Lettre ouverte conjointe à :

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Monsieur le Président de la République Emmanuel Macron
Monsieur le Premier Ministre Jean Castex
Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer
Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Cultes Gérald Darmanin

Copie : Défenseur des droits

Commission nationale consultative des droits de l’Homme

 Paris, le 29 octobre 2020

INSTRUCTION EN FAMILLE :

Préserver les libertés fondamentales, c’est refuser de céder à l’obscurantisme

 

Monsieur le Président de la République,

Monsieur le Premier Ministre,

Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

             Nous, parents, enseignants, professionnels de l’enfance, défendons une instruction adaptée aux besoins de tous les enfants et jeunes enfants. Cela implique de préserver la liberté d’instruction dans notre pays, et notamment l’instruction en famille.

             Le 2 octobre 2020, dans le cadre d’un projet de loi sur le “séparatisme”, le Président de la République a annoncé vouloir, dès la rentrée 2021, interdire l’instruction en famille, c’est-à-dire imposer la présence à l’école de tous les enfants dès 3 ans, sauf notamment impératifs de santé. Alors que six mois plus tôt, pendant le confinement, il a été demandé aux parents d’instruire leurs enfants à domicile, l’existence d’enfants instruits en famille a été qualifiée par le Président de “dérive” menaçant la République…[i]

            Nos demandes de rendez-vous au Ministère de l’Éducation nationale dans le cadre d’une concertation n’ayant pas encore reçu de réponse favorable, nous souhaitons par cette lettre vous faire part de notre inquiétude face aux conséquences d’une telle mesure, et vous rappeler quelques chiffres, d’ailleurs principalement issus de vos administrations.   

Gare aux confusions. Il ne faut pas confondre la situation des enfants non-scolarisés :

  • parce qu’ils sont décrocheurs ou en situation irrégulière (200 000 enfants seraient concernés en France[ii]) – auquel cas l’action de l’État est requise, notamment pour prévenir les risques de dérégulation sociale (lire aussi page 2) ;
  • parce qu’ils sont instruits en famille (de l’ordre de 50 000 enfants, soit 0,4 % des effectifs des enfants en âge d’instruction obligatoire[iii]) – auquel cas il s’agit de l’exercice d’une liberté, déjà strictement encadrée sur le plan règlementaire, celle de choisir le mode d’éducation le mieux adapté pour son enfant. C’est une liberté fondamentale pour tous[iv]. Elle est en outre parfois l’unique solution pour des enfants en souffrance à l’école mais n’ayant pas encore été diagnostiqués[v].

            « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants »[vi]. Les parents sont les premiers instructeurs de leurs enfants. La liberté d’instruction fait d’ailleurs partie du droit français depuis un siècle et demi (lois de Jules Ferry)[vii]. Cette liberté fondamentale est reconnue aussi par les textes internationaux ratifiés par la France[viii].

            Choisir de déléguer la responsabilité de l’instruction de ses enfants à l’école (publique, privée, ou hors contrat), choisir l’enseignement à distance, ou les instruire en famille : tous ces choix permettent aux parents de réfléchir, de s’impliquer, de s’adapter aux besoins de leurs enfants et, par là-même, de favoriser leur épanouissement.

            Parmi les 30 000 familles qui instruisent leurs enfants hors CNED réglementé, beaucoup le font simplement parce que c’est l’organisation et le mode de vie qui leur conviennent le mieux à un moment donné de leur vie[ix],[x]. D’autres parents font ce choix en raison de la souffrance d’un enfant de la fratrie, parfois pour seulement une année[xi],[xii]. Tout parent peut se retrouver dans la nécessité de déscolariser un enfant. Savoir que cette possibilité légale existe est rassurant pour les parents comme pour les enfants.

