Les contrôles pédagogiques

Les contrôles pédagogiques ont lieu au moins une fois par an à partir du troisième mois après l’envoi de la déclaration d’instruction à l’inspection d’académie.

 

Il est important de savoir que les parents ne sont pas tenus 

 

– d’avoir une formation d’enseignant
– d’avoir un niveau d’études particulier
– d’avoir un équipement particulier à domicile (aménagement d’un coin spécifique pour étudier, par exemple, l’apprentissage se faisant souvent partout : à domicile et à l’extérieur de la maison)
– de tester leurs enfants
– de suivre un emploi du temps similaire à celui d’un élève scolarisé en classe
– de respecter des horaires scolaires (y compris les vacances scolaires)
– de suivre les programmes de l’éducation nationale : si les parents sont tenus de faire état d’une progression dans les apprentissages et de viser un niveau comparable aux enfants scolarisés, ce niveau se compare à l’issue de la période d’instruction obligatoire (actuellement à 16 ans). Article D.131.16 du Code de l’Education.
(Extrait du livret « Mieux connaître l’instruction en famille » page 11)

et qu’ils ne sont pas dans un rapport hiérarchique contrairement à ce qu’estiment certains inspecteurs.

Depuis l’adoption de la loi en 1998 sur le renforcement de l’obligation scolaire, les familles sont confrontées à des modalités de contrôle qui ne sont pas toujours conformes aux textes de loi. LED’A soutient les familles localement par le biais de son service juridique par exemple et au niveau national l’association a engagé des actions politiques pour améliorer le déroulement des contrôles.

Textes utiles pour aborder les contrôles pédagogiques :
  • La réponse du gouvernement aux parlementaires. Ce texte confirme notamment que le contrôle pédagogique ne doit pas se faire en référence « au niveau scolaire d’une classe d’un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat. »
  •  État des lieux des contrôles pédagogiques. Cette analyse a été rédigée avec la collaboration des autres associations nationales CISE et LAIA  et remis au ministère de l’Éducation nationale en 2010. Elle expose les difficultés que rencontrent les familles lors des contrôles pédagogiques.
  • La jurisprudence CLOCHARD : Ce jugement apporte quelques indications sur l’objet du contrôle pédagogique dans le cadre de l’instruction en famille et notamment précise que le contrôle n’est pas un contrôle scolaire.
  • Article 371-1 du Code civil
    L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
    Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
    Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
  • Article 371-3 du code civil
    L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.