Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire (Ars), instituée en 1974, est versée aux familles dont les enfants sont instruits dans les établissements d’enseignement, y compris l’enseignement à distance. Les enfants instruits par leurs parents ne bénéficient toujours pas de cette allocation, alors que l’État reconnaît depuis 1882 que ce choix éducatif respecte le droit à l’instruction des enfants.

Le droit à l’Ars sans discrimination de mode d’instruction est une revendication de Led’a, Cise et Laia depuis de nombreuses années.

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Qu’est-ce qu’une loi et un décret ? Comment sont-ils validés ?

 Mise à jour du 2 août 2016
Site de référence : Légifrance

La loi est « l’expression de la volonté générale »

Elle  incarne la souveraineté exercée par les représentants du peuple et limite la liberté au sens de l’article 4 des droits de l’homme et du citoyen de 1789

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »

La Ve République restreint les domaines d’intervention de la loi à ceux énumérés par l’article 34 de la Constitution, les autres matières relevant du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire de l’exécutif. Lire la suite

LED’A rejoint-elle la fédération en cours de création ?

Le 17 juin 2016, nous avons reçu un mail nous invitant à nous joindre à une fédération : 

Bonjour,

Nous sommes en très bonne voie de création d’une fédération nationale pour défendre et faire respecter les droits de la liberté des choix d’instruction dans notre pays.

Nous vous invitons à nous rejoindre et à y prendre part, puisque toutes les formes d’instructions doivent être représentées et unies pour se faire entendre et, si besoin, aller en justice prochainement.

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Quels sont les délais pour agir ? Quand la loi sera-t-elle effective ?

Foire aux questions - 2016 projets du GouvernementLe projet de loi sur lequel a été déposé l’amendement par le gouvernement, est en procédure accélérée, c’est à dire qu’il n’ y a qu’un passage à l’Assemblée nationale (les séances publiques où il a été voté ont eu lieu fin juin), et un seul passage au sénat (qui aura lieu en septembre). S’il y a une différence entre les deux textes, ils seront examinés par une commission mixte paritaire chargée d’en faire un texte commun. Et si elle y arrive, le nouveau texte sera soumis aux deux assemblées successivement pour validation. Cela peut donc être voté assez rapidement et être prêt à l’automne.

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Les associations IEF sont-elles inactives ou opaques ? Comment collaborent-elles ?

Foire aux questions - 2016 projets du GouvernementLed’a choisit de transmettre les informations après les avoir vérifiées,  et travaille sur un mode de consensus. 
Quiconque a participé à une organisation collaborative/coopérative saura que le temps est une donnée sinon principale, au moins importante. La communication vers l’extérieur est tributaire de cela. Prendre une décision ne peut se faire sans discussions en interne, et ce temps là semble silencieux pour l’extérieur.  Chaque personne qui souhaite agir peut rejoindre les associations, avec des  valeurs qui lui correspondent, pour participer à l’élaboration des actions. Si elles ne s’y retrouvent pas, ces personnes peuvent en créer d’autres qui leur conviennent. Tous ceux qui le souhaitent peuvent donc s’exprimer et être représentés.

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D’où viennent les 30% de contrôles non effectués ?

Foire aux questions - 2016 projets du GouvernementLes chiffres communiqués par le ministère en 2006 indiquaient que sur 2689 enfants instruits en famille, 1149 avaient été contrôlés. Observons ici que bien avant les mouvements d’ajournement commençant fin 2012, et avant que l’Éducation nationale ne considère les enfants en cours par correspondance comme instruits en famille, moins de 50 % des enfants étaient contrôlés.  Les chiffres de 2010 étaient du même ordre.

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D’où vient le changement législatif imposant la scolarisation après deux refus de contrôle ?

Foire aux questions - 2016 projets du GouvernementL‘Éducation nationale a adressé une injonction de scolarisation à une famille suite à deux contrôles non effectués. Cette famille a réussi à faire suspendre puis annuler l’injonction au tribunal. L’Éducation nationale a attaqué la suspension, et a finalement perdu au Conseil d’État en janvier 2014, car légalement, une injonction de scolarisation ne peut actuellement être faite que suite à deux contrôles insatisfaisants. Voir la jurisprudence.

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L’Article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme nous concerne-t-il juridiquement en France ?

1. Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite. 
2. L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. 
3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.

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Les associations IEF travaillent-elles avec les associations d’écoles hors contrat ?

LED’A a des contacts informels avec les groupes des écoles hors contrat depuis de nombreuses années.
Depuis 2016, LED’A participe officiellement au groupe de discussion  » Pour la liberté d’éducation  » incluant le Printemps de l’éducation, les écoles hors contrat, les associations IEF, des collectifs et plusieurs autres associations.