L’enquête de la mairie

L’enquête de la mairie n’est pas une enquête sociale. La loi mentionne seulement que les enfants instruits en famille tout comme les enfants scolarisés à distance font l’objet d’une enquête de la mairie.

Article L131-10 du Code de l’éducation

Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille.

Ce que l’on NE PEUT légalement exiger 
– visiter votre domicile excepté bien entendu le lieu de « travail »
– consulter le carnet de santé de l’enfant
– consulter les fiches de paie du foyer ou les relevés de banque pour calculer un éventuel taux d’endettement
– vous questionner indirectement sur la religion en évoquant les fêtes de Noël, les anniversaires, etc.
– vous interroger sur votre niveau d’études, sur vos relations avec les autres membres de votre famille, sur vos destinations de vacances, etc.
– avoir un entretien avec l’enfant qui tournerait au contrôle pédagogique
– vous demander quand les enfants retourneront à l’école
Ce que l'on peut vous demander
– « les raisons alléguées par les personnes responsables » : pourquoi/comment avez-vous choisi l’IEF ? Avec listes d’arguments à piocher en fonction de chaque famille (pour suivre les rythmes naturels, travail itinérant, être acteur dans l’éducation de mon enfant, phobie scolaire…etc)
– le nom du ou des enfants, leur âge
– elle constate de visu les moyens dont vous disposez pour instruire votre enfant.
– activités des enfants en dehors du foyer familial.
Extrait de la circulaire concernant l'ief

NOR : MENE1709043C
circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017
MENESR – DGESCO B3-3 – INTÉRIEUR

http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=115074

II.2 Enquête de la mairie

L’article L. 131-10 du code de l’éducation confie à la mairie le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille sur le territoire de la commune. Cette enquête fait partie des missions que le maire exerce en sa qualité d’agent de l’État. Le maire ne peut donc pas s’y soustraire et le préfet du département se substitue au maire pour diligenter cette enquête lorsque, exceptionnellement, elle n’a pas pu être effectuée.

Cette enquête est menée « uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il […] est donné [aux enfants] une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Elle ne porte pas sur la qualité de l’instruction dispensée dont le contrôle relève des autorités compétentes du ministère chargé de l’éducation nationale. Elle n’est pas non plus une enquête sociale. Elle peut donc être effectuée par des agents administratifs de la commune.

Elle doit intervenir dès la première année de la période d’instruction dans la famille et être renouvelée tous les deux ans, jusqu’à l’âge de seize ans.

Pour qu’elle soit pleinement efficace, il est souhaitable que la première enquête soit effectuée le plus tôt possible après la déclaration.

Les résultats de l’enquête doivent être communiqués à l’IA-Dasen qui en tirera les conséquences pour le choix et la mise en œuvre des contrôles qui lui incombent (cf. § II.3.2.a).

Guide interministériel

Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille

Novembre 2017

http://dsden88.ac-nancy-metz.fr/medias/fichier/guide-acteurs-locaux-ief_1513019158823-pdf

FICHE 2

L’enquête du maire sur l’instruction dans la famille

Objet

Vérifier les raisons alléguées par les parents de dispenser l’instruction en famille, contrôler la compatibilité de cette instruction avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille.

Fréquence

– Dès la première année de la période d’instruction dans la famille. À renouveler tous les 2 ans, jusqu’à l’âge de 16 ans.

– En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l’enfant doivent déclarer, dans un délai de 8 jours, au maire de la nouvelle commune qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Cette déclaration ne doit pas être suivie d’une nouvelle enquête par le maire de la nouvelle commune si l’enquête biennale prévue par la loi a déjà été réalisée par le maire de la précédente commune.

Acteurs

– Tout agent municipal missionné par sa hiérarchie.

– Les services de la direction des services départementaux de l’éducation nationale ne peuvent se substituer aux services municipaux pour effectuer l’enquête.

Information préalable de la famille

Il est recommandé d’informer préalablement la famille par écrit de la date du contrôle, du lieu où il se déroulera et de la qualité de la ou des personnes qui en seront chargées.

