Les décrets de la honte !

Communiqué de presse suite à la parution de l’ordonnance du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a enfin rendu sa décision par ordonnance ce lundi 16 mai sur la suspension des décrets relatifs à l’instruction en famille (IEF) suite à l’audience du 3 mai 2022.
 
Le juge a suspendu partiellement le décret 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction en famille, il a considéré que le délai de 8 jours, à compter de la notification écrite de la décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille, pour saisir la commission étaient trop courts et porterait atteinte au droit à un recours effectif.
 
le Conseil d’Etat n’a rejeté aucune des dispositions du décret 2022-182 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille. 
 
463123-463224-463324 Jugement CE du 16 mai 2022
 

Les gardes-fous continuent à s’affaiblir en Macronie

Le juge n’a pas censuré les méthodes autoritaires du gouvernement. Ce qu’il n’a pas réussi à faire passer par la porte, le ministère le fait passer par les fenêtres.
Ainsi, le Conseil d’État qui avait retoqué le projet du gouvernement en décembre 2020 vient d’accepter ce qu’il avait pointé comme irrecevable quelques mois plus tôt, faisant fi des conséquences sur l’intérêt supérieur de l’enfant :
 
Le 2 octobre 2020, l’intention du président de la République était de mettre un terme à l’instruction en famille et de laisser une dérogation seulement pour les cas impossibles à scolariser (handicap, pratiques sportives et artistiques de haut niveau, itinérance). Le Conseil d’État avait jugé que le projet ne prenait pas en compte un panel d’enfants susceptibles d’avoir recours à l’IEF dans leur intérêt et avait amené le gouvernement à introduire à contrecœur un 4e motif “selon la situation propre à l’enfant”.
C’est ce 4e motif qui est visé dans les décrets et que le gouvernement a tenu à isoler pour en faire une coquille vide.
 
En effet, c’est seulement pour ce motif que le gouvernement demande le bac, un projet éducatif, des justificatifs de disponibilité, des emplois du temps, l’impossibilité de déscolariser en cours d’année, et qu’il fait passer pour consigne aux académies de rejeter systématiquement les demandes d’autorisation pour motif 4, autant d’entraves administratives pour débouter des familles qui pourtant “le font bien”.
De nombreuses familles commencent ainsi à recevoir des refus sans explications, confirmant la volonté du ministère de rejeter un maximum de tous les dossiers pour ce motif.
 
Le juge n’a pas tenu à cadrer le flou autour des critères d’attribution des différents motifs qui permet pourtant à chaque académie une libre interprétation, comme en attestent les enquêtes des associations (1) et les remontées de terrain, il laisse ainsi l’avenir des familles suspendu à l’arbitraire de leur service départemental, préférant que les dispositions litigieuses se règlent lors des contentieux. 
 
Le juge des Référés s’en remet donc au juge du fond qui ne rendra sa décision que dans 18 mois. 
 
Sa décision impacte donc immédiatement la vie et la santé des enfants. 
 

L’association LED’A déterminée à faire tomber la loi séparatisme

 
L’association LED’A est bien décidée à poursuivre ses actions en justice, en attaquant les décrets sur le fond et en soutenant les familles devant les tribunaux administratifs. Ces recours permettraient de faire reconnaître l’atteinte aux libertés fondamentales que comporte la loi en instaurant un système d’autorisation et une liste fermée de cas éligibles. 
 
Led’a reste également mobilisée pour faire abroger l’ensemble de l’article 49 de la Loi Séparatisme, et ira jusqu’à la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour défendre le droit des enfants, bafoué par des politiques hors sol. 
 

Une victoire, certes maigre, mais une victoire qui pourrait en appeler d’autres !

L’association LED’A souhaite relever le positif de cette ordonnance et n’oublie pas que l’essentiel se joue au delà des recours contre les décrets. 
 
Notre association portera notamment un regard attentif sur les législatives : la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale (Nupes) pourrait supprimer la loi séparatisme si elle atteint la majorité à l’Assemblée Nationale.
 
Nous souhaitons que la droite qui s’est mobilisée contre l’article 49 durant les débats parlementaires se positionne également pour l’abrogation de cette Loi ou a minima de cet article.
 
Il reste encore bien des combats à mener, l’IEF en France, patrie des droits de l’homme, n’a pas dit son dernier mot !
 
 
 

ACTUALITÉS LED’A du 7 mai 2022

SOMMAIRE 📜

  1. Calendrier
  2. Informations importantes
  3. Appels à actions LED’A
  4. Divers
  5. Revue de presse

1 – CALENDRIER 📅 

1.1 Le 15 avril – Dépôt du référé suspension et des requêtes sommaires pour les recours au fond de l’association LEDA
L’équipe Sherlock travaille depuis janvier à la constitution d’arguments solides pour attaquer les décrets sur le fond et déposer un référé-suspension. 
Les recours sur le fond déposés contre les 3 décrets vont donner lieu à une procédure longue de 12 à 18 mois. Ce sera des échanges de mémoires écrits entre les deux parties. 
Le référé-suspension est une procédure qui vise à suspendre les décrets, pour cela nous devons justifier de l’urgence et de doutes sérieux sur la légalité.

