Contrôle de l’instruction en famille – Décryptage du projet du gouvernement

Ressource - suppression 14bis Egalité et citoyennetéLe projet de loi « Égalité et citoyenneté » entame son passage en commission spéciale du Sénat le 8 septembre. Nous renouvelons notre demande de suppression de l’article 14 bis, concernant l’instruction dans la famille.
Ajouté au projet de loi par le ministère de l’Éducation nationale sans étude d’impact ni consultation des associations et des familles, cet article et le décret associé sont contraires au principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement. Ils contraindraient les familles à suivre les attendus de fin de cycle prévus par l’Éducation nationale, faisant fi des choix pédagogiques des familles, et sans garantir davantage le droit à l’instruction ni une meilleure protection des enfants.

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Quand la ministre confond consultation et information partielle

  • un complément d’informations sur les faits et les chiffres annoncés par le ministère concernant l’article 14 bis du projet de loi égalité et citoyenneté.
  • un rendez-vous avant le passage du projet de loi « Égalité et citoyenneté » devant l’Assemblée nationale afin de l’éclairer sur les raisons données par les familles qui contactent les associations
Nous avons reçu le 3 août 2016, un courrier de sa cheffe de cabinet. Le ministère semble considérer qu’il nous a consultés le 26 mai dernier, sans même nous avoir fourni les textes du projet de loi et du décret. 

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Le ministère répondra-t-il à nos questions ?

Action Sénat en vue de la suppression de l'article 14 is du projet de loi Egalité et Citoyenneté 2016Audition de M. Kanner par la Commission spéciale du Sénat le 27 juillet

M. Lenoir, président de la commission spéciale, a évoqué le courrier que nous avions envoyé aux membres de la commission spéciale à l’occasion de l‘audition de M. Kanner du 27 juillet :
« Enfin, concernant l’article 14 bis, j’ai reçu hier un long courrier de l’Association Les Enfants d’abord, qui défend la liberté de l’instruction ; elle attire notre attention sur le problème de l’instruction en famille. Le courrier a également été reçu par la ministre de l’éducation.
Monsieur le ministre, nous en sommes conscients, vous ne pourrez vraisemblablement pas répondre à toutes les questions aujourd’hui, mais les compléments que vous nous ferez éventuellement parvenir ultérieurement seront portés à la connaissance de l’ensemble des membres de la commission spéciale et pris en compte comme autant d’éléments du débat. »

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Nous avons alerté le Défenseur des droits

Dans le cadre du Collectif pour la Liberté de l’Instruction (CPLI), nous avons saisi M. Jacques Toubon, Défenseur des droit et Geneviève Avenard, Défenseure des enfants début juillet.
Monsieur Toubon s’apprêtait à être auditionné par la commission spéciale « Egalité et citoyenneté » du Sénat. Nous souhaitions lui faire part de nos inquiétudes concernant l’article 14 bis.
C’est un travail de fond, car saisir le Défenseur des droits ne se fait pas dans l’urgence. Lire la suite

Enfance en danger ? Les moyens d’action existent !

Ressource - suppression 14bis Egalité et citoyennetéÀ la fin de la discussion en commission spéciale « Égalité et citoyenneté » de l’Assemblée nationale, Mme Valérie Corre et M. Razzy Hammadi, rapporteurs de la commission spéciale, ont évoqué les rares situations dans lesquelles les services de l’Éducation nationale seraient démunis et privés d’action face à des familles qui n’ouvriraient pas leurs portes et refuseraient  tout contrôle1. Cet argument a été repris lors des débats à l’Assemblée nationale : « On est parfois dans des situations d’enfance en danger. »2

Nous ne pouvons que souscrire à leur intention de protéger les enfants de la République. Pourtant, cette présentation n’est pas objective et occulte totalement les moyens d’actions administratifs et judiciaires dont dispose déjà l’État en cas de soupçon d’enfance en danger. Lire la suite

La table ronde au Sénat a été reportée en septembre

Action Sénat en vue de la suppression de l'article 14 is du projet de loi Egalité et Citoyenneté 2016La rapporteure du projet de loi Égalité et Citoyenneté a eu un empêchement de dernière minute. Le rendez-vous prévu avec elle le jeudi 21 juillet au Sénat a été reporté début septembre.

La mobilisation auprès des sénateurs de votre région reste importante. Les sénateurs peuvent déposer des amendements jusqu’au 8 septembre. La commission spéciale se réunira à partir du 13 septembre pour les examiner et proposer le texte pour la séance au sénat. Les sénateurs pourront encore déposer des amendements à ce texte avant le 22 septembre. Lire la suite

Un pas vers plus de respect des enfants

Le travail en vue de la suppression de l’article 14 bis du projet de loi « Égalité et citoyenneté » nous occupe beaucoup.
Saluons tout de même, dans le même projet de loi, le vote de l’article 68 visant à intégrer dans notre droit, la notion de violence éducative ordinaire, en complétant la définition de l’autorité parentale dans l’article 371‑1 du code civil.

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Lettre aux sénateurs – Suppression de l’article 14 bis du projet de loi « Égalité et citoyenneté »

Action Sénat en vue de la suppression de l'article 14 is du projet de loi Egalité et Citoyenneté 2016Télécharger la lettre au format pdf.

Le 8 juillet 2016

A Mesdames et Messieurs les Sénatrices-teurs,

Objet : Suppression de l’article 14 bis du projet de loi « Égalité et citoyenneté » en attendant un rapport d’information et une étude d’impact détaillés.

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Vous allez bientôt examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ».

Nous sommes une association défendant la liberté de l’instruction et nous attirons votre attention sur l’article 14 bis, concernant  l’instruction en famille (IEF). Nous prenons dès à présent contact avec vous pour que vous ayez le temps d’étudier le dossier. Lire la suite

Communiqué : Instruction en famille – Des familles demandent des comptes !

L’amendement concernant l’instruction dans la famille présenté lors de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et Citoyenneté » (1) a fait l’objet de nombreux sous entendus et contradictions, sans qu’aucun chiffre concret ne soit avancé.
Nous nous indignons qu’une loi puisse être votée sur la base de sous entendus et de peurs non confirmées par la réalité.

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