CR de la concertation du 11 avril 2017 – Circulaire 2017

Malgré les délais très courts, nous avons participé le mardi 11 avril 2017 à la concertation organisée par le Ministère de l’éducation nationale.

Télécharger le compte-rendu au format pdf.

Nous attendons de lire la version qui sera a finalement adoptée par le ministère, qui devrait paraître prochainement.

Voici le début du compte-rendu, la suite reprenant le texte complet du projet de circulaire, vous trouverez la trouverez en rouge dans le document pdf.

Compte rendu de la réunion au Ministère de l’éducation nationale du 11 avril 2017

Objet : concertation sur le projet de circulaire interministérielle relative à l’instruction dans la famille

Étaient présents :

  • O. Noblecourt, directeur du cabinet de la Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (O.N.)
  • S. Perret, en charge de la mixité sociale et scolaire au cabinet de la Ministre,
  • Pour la DGESCO : A.Grosse, chef du service du budget, de la performance et des établissements scolaires
  • I. Capette, secrétariat
  • L. Lionet, Bureau du fonctionnement des écoles et des établissements, de la vie scolaire, des relations avec les parents d’élèves et de la réglementation
  • N. Dupuy – Bardot, de la DAJ, service contentieux
  • LAIA une représentante
  • LED’A, deux représentantes
  • CISE, une représentante
  • L’école est la maison, deux représentantes
  • UNIE, deux représentantes

Déroulement du rendez-vous

Le RDV a duré 2 heures trente.

M. Noblecourt nous quitte au bout de 1h45, devant se rendre à un autre rendez-vous. Il précise alors que le calendrier étant très serré, tout doit être bouclé pour 20h le soir même. Chacun étant invité à envoyer par mail ses autres remarques. A noter que UNIE a fourni une partie de ses propositions par écrit en début de réunion. S. Perret dit avoir récupéré les propositions de Felicia le matin même. L’école est la maison a envoyé dès le vendredi 7 avril ses propositions par mail. Face aux réclamations d’une association, O.N. accepte de passer le délai à minuit le jour même. Il dit que le texte sera présenté mercredi au ministère de l’intérieur, publication prévue pour jeudi 13 ou 20 avril. Il laisse la réunion à la responsabilité de M. Grosse et de l’équipe présente.

La réunion a commencé avec du retard une association souhaitant venir à trois représentants.

Comme lors des réunions précédentes, O.N. insiste sur leur bienveillance, leur volonté de respecter le principe constitutionnel de la liberté d’enseignement, les familles qui font le choix d’instruire en famille mais aussi sur la nécessité de vigilance. Il rappelle les incompréhensions et les méconnaissances des uns et des autres, considère la circulaire comme un outil pour améliorer le nécessaire dialogue entre les différentes parties. Il dira très clairement lors de la discussion que la circulaire n’est pas opposable aux familles, qu’elle ne crée pas de droit, qu’elle n’est qu’une note de service en direction du personnel de l’EN.

Introduction par O. Noblecourt

Il commence par présenter ses excuses pour le court délai entre la date de convocation et la date de réunion, dû à l’échéance électorale. Il insiste sur l’importance de la concertation entre ses services et les associations.

Le but de cette circulaire est d’améliorer et de renforcer les contrôles du droit à éducation des enfants instruits en famille, et d’augmenter la vigilance vis à vis d’éventuelles emprises sectaires ou religieuses sur les enfants.

Elle a aussi pour but d’éclairer le Ministère de l’éducation nationale sur les différentes pratiques de l’IEF, et, dans un esprit de dialogue, d’établir un référentiel commun entre l’IEF et le Ministère.

Les contrôles sont prévus depuis la loi de 1882. Jusqu’en 1998, ceux-ci imposaient à chaque enfant un examen annuel écrit correspondant à son niveau d’âge (Commentaire : ces dispositions légales n’étaient pas appliquées). Pour le MEN, la nouvelle circulaire est à l’opposé de cette loi, car elle annule la notion d’âge correspondant à un niveau et elle n’oblige plus à un examen complet mais à des exercices pouvant être oraux ou écrits. Aujourd’hui ils s’inscrivent dans une tradition républicaine du droit au respect des enfants et de la liberté de leurs parents de choisir leur mode d’instruction. Il insiste sur l’absence de l’obligation de résultats. Il a même dit qu’un enfant pouvait progresser plus rapidement dans un domaine que dans un autre. (Commentaire : assez contradictoire avec les décrets qui imposent que la progression soit continue et progressive dans tous les domaines du socle !!)

La circulaire vient compléter les dispositions législatives de la loi et du décret, et elle a été établie en lien étroit avec le Ministère de l’Intérieur et les représentants locaux de l’État. Ceci afin que les maires soient davantage et mieux impliqués dans leurs obligations. Un texte va être proposé aux maires par l’intermédiaire des préfets.

Résumé de la circulaire par O. Noblecourt

La circulaire rappelle le rôle du maire, en précisant notamment le cadre de l’enquête de la Mairie. Le contrôle pédagogique n’est pas un jugement du type de l’instruction donnée. Les exercices n’ont pas pour but d’être normatifs, ils doivent être adaptés, ils peuvent être la présentation de ses travaux par l’enfant.

L’objectif du ministère est une vraie amélioration du dialogue entre lui et les familles.

L’objectif du contrôle étant d’amener l’enfant vers le socle commun avec comme référentiels partagés les attendus des fins de cycles. L’accent est mis sur l’absence d’obligation de résultats, et la volonté de dialogue pédagogique avec les familles, dans un esprit de protection de ces dernières.

Remarques / questions hors texte

1. Estce que l’obtention du brevet national vaut pour l’acquisition du socle commun ? Question restée pour l’instant sans réponse claire.

2. Dans le cas d’une garde partagée sur deux municipalités, les deux municipalités et les deux académies doivent être notifiées, et deux enquêtes de Mairie, sur les deux lieux d’habitation de l’enfant, seront menées. En revanche, les académies et les parents devront se concerter pour que l’enfant ne soit contrôlé académiquement qu’une seule fois.

Autres points

Certains points de la circulaire ont été ensuite modifiés en fonction des préoccupations des associations et du Ministère (MEN) (dans le texte) Attention : Rien ne dit que ce sera la version finale publiée jeudi 13 ou jeudi 20 avril 2017. Les modifications seront peut-être ensuite annulées, modifiées, d’autres seront peut-être ajoutées.

Vous trouverez le texte de la circulaire, accompagné des remarques, questions des associations et modifications envisagées en rouge dans le document pdf.