Le point sur le nouveau Projet de loi

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Un projet de loi visant à rendre la scolarisation obligatoire pour tous les enfants dès 3 ans sauf exceptions a été présenté en Conseil des Ministres le 9 décembre au Conseil d’État fin octobre 2020 (projet de loi confortant le respect des principes de la République). Il s’est transformé depuis et prévoit de supprimer le libre choix de l’instruction en famille (régime déclaratif), en le remplaçant par un régime d’autorisation (sous critères spécifiques très restrictifs). L’association LED’A est opposée à cette une telle demande annuelle d’autorisation car elle expose les familles à l’arbitraire administratif et va à l’encontre des principes qui lui sont essentiels : le respect du rythme, des centres d’intérêt et des aptitudes propres à chaque enfant.

Malgré la formidable mobilisation des familles, des associations et des élus de tous partis contre l’article 21 (devenu maintenant article 49), très controversé, l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot, l’a finalement rétabli et adopté le 23 juillet.

Ayant anticipé cette issue, les associations et collectifs ont beaucoup travaillé depuis plusieurs mois afin de pouvoir s’associer à la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires sur cet article 49 (ex article 21). Nous rendrons publics dès que possible les argumentaires portés à la connaissance du Conseil constitutionnel.

Voici quelques liens pour vous y retrouver :

1. Le dernier Point info hebdo
(avec propositions d’actions)		2. La liste des communiqués
de Presse de LED’A et de l’inter-assoc’
3. Le dossier officiel et complet
du Projet de loi
(avec vidéos des échanges)		4. Le texte adopté
du Projet de loi
5. Procédure qu’a suivi ce Projet de loi

Quelques ressources pour défendre l’ief :

Depuis début octobre, les associations et représentants de l’IEF en France, se sont réunis pour agir ensemble et ont créé le regroupement : “inter-asso IEF“, dont le site est https://droit-instruction.org/
On y retrouve : LED’A, LAIA, CISE, UNIE, FéLICIA et L’Ecole est la maison.

Décret : Avis défavorable du CNCPH

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relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction aux familles

à l’assemblée plénière du 21 janvier 2022

Le conseil national consultatif des personnes handicapées a émis un avis défavorable au projet de décret relatif à la loi confortant le respect des principes de la République. L’association LED’A rejoint l’ensemble des critiques du CNCPH et ses propositions mais regrette qu’il n’intègre pas l’extension du délai de dépôt des demandes à l’ensemble des enfants en IEF peu importe leurs profils et leurs raisons.

Nous constatons tout comme le CNCPH que le gouvernement soumet le projet de décret pour avis tout en reconnaissant l’avoir déjà transmis au Conseil d État. J.M Blanquer agit une fois de plus sans concertation et avec mépris vis à vis de la société civile.

#CNCPH #touchepasamonief #iefpourtous #decret

Lien vers l’avis :

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2022/01/avis_cncph_decret_ief.pdf

Le projet de décret concerné par cet avis est consultable là :

https://www.education.gouv.fr/media/97666/download

à partir de la page 6

Rencontre d’hiver des Vosges à Plainfaing

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La rencontre d’hiver à Plainfaing de janvier 2022 n’aura pas lieu.

Nous sommes au regret de vous annoncer que la rencontre des Vosges, si appréciée depuis près de 15 ans, n’aura pas lieu cet hiver 2022.
Le lieu entre dans une catégorie d’établissements qui ne permet pas, dans les conditions de crise actuelles, l’accès d’une rencontre de familles.
Nous souhaitons que ces séjours hivernaux soient à nouveau possible.

Point-info mercredi 05 janvier 2022

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Sommaire

1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse

Actualités et calendrier

  • Le décret d’application de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République devrait être publié début février. L’équipe Sherlock travaille sur plusieurs stratégies pour contrer ce décret et a proposé des actions et des décisions à prendre au conseil.



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Point info lundi 18 octobre 2021

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Sommaire

1. Appels à actions LED’A
2. Divers
3. Revue de presse

Actualités et calendrier

 

  • La pétition nationale mise en ligne un an après le discours des Mureaux du Président Macron par les associations et collectifs de défense de l’IEF attend vos signatures ! Voir l’appel à actions correspondant en 1.1
  • L’équipe bulletin a besoin de vos témoignages ! Voir l’appel à actions en 1.2
  • L’équipe coordination vous sollicite de nouveau cette semaine sur la fréquence de parution des points infos. Voir l’appel à actions en 1.3

 

1. APPELS À ACTIONS LED’A

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Point info lundi 11 octobre 2021

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Sommaire

1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse

Actualités et calendrier

  • Un an après le discours des Mureaux du Président Macron, les associations et collectifs sont à l’initiative d’une pétition nationale. Voir l’appel à actions correspondant en 2.1.
  • Mardi 5 octobre, LED’A s’est entretenue avec des avocats spécialisés en droit européen pour étudier les recours devant la CEDH (point 1.1). L’applicabilité de l’article 50 est également en cours d’évaluation (point 1.2).
  • L’audition le 5 Octobre, d’associations et collectifs par le ministère de l’éducation nationale s’est soldée par un échec (voir les détails en 1.3).

1. INFORMATIONS IMPORTANTES

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Point info lundi 04 octobre 2021

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1. Informations importantes
2. Divers
3. Revue de presse


Actualités et calendrier

  • C’est le temps des rencontres !
  • Ce mardi 5, LED’A a rendez-vous avec des avocats spécialisés en droit européen pour étudier les recours devant la CEDH
  • Des associations et collectifs ont demandé à être reçus par le ministère de l’éducation nationale dans le cadre du décret, ils sont invités ce mardi 5. Les associations LED’A et LAIA n’ont pas tenu à s’associer à cette démarche. 
  • Des familles du Tarn & Garonne nous ont sollicité suite à des nouvelles demandes de la part de leur académie pour obtenir la copie intégrale du livret de famille pour vérifier si elles n’étaient pas fichées pour violences sexuelles, physiques ou terrorisme. 
  • Le député Grégory Labille organise un Tour de France sur l’IEF à la rencontre de familles et dans le cadre de la sortie de son livre. 
  • La CooPli repart pour un tour
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Point info lundi 20 septembre 2021

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1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse

Actualités et calendrier

  • LED’A a envoyé un message à la médiatrice de France INTER suite à l’article et l’émission parus début septembre (1.2)

  • L’association LEDA vous encourage à vous mobiliser localement pour la JIPLI (www.jipli.org) (2.1)

1.      INFORMATIONS IMPORTANTES

 

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Courrier de LEDA à la médiatrice de France Inter

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Malgré des échanges avec Jacques Monin, le responsable de la cellule investigation de France inter nous n’avons pas obtenu de droit de réponse c’est pourquoi l’asso leda a sollicité la médiatrice de France inter en envoyant ce message : 

Bonjour Madame,

L’association Les Enfants D’abord souhaite vous alerter sur les erreurs et amalgames de l’article et de l’émission de France Inter les 3 & 4 septembre 2021 sur l’instruction en famille, les écoles hors contrat et les organismes d’enseignement à distance.
 
    
De plus, si le choix de France Inter s’est porté sur les dysfonctionnements en matière d’instruction, nous regrettons  une investigation non contradictoire, et une information véhiculant des représentations trompeuses et comportant de nombreuses affirmations inexactes. Ce faisant France inter jette le discrédit sur des modes d’instructions pourtant légaux, très encadrés, respectueux du droit à l’instruction, utiles à de nombreux enfants.
 
 
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