La Loi

En France, c’est l’instruction qui est obligatoire, pas l’école. La fréquentation des établissements scolaires n’est pas la seule option en France pour instruire ses enfants. La législation française prévoit également un mode d’instruction, encore méconnu et mal connu, l’instruction en famille (IEF).

  • Code de l’éducation
L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Article L.131-1 du Code de l’Education

La liberté de l’enseignement  et la liberté de conscience sont des droits fondamentaux reconnus par la Constitution française, ils fondent directement, pour les parents la possibilité de choisir d’instruire leur enfant en famille.

 

  • La liberté d’enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon la décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977.

Le Conseil Constitutionnel affirme que « La liberté d’enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ayant donc valeur constitutionnelle. »

  • La liberté de conscience est elle aussi un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elle concerne la liberté religieuse et la liberté des opinions philosophiques.

La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 10 décembre 1948 rappelle le droit des parents à choisir l’éducation de leur(s) enfant(s).
  • Article 26 

3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.

 

Depuis 1998, l’instruction en famille est devenue un mode d’instruction très encadré.

 

Le cadre juridique

Les cours par correspondance

Jurisprudences

CHRONOLOGIE d’une LOI
  • 1998

Adoption de la loi n°98-1165 du 18 décembre qui tend à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire à l’égard de l’instruction en famille.

Une déclaration annuelle est exigée et des contrôles obligatoires sont diligentés d’une part par la mairie tous les deux ans et d’autre part par l’inspection académique au moins une fois par an.

La loi prévoit des sanctions pénales à l’égard des familles qui contreviennent aux obligations de la loi.

C’est le décès d’un enfant, âgé de 19 mois, donc qui n’est pas encore en âge d’être scolarisé, qui va servir de référence aux différents rapports qui se- ront déposés au Sénat et à l’Assemblée nationale dans le cadre de la mise en place de la loi de 1998 sur le renforcement de l’obligation scolaire.

  • 2006

Création du Collectif Pour la Liberté d’Instruction (CPLI)

Ce collectif s’inscrit dans une série d’actions conjointes pour lutter contre des propositions parlementaires liberticides faites en décembre 2006.

Le CPLI obtient le retrait de deux amendements visant à supprimer l’instruction en famille.

  • 2007

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance a été adopté le 22 février 2007.

Les familles qui scolarisent leurs enfants par le biais de l’enseignement à distance sont désormais soumises à l’enquête de la mairie au même titre que les familles en IEF.

Le projet de loi réformant la protection de l’enfance a été adopté à l’Assemblée nationale le 22 février 2007. L’instruction à domicile est limitée aux seuls enfants d’une même famille.

  • 2009

Les enfants instruits dans la famille sont désormais soumis à la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences comme les enfants scolarisés.

Le socle commun des connaissances et des compétences adopté en 2005 a été rédigé à l’origine exclusivement pour les enfants scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat, et pourtant il est étendu à partir de la rentrée 2010 aux enfants instruits en famille sans aucune concertation avec les personnes responsables de l’ins- truction des enfants.

Extrait de la brochure « L’instruction en famille, un mode d’instruction à part entière » co-éditée avec les éditions L’Instant Présent.