            Défiance vis-à-vis des parents : quelques rappels historiques. Mi-juin 2020, le Ministre de l’Éducation nationale exprimait vouloir davantage contrôler les familles : « l’emploi du temps de l’enfant serait vu non seulement sur les heures de cours mais un petit peu sur ce qui se passe dans sa vie le mercredi et le week-end, sans arriver à un big brother éducatif »[xiii]. Le 12 octobre, il ajoutait : « Ce que nous allons faire (NDLR : interdire l’instruction en famille), c’est non seulement la protection de la République mais c’est aussi tout simplement la protection des droits de l’enfant »[xiv]. Cependant, quand les parents ne sont pas maltraitants, violents ou défaillants, le rôle de l’État n’est ni d’éloigner les enfants le plus longtemps possible de leur famille, ni de les surveiller durant leur temps libre ![xv] Sinon, toutes les dérives deviennent possibles.

            Un historien spécialiste de l’éducation fait le parallèle avec la Ière République et ses années de Terreur, quand Danton s’exprimait ainsi en faveur de l’obligation scolaire : « (…) mon fils ne m’appartient pas ; il est à la République. C’est à elle de lui dicter des devoirs pour qu’il la serve bien »[xvi]. En France, même le régime de Vichy n’a pas remis en cause la liberté d’instruction[xvii]… Un professeur d’histoire rappelle qu’avec la loi allemande du 6 juillet 1938 sur l’obligation scolaire, « il s’agissait pour Hitler de soustraire les enfants à leurs parents (NDLR : à partir de 6 ans et non dès 3 ans) afin de leur inculquer (…) l’éducation et l’instruction conformes à son programme idéologique »[xviii]. Et il ne faut pas oublier que la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 a été élaborée en réaction aux atrocités commises pendant la seconde guerre mondiale. Son article 26-3 « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants » est ainsi un garde-fou précieux en cas de dérive autoritaire dans un pays.

            Instruction en famille et “radicalisation” : un amalgame infondé. Le “Vademecum” de l’Éducation nationale d’octobre 2020 précise que : “Les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels[xix]. D’où proviennent les chiffres d’enfants qui seraient “à risque de radicalisation” avancés par le Ministre de l’Éducation nationale : « 2000 à 3000 enfants » (sur France Info en février 2020)[xx], devenus « 4000 à 5000 enfants » (sur RTL à la mi-octobre)[xxi], toujours sans avancer de source ? Sont-ils une nouvelle fois erronés[xxii] ?

            La radicalisation est un phénomène lié à la dérégulation sociale (isolement, perte de sens et d’estime de soi)[xxiii]. Le Sénat l’a bien compris. En juillet 2020, la rapporteure de la Commission d’enquête sénatoriale sur la radicalisation islamiste a rejeté une proposition de restriction de l’instruction en famille en expliquant que : « Des familles ont fait le choix de la scolarisation à domicile sans avoir la moindre velléité d’éloigner leur enfant de la République. À mon sens, il revient plutôt à l’Éducation nationale de veiller à ce que les enfants présentant un risque de radicalisation ne quittent pas l’école. Il ne s’agit pas de supprimer toute liberté de choix aux familles. »[xxiv].

           Des enfants intégrés à la société. De récentes recherches en sociologie montrent la grande diversité des parents instruisant leurs enfants, y compris en termes d’appartenance à des milieux socio-économiques différents[xxv]. Les chercheurs ont cependant identifié un point commun : une « conception de la vie » qui privilégie « la disponibilité aux enfants, à leurs désirs, à leur rythme ». À l’opposé de préjugés tels que le “repli sur soi” ou une supposée “emprise” des parents sur les enfants, les familles se réunissent régulièrement pour pratiquer des activités sportives ou participer à des ateliers et sorties pédagogiques, favorisant dès lors la socialisation et une réelle mixité sociale. De plus, les enfants pratiquent souvent plusieurs activités (musique, sports collectifs en clubs, etc.). Et quand, en grandissant, les enfants font le souhait d’intégrer l’école, d’y retourner ou de poursuivre des études, ils s’adaptent en général très bien10.

            La réalité de la très grande majorité des enfants instruits en famille est très loin de l’image de fillettes accueillies par des femmes en niqab et enfermées entre « quatre murs presque sans fenêtre »1 ! (lire les témoignages, par exemple sur https://temoignages-ief.fr/).

