D’où viennent les 30% de contrôles non effectués ?

Foire aux questions - 2016 projets du GouvernementLes chiffres communiqués par le ministère en 2006 indiquaient que sur 2689 enfants instruits en famille, 1149 avaient été contrôlés. Observons ici que bien avant les mouvements d’ajournement commençant fin 2012, et avant que l’Éducation nationale ne considère les enfants en cours par correspondance comme instruits en famille, moins de 50 % des enfants étaient contrôlés.  Les chiffres de 2010 étaient du même ordre.

Si des contrôles sont actuellement reportés, cela peut être pour plusieurs raisons, notamment parce que des familles ne sont pas disponibles lorsque l’Éducation nationale les convoque. La date est souvent imposée plus que proposée. De plus en plus de familles souhaitent être considérées sur un pied d’égalité avec l‘Éducation nationale, ne lui étant pas soumises hiérarchiquement. Elles font souvent part de leurs disponibilités et souhaitent qu’elles soient prises en compte. Ces familles refusent d’annuler un voyage ou un engagement pris sous prétexte que l‘Éducation nationale impose des rendez-vous et le plus souvent sans le délai d’un mois requis par leur circulaire. Nous comprenons que ces familles demandent à déplacer le rendez vous pour des raisons professionnelles, de voyage, ou parce que l’enfant est malade, etc.

Notons par ailleurs que chaque année, de nombreuses familles ne sont pas convoquées. Ce n’est pas nouveau, mais nous ne connaissons pas les raisons exactes. Par exemple, une famille adhérente ayant deux enfants aujourd’hui majeurs n’a été contrôlée que 3 fois durant toute la période d’instruction obligatoire, sans avoir reporté de date. Cette situation n’est pas exceptionnelle.


Le gouvernement souhaite apporter des changements réglementaires et législatifs au dispositif encadrant l’instruction en famille (IEF) :

  • modification du décret relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille : la progression des enfants en IEF serait désormais liée aux attendus de chaque fin de cycle d’enseignement, et les enfants soumis à des exercices écrits ou oraux.
  • modification de l’article L.131-10 du Code de l’éducation : le choix du lieu du contrôle et ses modalités dépendrait dorénavant seulement de l’administration et après deux refus de contrôle, les familles seraient mises en demeure de scolariser leur(s) enfant(s).
  • rédaction d’une nouvelle circulaire pour la rentrée 2016-2017.