Quels sont les délais pour agir ? Quand la loi sera-t-elle effective ?

Foire aux questions - 2016 projets du GouvernementLe projet de loi sur lequel a été déposé l’amendement par le gouvernement, est en procédure accélérée, c’est à dire qu’il n’ y a qu’un passage à l’Assemblée nationale (les séances publiques où il a été voté ont eu lieu fin juin), et un seul passage au sénat (qui aura lieu en septembre). S’il y a une différence entre les deux textes, ils seront examinés par une commission mixte paritaire chargée d’en faire un texte commun. Et si elle y arrive, le nouveau texte sera soumis aux deux assemblées successivement pour validation. Cela peut donc être voté assez rapidement et être prêt à l’automne.

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Les associations IEF sont-elles inactives ou opaques ? Comment collaborent-elles ?

Foire aux questions - 2016 projets du GouvernementLed’a choisit de transmettre les informations après les avoir vérifiées,  et travaille sur un mode de consensus. 
Quiconque a participé à une organisation collaborative/coopérative saura que le temps est une donnée sinon principale, au moins importante. La communication vers l’extérieur est tributaire de cela. Prendre une décision ne peut se faire sans discussions en interne, et ce temps là semble silencieux pour l’extérieur.  Chaque personne qui souhaite agir peut rejoindre les associations, avec des  valeurs qui lui correspondent, pour participer à l’élaboration des actions. Si elles ne s’y retrouvent pas, ces personnes peuvent en créer d’autres qui leur conviennent. Tous ceux qui le souhaitent peuvent donc s’exprimer et être représentés.

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D’où viennent les 30% de contrôles non effectués ?

Foire aux questions - 2016 projets du GouvernementLes chiffres communiqués par le ministère en 2006 indiquaient que sur 2689 enfants instruits en famille, 1149 avaient été contrôlés. Observons ici que bien avant les mouvements d’ajournement commençant fin 2012, et avant que l’Éducation nationale ne considère les enfants en cours par correspondance comme instruits en famille, moins de 50 % des enfants étaient contrôlés.  Les chiffres de 2010 étaient du même ordre.

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D’où vient le changement législatif imposant la scolarisation après deux refus de contrôle ?

Foire aux questions - 2016 projets du GouvernementL‘Éducation nationale a adressé une injonction de scolarisation à une famille suite à deux contrôles non effectués. Cette famille a réussi à faire suspendre puis annuler l’injonction au tribunal. L’Éducation nationale a attaqué la suspension, et a finalement perdu au Conseil d’État en janvier 2014, car légalement, une injonction de scolarisation ne peut actuellement être faite que suite à deux contrôles insatisfaisants. Voir la jurisprudence.

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