            L’arsenal législatif et réglementaire existant est déjà largement suffisant pour contrôler les familles. En juin 2020, le Ministre de l’Éducation nationale soulignait que : « La liberté d’instruction en famille a un fondement constitutionnel puissant et qu’on ne peut que reconnaître, et qui est, je pense, positif » (…) « À l’heure actuelle, je pense qu’il faut appliquer les règles que nous avons établies dans la loi de 2019 (…). Sur le plan juridique, je crois que nous sommes parvenus à un bon équilibre »13.

            En effet, tous les deux ans, les familles déclarant instruire leurs enfants sont contrôlées par la mairie, qui demande aux parents la raison de leur choix. Seulement 1,4 % (environ 350 familles) déclarent le faire pour des raisons religieuses, toutes religions confondues[xxvi]. Ce qui, de surcroît, est loin de signifier que les enfants de ces familles sont radicalisés ! Rappelons que la laïcité « n’est pas une conviction mais le principe qui les autorise toutes, sous réserve du respect de l’ordre public »[xxvii].

            De plus, tous les ans, l’Inspection académique évalue l’acquisition par ces enfants du socle commun de connaissances, de compétences et de culture tel qu’il est défini par l’Éducation nationale. Plus de 90 % des contrôles assurés par les inspecteurs de l’Éducation nationale concluent au caractère satisfaisant de l’instruction à l’issue d’une première rencontre avec les enfants et leurs représentants légaux[xxviii].

            À chacun son rôle. Retirer la liberté d’instruction aux familles est une atteinte à une liberté publique qui n’est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée. Faut-il interdire l’école parce que certains membres du personnel ont des comportements portant atteinte à la laïcité (14 % des atteintes signalées en 2019[xxix]) ? Faut-il restreindre la liberté d’expression parce que certaines personnes ont des propos violents ? Non ! En cas d’abus, l’État doit sanctionner les contrevenants.

            De plus, empêcher le libre choix de l’instruction en famille n’impacterait pas “seulement” injustement les 30 000 enfants actuellement instruits en famille. Cela placerait aussi d’autorité des centaines de milliers d’enfants en attente de diagnostic ou en souffrance dans une impasse, alors même que l’instruction en famille participe à la résilience du système[xxx].

En revanche, l’implication de l’État est vivement attendue :

  • par les parents qui souhaitent scolariser leur enfant handicapé mais qui trouvent portes closes[xxxi] ;
  • par les enfants en situation irrégulière qui se voient parfois refuser l’accès à l’école[xxxii] ;
  • et aussi par les enseignants et les parents d’enfants scolarisés, qui défendent une école de qualité (davantage de liberté pédagogique, une culture de la coopération plutôt que de la compétition entre élèves, des investissements pour de meilleures conditions d’apprentissage).

            En conclusion. En démocratie, la liberté doit rester la règle et la restriction, l’exception[xxxiii].  En France, la liberté d’instruction et la liberté d’enseignement sont des droits constitutionnels. Restreindre les libertés fondamentales, c’est affaiblir l’État de droit et par là même céder face à l’obscurantisme.

            L’amalgame entre instruction en famille et radicalisation est infondé. Nous refusons que l’instruction en famille soit un dommage collatéral du projet de loi “renforçant la laïcité et les principes républicains”. Nous vous demandons solennellement d’en retirer la mesure visant à supprimer le libre choix de l’instruction en famille pour tous.

            Nous appelons aussi à un véritable débat de société autour de l’instruction des enfants afin que leurs besoins soient mieux pris en compte, notamment à l’école[xxxiv]. Diversifier les pédagogies des établissements pour que ceux-ci puissent accueillir et inclure le public le plus large possible est autrement plus ambitieux que de créer un nouvel interdit antisocial, inutile et même contreproductif. Les enfants sont notre avenir, prenons-en soin.

 

Liste des signataires et contacts :

L’association Led’a (Les enfants d’abord) regroupe des familles instruisant leurs enfants depuis 1988. Elle compte aujourd’hui plus de 1 200 familles adhérentes. Elle se mobilise de façon collégiale pour informer sur l’instruction en famille, pour défendre ce droit et pour permettre les rencontres facilitant les partages d’expériences et d’informations. Site : www.lesenfantsdabord.org. Contact : libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org / 06 89 98 75 26 ou 06 70 10 01 40 ou 06 08 95 01 00.

