LED’A rejoint-elle la fédération en cours de création ?

Le 17 juin 2016, nous avons reçu un mail nous invitant à nous joindre à une fédération : 

Bonjour,

Nous sommes en très bonne voie de création d’une fédération nationale pour défendre et faire respecter les droits de la liberté des choix d’instruction dans notre pays.

Nous vous invitons à nous rejoindre et à y prendre part, puisque toutes les formes d’instructions doivent être représentées et unies pour se faire entendre et, si besoin, aller en justice prochainement.

Vous pouvez nous retrouver sur le groupe coopératif pour tous sur facebook : https://www.facebook.com/groups/978531218930488/

Vous y avez votre place pour nous rejoindre en tant que membres fondateurs, ou bien simples adhérents. Vous pourrez y entrer et en sortir librement comme nous le prévoyons dans nos statuts.

Notre but est de pouvoir fédérer toutes formes d’instructions, représentants, défenseurs, associations, écoles hors contrat – pédagogies alternatives, parents instructeurs hors associations qui pourront devenir membres, pour tous se faire écouter.

Notre ethnie minoritaire se doit d’enfin pouvoir se regrouper sous une même égide représentative de toutes et tous en ief ou écoles qui diffèrent du système classique mis en place par l’éducation nationale.

Nous tentons de rallier tous les points de vues et expériences ensemble pour devenir forteresse pour notre liberté de choix, pour nos enfants, pour nous tous, maintenant et pour l’avenir.

Merci à vous de rejoindre ce mouvement qui est vôtre et où vous avez votre mot à dire.

Pour signature : toutes les personnes participantes à la Création de la Fédération de l’Enseignement Libre et Alternatif.

Voici la réponse que nous avons adressé le 19 juin 2016 à la fédération en cours de création :

Bonjour,

Nous avons bien reçu votre message invitant l’association Les enfants d’abord à rejoindre votre projet de création d’une fédération pour l’enseignement libre et alternatif. 

Nous voudrions porter à votre connaissance ou vous rappeler le fait que divers efforts de concertation pour défendre la liberté d’instruction et obtenir des modalités de contrôle respectueuses existent déjà sous différentes formes :

– Un collectif qui regroupe LED’A, LAIA, CISE et Le Collect’IEF ; il s’agit du Collectif pour la liberté d’instruction (CPLI).

– Un groupe de discussion incluant le Printemps de l’éducation, les écoles hors contrat, les associations et collectif précités et plusieurs autres associations. 

– Des échanges réguliers entre LED’A et divers groupes régionaux.  

– Et encore d’autres que nous ne détaillerons pas, ayant évoqué les principales.

La création d’une fédération s’appuie sur une volonté de plusieurs associations existantes de se fédérer. Or après une première tentative de fédération il y a une dizaine d’années, les différents groupes défendant l’IEF ont trouvé des modalités de concertation et d’actions conjointes qui les satisfont. Peut-être le principe de la fédération s’imposera-t-il à ces divers collectifs dans l’avenir, mais ce n’est pas à l’ordre du jour. 

De plus, la plus grande partie de notre énergie est actuellement mobilisée par la lutte contre les nouvelles dispositions réglementaires et juridiques que voudrait nous imposer le gouvernement. Il nous semble difficile de travailler parallèlement à un projet de fédération qui nécessite pour être abouti et conforme aux souhaits de chaque groupe d’être envisagé sur la durée et non dans l’urgence. En outre, nous sommes peu convaincus de la valeur ajoutée d’une jeune fédération dans le cadre de la lutte contre la volonté du gouvernement de restreindre les libertés des familles IEF. Nous pensons au contraire que les associations, collectifs et groupes existant sont suffisamment expérimentés et crédibles, de par leur ancienneté et le nombre grandissant de leurs adhérents, pour influencer le cours des choses.

Nous sommes peu présents sur Facebook pour dénouer les malentendus et les affirmations fausses qui circulent sur le net (*). Nous n’avons jamais exclu de collaborer avec de nouveaux groupes de défense de l’IEF, à l’exclusion de ceux qui revendiquent des positions contraires à la déclaration de philosophie de LED’A.