Lieu

– Il est recommandé d’effectuer l’enquête à domicile afin de connaître le milieu où évolue l’enfant.

– En cas de garde alternée avec instruction dispensée aux domiciles des deux parents, l’enquête doit être effectuée aux domiciles des deux parents par chacun des maires concernés.

Contenu de l’enquête

Il est souhaitable que l’enquête permette de recueillir les éléments suivants :

– Etat civil de l’enfant instruit dans la famille et des personnes responsables.

– Composition du foyer familial.

– Description et visite du lieu où l’enfant reçoit l’instruction.

– Raisons du choix de ce mode d’instruction.

– Description d’une journée type : horaires de travail et sorties, emploi du temps approximatif.

– Moyens mis en œuvre pour l’instruction : existence de supports ou d’outils pédagogiques. Il ne s’agit pas de porter un jugement sur le contenu pédagogique de ces moyens mais de s’assurer que la famille met à disposition de l’enfant les conditions matérielles nécessaires pour son instruction.

– Temps de socialisation – activités en dehors du domicile : activités sportives et culturelles, etc.

Transmission du résultat de l’enquête

– Le résultat de cette enquête doit être transmis par le maire à l’IA-DASEN, qui pourra s’y référer pour préparer le contrôle pédagogique.

– Ce résultat peut être communiqué par le maire aux familles qui en font la demande. Cette demande, qui est personnelle, doit être adressée au maire par écrit. Le résultat de l’enquête ne pourra être communiqué qu’une fois l’enquête achevée.

Nota : le résultat de l’enquête peut contenir des éléments dont la communication pourrait porter atteinte au secret médical ou à la protection de la vie privée, dans la mesure où les conditions-mêmes du déroulement de l’enquête font que les agents municipaux sont appelés à connaître des conditions de vie de l’enfant et, par extension, de la famille. Dans ce cas, ce résultat ne serait communicable qu’à l’autorité parentale de l’enfant, sauf intérêt contraire de l’enfant.

Focus : une enquête réalisée par le maire en tant qu’agent de l’État

L’enquête permet au maire de s’assurer du respect de l’obligation scolaire. Le maire concourt, par ce biais, à l’exercice d’une mission de l’État relative au contrôle du respect d’une obligation légale.

Cette mission est bien distincte de la compétence attribuée aux communes par la loi en matière scolaire (construction et entretien des écoles élémentaires et maternelles, gestion de leur fonctionnement…), qui concerne les modalités concrètes d’organisation et de fonctionnement de la scolarité au sein de la commune, et non le respect de l’obligation scolaire elle-même.

Le fait que le maire soit tenu de communiquer les résultats de l’enquête à une autorité de l’État, en l’occurrence l’IA-DASEN, renforce le caractère étatique de sa mission. Le maire agit donc en tant qu’agent de l’État et non en qualité d’exécutif de la commune.

Ce que l’enquête du maire n’est pas

– L’enquête du maire se distingue du contrôle pédagogique : le contrôle pédagogique, effectué par l’IA-DASEN, porte exclusivement sur le contenu de l’instruction dispensée dans la famille et sur les acquisitions de l’enfant et sa progression (l’IA-DASEN doit vérifier que l’enfant reçoit bien une instruction qui a pour objet de l’amener, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun).

– L’enquête du maire se distingue de l’enquête sociale : l’enquête sociale intervient en aval de l’enquête du maire, lorsque les résultats de cette dernière mettent en évidence des problématiques liées notamment à la protection de l’enfance (cf. fiche 3). Le maire n’est donc pas habilité à consulter le carnet de santé de l’enfant, ni à demander aux parents leur bulletin de salaire, ou des extraits de leurs relevés de compte bancaire.

Nota : l’enquête du maire, le contrôle pédagogique effectué par l’éducation nationale et l’enquête sociale réalisée, si nécessaire, par le conseil départemental, ne poursuivent pas les mêmes objectifs mais sont pleinement complémentaires.

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