Après la table ronde au Sénat la mobilisation continue !

Action Sénat en vue de la suppression de l'article 14 is du projet de loi Egalité et Citoyenneté 2016Mercredi 7 septembre, les associations  LED’A et  LAIA , et le Collect’IEF ont été reçus au sénat pour une table ronde autour de l’article 14 bis du projet de loi « Égalité et citoyenneté » à l’invitation de la rapporteure de cette partie du projet (cette table ronde initialement prévue le 21 juillet avait été reportée). Nous avons rencontré Mme Françoise Gatel (la rapporteure – Sénatrice UDI – Ille-et-Vilaine), un administrateur l’assistant sur le projet de loi, M. Michel Vaspart (Sénateur LR – Côtes d’Armor) et M. Alain Richard (Sénateur PS – Val d’Oise).

Compte rendu de la table ronde

Nous avons ouvert la table ronde en précisant que, contrairement à l’ensemble du projet de loi « Égalité et citoyenneté », l’article 14bis n’a pas été préparé en concertation avec les associations concernées, ni avec les parlementaires. Il reflète le seul avis du ministère, sans que le rapport évoqué par le ministère n’ai été rendu public, et sans possibilité pour les associations d’en discuter avec lui, ni de prendre part aux débats avant le dépôt de l’amendement introduisant cet article en commission spéciale du sénat.

Mme Gatel a reconnu que c’est un sujet qui mobilise beaucoup. De nombreuses familles l’ont contactée pendant l’été. Elle rappelle les chiffres déjà présentés par le gouvernement, et l’augmentation du nombre d’enfants hors école : environ 13000 en 2007, et presque 25000 en 2014, avec une proportion du CNED en diminution (en 2008, 68% contre 60% aujourd’hui) ; et des seconds contrôles jamais exécutés.
Sa préoccupation est que l’État assure sa fonction de protection des enfants, en évitant le dévoiement du dispositif existant pour la scolarisation à domicile. Elle pense que la loi de 1998 présente un risque d’interprétation qui permettrait à des familles de refuser les contrôles.
Nous avons rappelé que le cadre légal existant est efficace pour protéger les enfants mais qu’il est appliqué à mauvais escient lorsque les familles demandent le respect de leurs droits et que la législation actuelle soit appliquée, mais que la personne chargée du contrôle interprète cette demande comme une opposition ou un refus.
Les dispositifs de protection de l’enfance, notamment, sont plus rapides et efficaces qu’une rescolarisation en cas de danger avéré.
Au cours de la discussion, nous avons évoqué de nombreux cas concrets pour illustrer les difficultés que rencontrent les familles face à l’administration, ainsi que la nécessité d’une application effective du cadre légal actuel. Ces difficultés sont le plus souvent dues à des préjugés ou des convictions personnelles de personnels chargés de la vérification de l’instruction qui s’opposent à l’instruction en famille, méconnaissent la loi, ou manquent de formation aux pédagogies pratiquées par les familles. Certains évoquent même des problèmes de budget, alors que pour ce dernier point, une vérification annuelle, même avec déplacement de personnels, coûtera toujours moins cher qu’une année de scolarité.
Nous avons également évoqué le départ des familles IEF vers l’étranger pour fuir les abus de l’Éducation nationale, ainsi que la simplicité d’accès aux études supérieures dans d’autres pays, créant ainsi une double fuite des cerveaux et de la créativité.
M. Richard (PS) a affirmé que la loi doit poser un cadre clair et normé, et que les citoyens sont libres d’aller défendre leurs droits devant le juge. Nous lui avons répondu que cela contredit l’objectif du ministère de diminuer la judiciarisation des contrôles.
Mme Gatel nous a mis en garde de ne pas partir de situations « critiques » et individuelles pour faire des règles générales. Elle nous a redit que la loi doit mettre un cadre et sanctionner si besoin.
Sur le texte de l’article, elle réaffirme sa position quant au lieu du contrôle qui devrait être le domicile, ou le lieu d’instruction. Par contre, le principe de liberté pédagogique ne lui semble pas normatif, donc ne précisant pas la loi. Il lui semble  inutile de le mentionner dans un amendement.
En conclusion, Mme Gatel semblait tenir sa position et son rôle de rapporteure du projet, entre ses deux collègues (l’un LR, l’autre PS). Il est important pour elle de légiférer sur cette question. Les représentants des associations n’ont perçu aucune ouverture de la part de M. Richard (PS) plutôt distant, voire condescendant, mais nous supposons qu’il était là pour tenir la ligne défendue par le gouvernement. M. Vaspart (LR), s’est montré ouvert, et comprenait que ce projet de modification de la loi était inutile pour le but annoncé, le problème venant du défaut d’application de la loi actuelle.

Nos réactions suite à la table ronde

Le gouvernement se base sur des situations critiques et  individuelles, voire fantasmatiques, pour mettre en place un  changement législatif et réglementaire concernant le contrôle pédagogique de l’instruction dans la famille,  remettant ainsi en question la liberté d’enseignement des parents. Où est le rapport évoqué lors des débats à la commission de l’Assemblée nationale ? Quels sont les chiffres avec leurs explications ? Quelles sont les  situations ?
Led’a a demandé à de multiples reprises, auprès du ministère et des sénateurs, que ce rapport soit publié avant les débats en commission spéciale : comment est-il  possible de prendre une décision éclairée sans que les sources d’informations fondant les propositions n’aient été rendues publiques ?

Des amendements ont été déposés

La commission spéciale du Sénat se réunira le mardi 13 septembre matin, après-midi et soir et, éventuellement, le mercredi 14 septembre matin.
Plusieurs amendements ont été déposés sur l’article 14 bis : un amendement de Mme Gatel précisant que le contrôle « est effectué sur le lieu où est dispensée l’instruction, sauf décision motivée de l’autorité compétente de l’État », un amendement de M. Hervé (UDI) précisant également que le contrôle est effectué « en priorité sur le lieu de l’enseignement de l’enfant », et 3 amendements de sénateurs du groupe Les Républicains (LR) : le premier demandant la suppression pure et simple, le second demandant seulement la suppression de la 1ère partie (celle où l’EN déciderait des modalités et du lieu du contrôle, partie sur laquelle s’appuierait le décret), et le troisième donnant priorité à un contrôle « à l’endroit où l’enseignement de l’enfant a lieu ».

La mobilisation continue !

Lors de nos échanges de cet été avec des sénateurs, nous nous sommes rendu compte qu’ils semblent préférer les contacts avec des personnes à proximité, étant par d’ailleurs souvent élus à un conseil municipal. Même si le sénateur proche de chez vous ne fait pas partie de la commission spéciale, le contacter en lui demandant de relayer vos demandes auprès des sénateurs de son groupe permet d’accroître nos chances d’être entendus et de voir l’article 14 bis supprimé.
Vous pouvez également les inviter à l’occasion de la JIPLI.