Quand la ministre confond consultation et information partielle

  • un complément d’informations sur les faits et les chiffres annoncés par le ministère concernant l’article 14 bis du projet de loi égalité et citoyenneté.
  • un rendez-vous avant le passage du projet de loi « Égalité et citoyenneté » devant l’Assemblée nationale afin de l’éclairer sur les raisons données par les familles qui contactent les associations
Nous avons reçu le 3 août 2016, un courrier de sa cheffe de cabinet. Le ministère semble considérer qu’il nous a consultés le 26 mai dernier, sans même nous avoir fourni les textes du projet de loi et du décret. 

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Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire (Ars), instituée en 1974, est versée aux familles dont les enfants sont instruits dans les établissements d’enseignement, y compris l’enseignement à distance. Les enfants instruits par leurs parents ne bénéficient toujours pas de cette allocation, alors que l’État reconnaît depuis 1882 que ce choix éducatif respecte le droit à l’instruction des enfants.

Le droit à l’Ars sans discrimination de mode d’instruction est une revendication de Led’a, Cise et Laia depuis de nombreuses années.

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Le ministère répondra-t-il à nos questions ?

Action Sénat en vue de la suppression de l'article 14 is du projet de loi Egalité et Citoyenneté 2016Audition de M. Kanner par la Commission spéciale du Sénat le 27 juillet

M. Lenoir, président de la commission spéciale, a évoqué le courrier que nous avions envoyé aux membres de la commission spéciale à l’occasion de l‘audition de M. Kanner du 27 juillet :
« Enfin, concernant l’article 14 bis, j’ai reçu hier un long courrier de l’Association Les Enfants d’abord, qui défend la liberté de l’instruction ; elle attire notre attention sur le problème de l’instruction en famille. Le courrier a également été reçu par la ministre de l’éducation.
Monsieur le ministre, nous en sommes conscients, vous ne pourrez vraisemblablement pas répondre à toutes les questions aujourd’hui, mais les compléments que vous nous ferez éventuellement parvenir ultérieurement seront portés à la connaissance de l’ensemble des membres de la commission spéciale et pris en compte comme autant d’éléments du débat. »

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Qu’est-ce qu’une loi et un décret ? Comment sont-ils validés ?

 Mise à jour du 2 août 2016
Site de référence : Légifrance

La loi est « l’expression de la volonté générale »

Elle  incarne la souveraineté exercée par les représentants du peuple et limite la liberté au sens de l’article 4 des droits de l’homme et du citoyen de 1789

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »

La Ve République restreint les domaines d’intervention de la loi à ceux énumérés par l’article 34 de la Constitution, les autres matières relevant du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire de l’exécutif. Lire la suite

Nous avons alerté le Défenseur des droits

Dans le cadre du Collectif pour la Liberté de l’Instruction (CPLI), nous avons saisi M. Jacques Toubon, Défenseur des droit et Geneviève Avenard, Défenseure des enfants début juillet.
Monsieur Toubon s’apprêtait à être auditionné par la commission spéciale « Egalité et citoyenneté » du Sénat. Nous souhaitions lui faire part de nos inquiétudes concernant l’article 14 bis.
C’est un travail de fond, car saisir le Défenseur des droits ne se fait pas dans l’urgence. Lire la suite

Enfance en danger ? Les moyens d’action existent !

Ressource - suppression 14bis Egalité et citoyennetéÀ la fin de la discussion en commission spéciale « Égalité et citoyenneté » de l’Assemblée nationale, Mme Valérie Corre et M. Razzy Hammadi, rapporteurs de la commission spéciale, ont évoqué les rares situations dans lesquelles les services de l’Éducation nationale seraient démunis et privés d’action face à des familles qui n’ouvriraient pas leurs portes et refuseraient  tout contrôle1. Cet argument a été repris lors des débats à l’Assemblée nationale : « On est parfois dans des situations d’enfance en danger. »2

Nous ne pouvons que souscrire à leur intention de protéger les enfants de la République. Pourtant, cette présentation n’est pas objective et occulte totalement les moyens d’actions administratifs et judiciaires dont dispose déjà l’État en cas de soupçon d’enfance en danger. Lire la suite

La table ronde au Sénat a été reportée en septembre

Action Sénat en vue de la suppression de l'article 14 is du projet de loi Egalité et Citoyenneté 2016La rapporteure du projet de loi Égalité et Citoyenneté a eu un empêchement de dernière minute. Le rendez-vous prévu avec elle le jeudi 21 juillet au Sénat a été reporté début septembre.

La mobilisation auprès des sénateurs de votre région reste importante. Les sénateurs peuvent déposer des amendements jusqu’au 8 septembre. La commission spéciale se réunira à partir du 13 septembre pour les examiner et proposer le texte pour la séance au sénat. Les sénateurs pourront encore déposer des amendements à ce texte avant le 22 septembre. Lire la suite

Un pas vers plus de respect des enfants

Le travail en vue de la suppression de l’article 14 bis du projet de loi « Égalité et citoyenneté » nous occupe beaucoup.
Saluons tout de même, dans le même projet de loi, le vote de l’article 68 visant à intégrer dans notre droit, la notion de violence éducative ordinaire, en complétant la définition de l’autorité parentale dans l’article 371‑1 du code civil.

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LED’A rejoint-elle la fédération en cours de création ?

Le 17 juin 2016, nous avons reçu un mail nous invitant à nous joindre à une fédération : 

Bonjour,

Nous sommes en très bonne voie de création d’une fédération nationale pour défendre et faire respecter les droits de la liberté des choix d’instruction dans notre pays.

Nous vous invitons à nous rejoindre et à y prendre part, puisque toutes les formes d’instructions doivent être représentées et unies pour se faire entendre et, si besoin, aller en justice prochainement.

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