LED’A : Rendez-vous au ministère de l’Éducation nationale

L’association Les Enfants d’Abord a sollicité et obtenu un rendez-vous au ministère de l’Éducation nationale le 18 avril 2013. Les personnes déléguées par LED’A ont été reçues par Chantal Lévy, Conseillère technique du cabinet du ministre, chargée de la vie scolaire, de la prévention des violences scolaires et des relations avec les parents d’élèves.

Cette demande d’entretien avait pour objectif les points suivants :

• présenter l’association Les Enfants d’Abord au nouveau gouvernement,

• faire un nouvel état des lieux depuis la parution de la circulaire n°2011-238 du 26 décembre 2011 relative à l’instruction dans la famille,

• trouver des solutions à court et à long terme ; notamment trouver une solution rapide au problème posé par le point « 4.2 Opposition de la famille au contrôle » de la circulaire, et l’amalgame entre l’instruction en famille et la scolarisation à domicile par l’intermédiaire des établissements d’enseignement à distance,

• expliquer pourquoi l’association considère comme indispensable la création d’une commission, rattachée ou non au ministère de l’Éducation nationale, spécialisée dans l’étude de la diversité des pratiques pédagogiques en vue d’une meilleure application de la loi dans le cadre des contrôles organisés par les inspections académiques.

En dépit de certaines avancées positives obtenues avec la parution de la nouvelle circulaire à laquelle ont contribué les trois associations nationales : LED’A, CISE, et LAIA, le constat a été fait au cours de l’entretien que les relations entre les familles et l’administration sont encore réduites le plus souvent à un « dialogue de sourds ».

Le dispositif mis en place dans le cadre de la circulaire, à savoir le recours au signalement au Procureur de la république, en cas d’opposition des familles au contrôle, « que cette opposition se traduise par un refus du contrôle ou par des entraves manifestes à son déroulement » (point 4.2 Opposition de la famille au contrôle) empêche effectivement tout dialogue entre l’autorité publique de même que la méconnaissance des diverses pratiques pédagogiques condamne le dialogue entre les familles et l’administration.

A partir de juin prochain, la DGESCO prendra contact avec LED’A et ce sera l’occasion d’évoquer de nouveau les points suivants :

• le glissement qui a été relevé entre « instruction obligatoire » et « scolarité obligatoire » avec l’adoption de la loi de 1998,

• le contenu de l’annexe du socle commun qui a été à l’origine rédigé exclusivement pour l’École et qui n’est pas adapté dans son détail à l’instruction en famille,

• l’assimilation non conforme à la loi de l’instruction en famille aux établissements d’enseignement à distance,

• et aborder d’autres points qui concernent entre autres nos demandes adressées aux gouvernements successifs comme :

• la suppression de l’article L.131-1-1 alinéa 2 du Code de l’éducation affirmant la priorité de l’enseignement dans les établissements d’enseignement.

• la modification du Code de l’éducation par le remplacement dans l’article L.131-10 du verbe « doit » par « peut » : « L’inspecteur d’académie doit [peut]au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1. »