Communiqué de l’association Les Enfants d’Abord

Fin 2007, des parlementaires ont attiré l’attention du gouvernement sur le fait que les familles qui instruisent leurs enfants dans la famille ne reçoivent pas l’allocation de rentrée scolaire alors qu’elles supportent les frais afférents à cette instruction. Ils ont demandé au gouvernement de remédier à « cette situation discriminante ». Le gouvernement vient de répondre par la négative.

L’association « Les Enfants d’Abord » réagit vivement au caractère toujours manifestement discriminatoire du refus récent du Gouvernement d’accorder l’allocation de rentrée scolaire au bénéfice des enfants instruits dans leur famille.
Dans  sa  réponse  écrite  du  9  septembre  20081 aux questions  de plusieurs parlementaires, le  Gouvernement indique que  l’allocation  de  rentrée  scolaire  «  a  vocation  à  compenser  des  frais  liés  à  la  fréquentation  d’un  établissement scolaire » et que son versement « ne se justifie donc pas lorsque l’instruction a lieu à domicile ». 
Réponse  plus  que  surprenante  lorsqu’on  sait  que  la  réglementation  actuelle accorde  déjà  l’allocation  aux  enfants instruits à domicile lorsque l’enseignement est dispensé par un organisme d’enseignement à distance2. Au moins 30 000  enfants  sont  instruits  de  cette  manière  en  France,  soit  par  le  CNED  soit  par  un  établissement  d’enseignement privé à distance3.
Le Gouvernement continue donc à porter atteinte au principe de l’égalité de traitement en créant des sous-catégories à l’instruction à domicile : celle des  familles ayant recours à l’enseignement à distance bénéficiant de l’allocation de rentrée scolaire et celle des enfants instruits à domicile sans le support de ces cours qui ne la touche toujours pas.
Le  Gouvernement  persiste  à  exclure  du  versement  de  l’allocation  environ 3000  enfants4 en  France  instruits  par leurs  parents  alors que tous les autres enfants de familles à revenus modestes remplissant leur obligation d’instruction en France  bénéficient  de  cette  allocation, quelque  soit  le  choix  du  lieu (établissement  public  ou privé sous  ou  hors  contrat,  domicile  dans  le  cas  de  l’enseignement  à  distance)  ou du  genre  d’enseignement dispensé (programmes de l’éducation nationale ou pédagogie différente).
Le Gouvernement estime que l’instruction dans la famille revêt un « caractère exceptionnel » et ne peut être remise en cause, parce qu’elle répond à des situations sociales, familiales ou médicales particulières. On notera, d’une part, que le choix de l’instruction dans la famille est parfaitement légal et n’est pas soumis à un régime d’exception : les parents n’ont  pas  à  justifier  de  raisons  particulières5,  et  d’autre  part,  la  position  du  Gouvernement  est  pour  le  moins étonnante  :  on  se  demande  bien  pourquoi  l’allocation  ne  serait  pas  étendue  précisément  aux  situations  citées  :  les familles dont les enfants relèvent d’une situation particulière (handicap, phobie scolaire, difficultés d’apprentissage en milieu  scolaire,  éloignement  d’une  école)  ont  autant  de  raisons  d’être  aidées  financièrement  pour  leurs  frais d’instruction.
Toujours  en  s’appuyant  sur  ce  «  caractère  exceptionnel  »  le  Gouvernement  prétend  que  verser  cette  allocation  aux enfants instruits dans leur famille « nuirait au renforcement de l’obligation scolaire encore affirmée récemment par le législateur  ».  Or,  l’association  rappelle  qu’il  n’existe  pas  d’obligation scolaire en  France  mais  une  obligation d’instruction, instituée  par la loi de  Jules Ferry de 1882 et  actuellement  insérée au code de l’éducation  à l’article  L 131-2.  Le  législateur  de  1998  a  effectivement  décidé  d’affirmer  la  priorité  de  l’instruction dans les établissements d’enseignement,  contredisant  les  principes  constitutionnels  et  internationaux  qui  reconnaissent  la  priorité aux parents pour  leurs  choix  éducatifs.  L’association  revendique  par  ailleurs  la  suppression  de  cette  phrase  du  code  de l’éducation, se trouvant actuellement à article L 131-1 alinéa 2. 
Mais en tout  état de cause, cette affirmation du législateur n’a pas pour  effet de substituer une obligation scolaire à l’obligation d’instruction. Et c’est bien cette obligation d’instruction (dans les familles et dans les écoles hors contrat) qui a été renforcée en 1998 par l’instauration d’un contrôle plus important de l’État6.
Pour toutes ces raisons, exclure les enfants légalement instruits dans leur famille du bénéfice d’une aide aux frais d’équipement de rentrée est totalement injuste.
L’association maintient donc sa demande de  modification de l’assiette de l’allocation de rentrée scolaire afin que les enfants instruits dans la famille puissent en bénéficier au même titre que les familles dont les enfants sont instruits dans une école ou par enseignement à distance.
Cette  modification  est  également  soutenue  par  deux  autres  associations  nationales  :  Choisir  d’instruire  son  Enfant (CISE) et Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement (LAIA). 
Jennifer Fandard et Valérie Vincent
2- Article L543-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : « Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources  ne  dépassent  pas  un  plafond  variable  en  fonction  du  nombre  des  enfants  à  charge,  pour  chaque  enfant  inscrit  en  exécution  de l’obligation scolaire dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé. »
3- Au CNED, un total de 36 176 élèves suivent une formation complète au CNED, de l’’enseignement élémentaire à la fin du lycée. 19793 élèves relèvent de l’enseignement élémentaire et collège et 16383 relèvent de l’enseignement lycée.
Statistiques  tirées  du  rapport  d’activité  2007  du  CNED  :http://www.cned.fr/institution/presentation/rapport2007.pdf.  Une  enquête  téléphonique de l’association auprès des principaux organismes d’enseignement à distance indique qu’environ 7000 enfants sont inscrits en scolarité complète.
4- Rapport 2006 de la Miviludes, 257 et 258 : 2813 enfants étaient instruits dans leur famille en 2005.
5- Un amendement dans ce sens tendant à subordonner le choix d’instruction dans la famille à la présentation de raisons réelles et sérieuses a été rejeté par le gouvernement en février 2007 lors des débats sur le projet de loi pour la protection de l’enfance.
6- Articles L 131-2, L131-5, L131-10, D131-11 à 131-16 du code de l’éducation