Texte à méditer :  Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction.
L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement,
respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.
   Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

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Date de création : 15/11/2006 @ 00:01
Dernière modification : 16/08/2010 @ 16:11
Catégorie : Association


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