

1 – Débat en commission de l’amendement n ° 852 du mardi 14 juin 2016 – Transcription : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-csegalite/15-16/c1516012.asp

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique : « Lorsqu’une famille soustrait l’enfant au contrôle, le ministère et les rectorats ne disposent d’aucun moyen pour l’imposer. »  

M. le rapporteur général : « Je souscris aux propos de M. le ministre, car on nous a présenté des cas certes très minoritaires, mais qui exigent l’action de la puissance publique. Des personnes refusent le contrôle, alors que l’on soupçonne que les enfants sont exposés à tout sauf à de l’instruction. On est parfois dans des situations d’enfance en danger. Il ne s’agit pas de liberté d’enseigner. » 

2- En séance publique de l’Assemblée nationale, le 29 juin – transcription : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160228.asp

M. Razzy Hammadi, rapporteur général : « Nous voulons faire deux choses – écoutez-moi, car ce point est très important ! Respecter la liberté d’enseignement (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains), mais aussi respecter tous les enfants et défendre tous les enfants, protéger tous les enfants de la République. »

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique : « C’est un article qui a pour objet de répondre à l’intérêt de tous les enfants et d’assurer leur protection. » « Encore une fois, la détermination par l’autorité administrative du lieu et des modalités du contrôle intervient en cas de soustraction de l’enfant. »

La table ronde au Sénat a été reportée en septembre

Action Sénat en vue de la suppression de l'article 14 is du projet de loi Egalité et Citoyenneté 2016La rapporteure du projet de loi Égalité et Citoyenneté a eu un empêchement de dernière minute. Le rendez-vous prévu avec elle le jeudi 21 juillet au Sénat a été reporté début septembre.

La mobilisation auprès des sénateurs de votre région reste importante. Les sénateurs peuvent déposer des amendements jusqu’au 8 septembre. La commission spéciale se réunira à partir du 13 septembre pour les examiner et proposer le texte pour la séance au sénat. Les sénateurs pourront encore déposer des amendements à ce texte avant le 22 septembre. Lire la suite

Un pas vers plus de respect des enfants

Le travail en vue de la suppression de l’article 14 bis du projet de loi « Égalité et citoyenneté » nous occupe beaucoup.
Saluons tout de même, dans le même projet de loi, le vote de l’article 68 visant à intégrer dans notre droit, la notion de violence éducative ordinaire, en complétant la définition de l’autorité parentale dans l’article 371‑1 du code civil.
L’article est certes moindre que ce qu’il aurait pu être, mais nous espérons qu’il sera également voté au Sénat, car ce serait déjà un premier pas vers plus de respect des enfants et une société globalement moins violente.

LED’A rejoint-elle la fédération en cours de création ?

Le 17 juin 2016, nous avons reçu un mail nous invitant à nous joindre à une fédération : 

Bonjour,

Nous sommes en très bonne voie de création d’une fédération nationale pour défendre et faire respecter les droits de la liberté des choix d’instruction dans notre pays.

Nous vous invitons à nous rejoindre et à y prendre part, puisque toutes les formes d’instructions doivent être représentées et unies pour se faire entendre et, si besoin, aller en justice prochainement.

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Quels sont les délais pour agir ? Quand la loi sera-t-elle effective ?

Foire aux questions - 2016 projets du GouvernementLe projet de loi sur lequel a été déposé l’amendement par le gouvernement, est en procédure accélérée, c’est à dire qu’il n’ y a qu’un passage à l’Assemblée nationale (les séances publiques où il a été voté ont eu lieu fin juin), et un seul passage au sénat (qui aura lieu en septembre). S’il y a une différence entre les deux textes, ils seront examinés par une commission mixte paritaire chargée d’en faire un texte commun. Et si elle y arrive, le nouveau texte sera soumis aux deux assemblées successivement pour validation. Cela peut donc être voté assez rapidement et être prêt à l’automne.

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Les associations IEF sont-elles inactives ou opaques ? Comment collaborent-elles ?

Foire aux questions - 2016 projets du GouvernementLed’a choisit de transmettre les informations après les avoir vérifiées,  et travaille sur un mode de consensus. 
Quiconque a participé à une organisation collaborative/coopérative saura que le temps est une donnée sinon principale, au moins importante. La communication vers l’extérieur est tributaire de cela. Prendre une décision ne peut se faire sans discussions en interne, et ce temps là semble silencieux pour l’extérieur.  Chaque personne qui souhaite agir peut rejoindre les associations, avec des  valeurs qui lui correspondent, pour participer à l’élaboration des actions. Si elles ne s’y retrouvent pas, ces personnes peuvent en créer d’autres qui leur conviennent. Tous ceux qui le souhaitent peuvent donc s’exprimer et être représentés.

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D’où viennent les 30% de contrôles non effectués ?

Foire aux questions - 2016 projets du GouvernementLes chiffres communiqués par le ministère en 2006 indiquaient que sur 2689 enfants instruits en famille, 1149 avaient été contrôlés. Observons ici que bien avant les mouvements d’ajournement commençant fin 2012, et avant que l’Éducation nationale ne considère les enfants en cours par correspondance comme instruits en famille, moins de 50 % des enfants étaient contrôlés.  Les chiffres de 2010 étaient du même ordre.

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D’où vient le changement législatif imposant la scolarisation après deux refus de contrôle ?

Foire aux questions - 2016 projets du GouvernementL‘Éducation nationale a adressé une injonction de scolarisation à une famille suite à deux contrôles non effectués. Cette famille a réussi à faire suspendre puis annuler l’injonction au tribunal. L’Éducation nationale a attaqué la suspension, et a finalement perdu au Conseil d’État en janvier 2014, car légalement, une injonction de scolarisation ne peut actuellement être faite que suite à deux contrôles insatisfaisants. Voir la jurisprudence.

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L’Article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme nous concerne-t-il juridiquement en France ?

1. Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite. 
2. L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. 
3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.

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