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Ce qu’il n’a pu faire passer par la loi, le ministère le fait passer par les décrets

Ce mardi 03 mai 2022, les associations, les familles et leurs avocats étaient en audience devant le juge des référés du conseil d’État pour démontrer l’urgence à suspendre ces décrets dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

C’est d’un énième revers de la main que le ministère a balayé l’intérêt supérieur de l’enfant déclenchant de fortes réactions de la part des associations, comme du juge, décidé à comprendre comment les décrets entendent défendre ce principe.

Communiqué de presse et Compte rendu du CE

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Instruction en famille : Macron provoque dans l’entre-deux-tours ! 

L’association Les Enfants d’Abord (LED’A), dépose un recours contre les décrets

CP Led’a Recours contre décrets IEF

Le président-candidat, visiblement confiant malgré les enjeux électoraux, se permet une nouvelle fois de stigmatiser les centaines de milliers d’électeurs concernés par l’instruction en famille (IEF) avant le 2e scrutin. 

Le 11 avril 2022, au lendemain des résultats du 1er tour, face à une mère de famille à Denain dans les Haut-de-France, Emmanuel Macron déclare que l’instruction en famille est “un choix de société radicalement différent”.

L’association LED’A s’insurge contre cette manière particulièrement clivante et séparatiste de présenter l’IEF et déplore l’attitude d’Emmanuel Macron, qui persiste dans une posture outrageuse, éhontée et calomnieuse qui a marqué tout le processus des débats ayant abouti à la loi  n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République.

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ACTUALITÉS LED’A du 6 avril 2022

Bonjour,

Ce point actu est un peu particulier car il fait suite à l’ouverture des dépôts de demande d’autorisation ou de dérogation. Nous avons déjà pu constater les disparités d’application de la loi en fonction des académies et les familles sont confrontées à des difficultés pour répondre aux exigences de certaines dispositions.

Nous avons travaillé avec nos avocats pour être prêts à déposer des recours et un référé suspension (pour suspendre l’application de la loi) durant le mois d’avril.

Ces recours vont entraîner des débats écrits avec le Ministère de l’Éducation Nationale pendant plusieurs mois, nous avons donc besoin de vos retours concernant toutes les problématiques rencontrées sur le terrain.

Avec des membres de la CooPLI nous avons réalisé un formulaire à l’attention de toutes les familles IEF.

Nous vous remercions sincèrement de prendre le temps d’y répondre et de le diffuser dans vos réseaux.

Vous trouverez toutes les informations à ce sujet ainsi que le lien du formulaire dans cet Actualités LED’A du mois d’avril.

Pour consulter l’actualité du mois, suivez le lien :
https://mypads.framapad.org/p/actualites-led-a-public-avril-4tca77v5

Et n’hésitez pas à faire suivre à vos proches et dans réseaux sociaux !
L’équipe Coordination de LED’A (http://www.lesenfantsdabord.org/)

Bonne lecture !



SOMMAIRE 📜

  1. Calendrier

  2. Informations importantes

  3. Appels à actions LED’A

  4. Divers

  5. Revue de presse

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Retour à l’école En Marche Forcée?

Sortie des décrets relatifs aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille

Les décrets  relatifs aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille n°2022-182, n°2022-183 et n°2022-184 viennent de paraître (15 février 2022) (1) et confirment les craintes déjà exprimées par les associations et les familles de plus de 65 000 enfants instruits en famille (IEF) lors de la parution du projet de décret, dans la presse, début novembre. 

Méprisant sur le fond et sur la forme le travail avec les représentants de la société civile, le gouvernement a rendu sa copie, bafouant entre autres les recommandations des scientifiques, de la défenseure des droits et des conventions internationales, aux dépens de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les associations d’instruction en famille  qui alertent sur les mesures sont déterminées à engager des recours et comptent bien faire valoir la réserve d’interprétation émise par le Conseil Constitutionnel concernant le décret d’application.

Elles dressent l’amer constat de l’échec de la politique gouvernementale en matière d’éducation et du mépris des familles, qu’elles pratiquent l’instruction en famille  ou que les enfants soient scolarisés. Niant les problématiques rencontrées en milieu scolaire et une gestion de crise sanitaire déplorable dans les établissements, le gouvernement répond ainsi à la recherche de solutions des citoyens en retirant les canots de sauvetage d’un navire qui prend l’eau.

L’association L’EDA appelle à une réelle concertation sur l’instruction en famille et une profonde réforme du système éducatif en s’appuyant sur les études en sciences de l’éducation, les professionnels de terrain et la société civile. 

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