L’enquête de la mairie

L’enquête de la mairie n’est pas une enquête sociale. La loi mentionne seulement que les enfants instruits en famille tout comme les enfants scolarisés à distance font l’objet d’une enquête de la mairie.

Article L131-10 du Code de l’éducation

Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille.

Extrait de la circulaire n° 2011-238 du 26-12-2011 relative à l’instruction dans la famille.
2. Enquête du maire
Depuis la loi du 28 mars 1882, il incombe au maire d’établir la liste des enfants soumis à l’obligation d’instruction sur le territoire de sa commune. L’article 16 de cette même loi, codifié à l’article L. 131-10 du code de l’éducation, confie au maire le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille. Cette enquête s’inscrit dans le champ des missions que le maire exerce en tant qu’agent de l’État. Si sa réalisation peut présenter des difficultés pour certaines communes, le maire ne peut néanmoins pas s’y soustraire. Lorsque, exceptionnellement, l’enquête n’a pas pu être effectuée, elle est alors diligentée par le préfet du département.
Cette enquête est menée « uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Elle ne porte pas sur la qualité de l’instruction, dont la validation est de la compétence du ministère chargé de l’éducation nationale. Elle doit intervenir dès la première année de la période d’instruction dans la famille et être renouvelée tous les deux ans, jusqu’à l’âge de seize ans.
Pour qu’elle soit pleinement efficace, il est souhaitable que la première enquête soit effectuée le plus tôt possible après la déclaration.
Les résultats de l’enquête doivent être communiqués à l’inspecteur d’académie qui pourra en tirer les conséquences pour le choix et la mise en œuvre des contrôles qui lui incombent (cf. § 3).

Ce que l’on ne peut légalement exiger de vous
-visiter votre domicile excepté bien entendu le lieu de « travail »
-consulter le carnet de santé de l’enfant
-consulter les fiches de paie du foyer ou les relevés de banque pour calculer un éventuel taux d’endettement
-vous questionner indirectement sur la religion en évoquant les fêtes de Noël, les anniversaires, etc.
-vous interroger sur votre niveau d’études, sur vos relations avec les autres membres de votre famille, sur vos destinations de vacances, etc.
-avoir un entretien avec l’enfant qui tournerait au contrôle pédagogique
-vous demander quand les enfants retourneront à l’école
Ce que l'on peut vous demander
- »les raisons alléguées par les personnes responsables » : pourquoi/comment avez-vous choisi l’IEF ? Avec listes d’arguments à piocher en fonction de chaque famille (pour suivre les rythmes naturels, travail itinérant, être acteur dans l’éducation de mon enfant, phobie scolaire…etc)
-le nom du ou des enfants, leur âge
-elle constate de visu les moyens dont vous disposez pour instruire votre enfant. 
-activités des enfants en dehors du foyer familial.
Pour contacter le service juridique…