D’où vient le changement législatif imposant la scolarisation après deux refus de contrôle ?

Foire aux questions - 2016 projets du GouvernementL‘Éducation nationale a adressé une injonction de scolarisation à une famille suite à deux contrôles non effectués. Cette famille a réussi à faire suspendre puis annuler l’injonction au tribunal. L’Éducation nationale a attaqué la suspension, et a finalement perdu au Conseil d’État en janvier 2014, car légalement, une injonction de scolarisation ne peut actuellement être faite que suite à deux contrôles insatisfaisants. Voir la jurisprudence.

De plus en plus de  familles, voyant leurs droits bafoués et demandant des modalités de contrôle respectueuses défendent leurs droits, éventuellement en reportant le contrôle de l’instruction à cause du refus de dialogue de la part de l’administration.  Des outils existant en cas d’enfance en danger, comme les signalements administratifs et judiciaires, sont détournés de leur objectif initial pour faire plier ces familles. Ces poursuites abusives restent très majoritairement sans suites. 
Se voyant mis en défaut par la justice, le gouvernement semble préférer jouer la carte du changement de loi, espérant ainsi museler les familles et les faire se plier à des contrôles dont les modalités leurs seront imposés; et par là-même tente de légitimer des pratiques jusqu’ici illégales. 

Le gouvernement souhaite apporter des changements réglementaires et législatifs au dispositif encadrant l’instruction en famille (IEF) :

  • modification du décret relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille : la progression des enfants en IEF serait désormais liée aux attendus de chaque fin de cycle d’enseignement, et les enfants soumis à des exercices écrits ou oraux.
  • modification de l’article L.131-10 du Code de l’éducation : le choix du lieu du contrôle et ses modalités dépendrait dorénavant seulement de l’administration et après deux refus de contrôle, les familles seraient mises en demeure de scolariser leur(s) enfant(s).
  • rédaction d’une nouvelle circulaire pour la rentrée 2016-2017.