Des députés interviennent pour l’Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Nous avons reçu la réaction de plusieurs députés sensibles au rétablissement de l’équité concernant l’ARS.

Didier Migaud, Président de la commission des finances, nous écrit le 29 octobre 2007 : 

Madame,

Vous avez bien voulu me transmettre par courriel votre projet d’amendement dans le cadre du PLFSS.

J’ai pris connaissance avec attention de ce document que je transmets à M. Pierre Méhaignerie, Président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de ma considération distinguée.

Le Président de la commission des Finances, Didier MIGAUD

François LONCLE, député de l’Eure, ancien Ministre nous répond le 23 octobre 2007 : 

Madame,

J’ai bien reçu votre courrier électronique concernant votre proposition d’amendement à l’article 59 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et vous remercie de la confiance que vous me témoignez.

Je n’ai pas manqué de relayer votre proposition auprès de Hervé FERON, rapporteur du volet « famille » du projet de loi, en l’appuyant fermement. 

Je vous tiendrai bien entendu informée de la suite qui sera donné à ma démarche.

En attendant, je reste à votre disposition et vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

François LONCLE

Puis nous écrit à nouveau le 26 octobre :

Madame, 

J’étais intervenu auprès de Hervé FERON, rapporteur du volet « famille » du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour appuyer votre proposition d’amendement à l’article 59 concernant l’allocation de rentrée scolaire pour les enfants instruits à domicile.

Il m’a informé par téléphone du rejet de cet amendement en commission pour cause de « création ou d’aggravation d’une charge publique » (article 40 de la Constitution). Les parlementaires en effet ne peuvent déposer des propositions entraînant des dépenses

publiques sans équilibrer leur propositions par des économies équivalentes. Seul le Gouvernement a cette possibilité.

C’est pourquoi je suis intervenu auprès du Ministre afin qu’il soutienne lui-même cet amendement et, craignant qu’il ne le fasse, l’ai également interrogé sous forme de question écrite afin d’obtenir ses positions concrètes à ce sujet.

Je vous joins une copie de ma question et ne manquerai pas de vous transmettre sa réponse dès qu’elle paraîtra au Journal officiel de la République.

En attendant, je reste à votre disposition et vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

François LONCLE 

 

Assemblée nationale

République Française

Liberté Égalité Fraternité

François LONCLE Député de l’Eure, Ancien Ministre

Pièce jointe : QUESTION ECRITE 26 octobre 2007

Monsieur François LONCLE attire l’attention de Monsieur le Ministre du Travail, des relations sociales et de la Solidarité sur les préoccupations des familles d’enfants instruits à domicile. En effet, bien que la législation le prévoit et que les frais d’instruction à domicile restent entièrement à la charge des familles, les parents qui ont fait ce choix ne bénéficient pas de l’allocation de rentrée scolaire. Les enfants concernés sont environ 3000 âgés de 6 à 16 ans, nombre limité qui ne devrait pas venir obérer le budget famille de la sécurité sociale. C’est pourquoi, partageant les préoccupations des parents des enfants instruits à domicile, il lui demande de bien vouloir élargir l’assiette d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant fait le choix de l’instruction à domicile.