Le gouvernement dit « Non » à l’allocation de rentrée scolaire pour les enfants instruits en famille

Le gouvernement dit « Non » à l’allocation de rentrée scolaire pour les enfants instruits en famille alors que :

c’est une charge dérisoire pour le budget de la sécurité sociale

Selon  les  derniers  chiffres  du  gouvernement,  environ  3000  enfants  entre  6  et  16  ans  sont instruits  dans  la  famille.  Le  budget  nécessaire  pour  étendre  le  bénéfice  de  cette  allocation  aux familles concernées serait de l’ordre de 500.000 euros maximum, une goutte d’eau dans le budget consacré  à  la  branche  famille  de  la  sécurité  sociale  qui  s’élève  à  39  499  millions  d’euros  pour 2008. (source : Direction de la sécurité sociale, rapport n° 295, Assemblée Nationale, Commission des affaires culturelles, branche famille)

l’instruction dans la famille fait réaliser à l’état une économie de l’ordre de 21,300,000 d’euros (en 2008 -2009, un élève coûte en moyenne 7100 euros)

Ce refus est  d’autant plus mal vécu par les familles que le choix d’instruction dans la famille ne coûte actuellement rien à l’État, hormis les dépenses engagées pour les inspections annuelles de l’instruction  des  enfants,  alors  que  la  dépense  moyenne  par  élève,  tous niveaux  scolaires confondus,  est,  en  France,  de  7168 €  selon  la  dernière  étude  publiée  par  la  Direction  de l’Évaluation, de la Prospective et de la Performance du ministère de l’Éducation nationale.

les familles satisfont à l’obligation d’instruction au même titre que les autres parents dont les enfants sont scolarisés

Les  parents  qui  ont  choisi  ce  mode  d’instruction  remplissent  l’obligation  d’instruction  de  leurs enfants  au  même  titre  que  les  autres  parents  choisissant  l’instruction  dans  une  école  ou  un établissement d’enseignement à distance. Le législateur a toujours reconnu le droit des parents de satisfaire à l’obligation d’instruction en instruisant eux -mêmes leurs enfants. L’article L. 131-2 du code de l’éducation actuel, qui reprend sur ce point la loi Ferry de 1882 précise : 

« L’instruction  obligatoire  peut  être  donnée  soit  dans  les  établissements  ou  écoles  publics  ou privés,  soit  dans  les  familles  par  les  parents,  ou  l’un  d’entre  eux,  ou  toute  personne  de  leur choix. »

Les  associations  de  familles  concernées  soulignent  donc  qu’accorder  à  certaines  familles  à revenus modestes une aide à l’équipement et pas à d’autres remplissant cette même obligation est manifestement inégalitaire.

Texte de la réponse du Gouvernement aux questions de François Loncle, Françoise Hostalier, Patricia Schillinger et Jean-Yves Le Déaut

« L’attention du Gouvernement a été appelée  sur  les conditions de versement de l’allocation de  rentrée  scolaire  concernant  les  enfants  scolarisés à  domicile.  L’allocation  de  rentrée scolaire a vocation à compenser des frais liés à la fréquentation d’un établissement scolaire. 
Le versement de cette allocation ne se justifie donc pas lorsque l’instruction a lieu à domicile. Par conséquent, sans remettre en cause l’instruction dans la famille, qui peut répondre à des situations  sociales,  familiales  ou  médicales  particulières,  mais  qui  revêt,  toutefois,  un caractère exceptionnel, le Gouvernement n’entend pas modifier la réglementation qui nuirait au renforcement de l’obligation scolaire encore affirmée récemment par le législateur. »