Une proposition de travail collaboratif en vue de préparer le rendez-vous avec le Ministère a été adressée à l’ensemble des associations, collectifs ou groupes invités à ce rendez-vous. Nous travaillons actuellement avec tous ceux qui ont répondu favorablement à cet appel. D’autres associations, groupes ou collectifs semblent ne pas souhaiter un tel travail collaboratif et nous n’y voyons aucun problème. Chaque association, groupe ou collectif est libre de travailler avec qui elle/il souhaite.

Vous mettez en avant le problème d' »ethnie minoritaire » pour caractériser l’IEF. Or, de ce que nous connaissons en droit, cela ne nous semble pas une notion juridiquement exploitable. Donc, il nous semble plus avantageux pour tous que chaque groupe mène ses propres réflexions et actions qui pourront éventuellement se rejoindre. En effet, plusieurs recours peuvent être déposés sur un même point ; ils sont alors regroupés pour être traités ensemble.

Bonnes recherches, réflexions et actions,

LED’A

logi FAQ(*) depuis l’envoi de ce courrier, nous avons pris le temps de rédiger cette FAQ en vue de les dissiper.

Est-ce que l’ief pourrait être une minorité ethnique ?

Définition d’ethnie : « Groupe de personnes qui s’identifient entre elles sur la base d’une ascendance commune, d’une histoire commune, d’une culture commune ou d’un vécu commun et qui possède un héritage socio-culturel commun, en particulier la langue. »

Les personnes en IEF n’ont aucune ascendance ni histoire commune ni héritage socio-culturel. De plus le choix de l’IEF ne concerne pas toujours tous les enfants d’une fratrie et peut évoluer d’une année sur l’autre.

Quand bien-même on arriverait à se trouver un héritage socio-culturel commun et une langue commune, l’ethnie n’a pas réellement d’existence au niveau juridique français. Elle existe uniquement au niveau social ou/et éventuellement politique. Le code pénal la mentionne uniquement pour les personnes  issues d’une ethnie « reconnue » comme les Roms par  exemple. Juridiquement le terme « ethnie«  pose problème, parce que toute classification d’une population selon des clivages ethniques relève de critères nécessairement arbitraires : que faut-il retenir ? Uniquement la langue ? Une histoire commune ? Des origines communes (lesquelles) ? La religion ? De simples traditions, coutumes ? Tout cela à la fois ? Doit-on se référer au droit du sang ou au droit du sol ? Selon les critères choisis, l’« ethnie » ne sera pas la même….

En France depuis la révolution il n’y a « qu’un seul peuple ». Les textes juridiques de l’UE reconnaissent un droit des minorités nationales et ethniques, qui contient des volets sur les minorités de type religieux, linguistique et culturel. Cette démarche se base sur le principe des droits de l’Homme, et non sur la reconnaissance de droits groupaux dérogatoires au droit commun des États. Les textes de référence sont la Convention européenne des droits de l’Homme (1950) ; la Charte européenne des langues régionales et minoritaires (juin 1992) ; la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (novembre 1994). Selon cette dernière convention : « Une société pluraliste et véritablement démocratique doit non seulement respecter l’identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de toute personne appartenant à une minorité, mais également créer des conditions propres à permettre d’exprimer, de préserver et de développer cette identité » (Préambule).

Une minorité ethnique est une entité sociétale de niveau sub-étatique vivant au sein d’un État. Il existe deux catégories de minorités ethniques (SANGUIN 1993) : La minorité nationale est une « collectivité vivant à l’intérieur des frontières d’un État, mais dont l’ethnie, la langue, les coutumes relèvent d’un autre État, en général voisin ». C’est le cas par exemple des Allemands du Schleswig danois, des Grecs d’Albanie, des Suédois de Finlande, etc. L’ethnie sans État est pour sa part une « collectivité en forme d’isolat devant défendre une langue parlée nulle part ailleurs, sans statut d’État souverain et ne pouvant s’appuyer sur une nation – mère voisine ». C’est le cas, en Europe occidentale, des Lapons, Féroïens, Frisons, Corses, Catalans, Basques, etc.

L’ensemble des informations données ci-dessus nous amène à considérer que la piste de « l’ethnie minoritaire » pour les familles IEF ne nous semble pas une notion juridiquement exploitable