L’association LAIA (Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement) représente 400 familles réparties sur toute la France. Elle existe depuis 14 ans et édite le seul magazine entièrement dédié à l’Instruction en Famille, le trimestriel “Les Plumes”. Site : laia-asso.fr. Contact : contact@laia-asso.fr / 06 99 33 89 96 ou 06 71 93 87 72 ou 06 95 95 55 26.

Le Collectif l’Ecole est la Maison (LELM) représente et défend l’instruction formelle en famille. Il est force de propositions pour un juste encadrement de l’instruction en famille. Site : www.lecoleestlamaison.blogspot.com. Contact : Laurence Fournier – lecoleestlamaison@gmail.com / 06 62 92 84 70.

Le Collectif FELICIA (Fédération pour la Liberté du Choix de l’Instruction et des Apprentissages) représente près de 4 000 familles pour défendre la liberté du choix de l’instruction et des apprentissages. Page : www.facebook.com/groups/fedefelicia/. Contact : presse@federation-felicia.org.

L’association CISE (Choisir d’instruire son enfant) est une association indépendante de soutien et de défense de l’instruction en famille. Elle encourage une instruction parentale diversifiée, progressive et qui réponde aux besoins précis de l’enfant pour lui permettre de devenir un citoyen éclairé et responsable. Site : www.cise.fr. Contact : therese.pour.cise@gmail.com / 06 84 94 66 28.

L’association UNIE (Union Nationale pour l’Instruction et l’Epanouissement) est investie dans l’entraide et la coopération entre familles, scolarisantes ou non. À la croisée des chemins, UNIE est ouverte à tous ceux pour qui l’instruction doit se faire dans le respect de l’épanouissement de l’enfant (IEF, cours par correspondance, CNED réglementé, écoles publiques ou privées sous contrat, écoles alternatives). UNIE apporte conseils et aide aux 4_800 familles adhérentes et aux 10 000 personnes du groupe Facebook (démarches, interactions avec l’administration, notamment l’Éducation nationale). Site : association-unie.fr. Contact : Armelle – unie.association@gmail.com / 07 68 47 76 40.

L’association Libralouest, basée dans la région Pays de la Loire, a pour objet de favoriser les activités culturelles, sportives et de loisirs des adhérents ; de réunir les familles pour des activités en commun ; de proposer des activités aux enfants et de permettre aux familles d’avoir un accès le plus large possible à la culture, aux arts et aux sports. Site : libralouest.net. Contact : cilia-72@hotmail.fr.

Enfance Libre est un mouvement de défense de l’indépendance des familles en matière éducative. Sa priorité est de faciliter l’accès des enfants à la parole publique et politique. Site : www.enfance-libre.fr. Contact : mouvement.enfance.libre@gmail.com.

Objectif Eurêka! organise des ateliers pédagogiques et pratiques de Sciences, de Maths et d’Écologie pour les enfants de 6 à 11 ans dans le Puy-de-Dôme et bientôt en ligne. Ces ateliers sont adaptés aux Enfants à Haut Potentiel (EHP) et répondent parfaitement à leurs exigences et leur soif de connaissance. Site : www.objectif-eureka.fr. Contact : contact@objectif-eureka.fr 

PEPsMagazine est un trimestriel indépendant et sans publicité qui soutient les parents dans une démarche de non violence éducative. Il apporte une vision différente de l’autorité, pleine d’énergie créative. Chroniques, articles approfondis, études scientifiques, BD, interviews,… PEPS offre de nombreuses pistes de réflexion et astuces pour profiter d’une vie de famille épanouissante, riche et stimulante. Site : https://pepsmagazine.com. Contact : secretariat@pepsmagazine.com / 06 18 78 15 26.

[i]–  Discours du président de la République du 2 octobre 2020 (https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/10/02/la-republique-en-actes-discours-du-president-de-la-republique-sur-le-theme-de-la-lutte-contre-les-separatismes).

[ii]En 2019, il y aurait environ 80 000 “décrocheurs”, c’est-à-dire des jeunes sortis sans qualification (https://www.Éducation.gouv.fr/la-lutte-contre-le-decrochage-scolaire-7214). Et il y aurait environ 100 000 mineurs en situation irrégulière (https://www.cncdh.fr/sites/default/files/dossier_presse_cncdh_-_non-scolarisation_2019.pdf ; http://www.justice.gouv.fr/_telechargement/MMNA_RAA2019.pdf).

[iii]Ce chiffre (50 000 enfants) aurait doublé en deux ans, mais les statistiques sont mécaniquement biaisées pour la rentrée 2019. En effet, la loi “école de la confiance” de juillet 2019 ayant abaissé l’âge d’instruction obligatoire, les enfants de 3 à 6 ans ont été comptabilisés alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant. Suite au confinement, une légère augmentation a par ailleurs été observée pour la rentrée 2020. Parmi les 50 000 enfants instruits à domicile, 20 000 enfants seraient inscrits au CNED (Centre National d’Éducation à Distance), correspondant aux exceptions envisagées : enfants malades, sportifs ou musiciens de haut niveau, gens du voyage. Il y aurait donc environ 30 000 enfants impactés par la restriction annoncée (http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-595-1-notice.html et https://www.facebook.com/lefigaro/videos/1014202182378706).

[iv]– Pétition “POUR le maintien des droits à l’Instruction en famille”
https://www.mesopinions.com/petition/enfants/maintien-droits-instruction-famille/107871

[v]–  En l’absence de handicap reconnu, les adaptations nécessaires à certains enfants ne sont pas mises en place à l’école. Or un tel diagnostic prend parfois des années. Une maman, parmi tant d’autres, témoigne : « Si on compte le temps d’attente pour être reçus en consultation spécialisée en hôpital public, qu’on y ajoute les rendez-vous nécessaires aux évaluations et aux diagnostics, le temps du montage du dossier MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et celui correspondant à l’attente de la notification des droits, il se passe en moyenne entre deux et quatre années, si ce n’est plus (…) ». « Il y a 400 000 élèves en situation de handicap en France. 400 000 familles qui, dans un coin de leur tête, savent qu’il existe une liberté (NDLR : celle de choisir l’instruction en famille) qui protégera leur enfant au cas où ça n’irait vraiment pas à l’école. » (Source : Lettre ouverte de C.R. maman de deux enfants handicapés instruits en famille jusqu’au collège ; octobre 2020).

[vi]– Article 26-3 de La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/index.html).

[vii]La liberté d’instruction a été codifiée par les lois de Jules Ferry de 1881 et 1882 (article L131-2 du Code de l’éducation notamment).

[viii]– Par exemple : « (…) L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. » (Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales https://www.echr.coe.int/Documents/Library_Collection_P1postP11_STE009F_FRA.pdf).

[ix]–  Association Les enfants d’abord (Led’a) https://www.lesenfantsdabord.org/mieux-connaitre-ief/en-finir-avec-les-prejuges/.

[x]– Bongrand P, Glasman D “Instruction(s) en famille. Explorations sociologiques d’un phénomène émergent” Revue française de pédagogie 2018/4 (n° 205) https://www.cairn.info/revue-francaise-de-pedagogie-2018-4-page-5.htm.

[xi]Par exemple, le temps de se reconstruire suite à un harcèlement, ou pour échapper à l’insécurité liée à un climat scolaire dégradé dans certains établissements. Les chiffres de harcèlement et autres incidents graves à l’école sont en effets éloquents : 700 000 cas de harcèlement, impactant 5 à 6 % des élèves au total ; environ 450 incidents graves chaque jour (Sources : https://www.education.gouv.fr/non-au-harcelement-campagne-2017-le-harcelement-pour-l-arreter-il-faut-en-parler-5084, https://www.leparisien.fr/societe/violences-scolaires-442-incidents-recenses-chaque-jour-20-09-2017-7273113.php).

[xii]Et les parents d’enfants dits “hauts potentiels” ou présentant divers troubles “dys-“, confrontés à l’ennui ou aux difficultés à suivre de leur enfant, peuvent aussi choisir de les instruire autrement, sans pour autant systématiquement vouloir les faire diagnostiquer s’il ne souhaitent pas trop les définir par leurs “particularités”.

[xiii]– Le ministre de l’Éducation nationale devant le Sénat ; 18 juin 2020. https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20200615/ce_radicalisation.html.

[xiv]– Le ministre de l’Éducation nationale devant l’Assemblée nationale ; 6 octobre 2020. https://twitter.com/LCP/status/1313489781557530624

[xv]– Le Blog de Bernard Collot “Obligation scolaire” http://education3.canalblog.com/archives/2020/10/12/38585966.html3.

[xvi]–  Claude Lelièvre, Tribune dans Le Monde https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/10/11/ecole-la-decision-d-emmanuel-macron-de-rendre-l-instruction-a-l-ecole-obligatoire-semble-bien-se-situer-dans-une-filiation-jacobine_6055598_3232.html

[xvii]https://www.questionsdeclasses.org/?Obligatoire-de-3-ans-jusqu-au-SNU-une-ecole-de-la-republique-qui-sent-sa

[xviii]– Ludovic Laloux, professeur des universités en histoire “L’obligation scolaire dès 3 ans prônée par Emmanuel Macron : pire que la Schulpflicht ?” https://www.revuepolitique.fr/lobligation-scolaire-des-3-ans-pronee-par-emmanuel-macron-pire-que-la-schulpflicht/.

[xix]–  Ministère de l’Éducation nationale « Vademecum Instruction dans la famille” mis à jour le 13 octobre 2020 https://cache.media.eduscol.education.fr/file/Actualites/30/6/VDM_IEF_1338306.pdf.

[xx]https://www.lefigaro.fr/actualite-france/des-enfants-descolarises-pour-raison-religieuse-inquietent-l-etat-20200311 ou https://www.facebook.com/watch/?v=2446254335481320 (45e seconde)

[xxi]-Le ministre de l’Éducation nationale invité de RTL Soir le 13 octobre 2020 https://www.youtube.com/watch?v=8NPIBs7yt9g&feature=youtu.be (11min 20s).

[xxii]https://www.bfmtv.com/societe/seine-saint-denis-il-manquait-170-eleves-a-la-rentree-et-non-3900-le-rectorat-reconnait-une-erreur_AV-202010130244.html.

[xxiii]Raphaël Liogier, sociologue spécialiste des questions d’islamisation, explique : « Ce sont avant tout des individus qui se trouvent dans une dérégulation sociale qui versent dans le terrorisme. Ils sont d’abord animés par un esprit de vengeance et se tournent dans un second temps vers l’islamisme pour passer à l’action. » (Mazoue A.  “L’école obligatoire dès trois ans scandalise les familles qui pratiquent l’instruction à domicile” 3 octobre 2020. www.france24.com).

[xxiv]https://www.senat.fr/rap/r19-595-1/r19-595-11.pdf page 214.

[xxv]Parmi les familles instruisant sans école, tous les milieux socio-économiques sont représentés. Une reconversion professionnelle ou des aménagements tels qu’un passage à temps partiel d’au moins un des parents sont souvent nécessaires. Pour les parents aux revenus modestes souhaitant faire bénéficier leurs enfants de pédagogies dites “alternatives” ou éviter la reproduction d’inégalités sociales par l’école, l’instruction en famille représente parfois aussi une alternative moins coûteuse que certaines écoles hors contrat (réf. Bongrand P, Glasman D “Instruction(s) en famille. Explorations sociologiques d’un phénomène émergent” Revue française de pédagogie 2018/4 (n° 205) https://www.cairn.info/revue-francaise-de-pedagogie-2018-4-page-5.htm).

[xxvi]– Ministère de l’Education nationale DGSco “Enquête portant sur l’instruction dans la famille – Année 2014-2015” Décembre 2016 : 4 pages.

[xxvii]https://www.gouvernement.fr/qu-est-ce-que-la-laicite.

[xxviii]Si le premier contrôle n’est pas concluant (7 % des cas), un second contrôle est effectué, pouvant aboutir à une injonction de scolarisation dans un délai de 15 jours (un tiers de ces cas). (Source : Garantir le droit à l’éducation pour tous les enfants” Conférence de presse de Najat Vallaud-Belkacem 16 novembre 2016 https://www.dailymotion.com/video/x4fdean).

[xxix]– https://www.education.gouv.fr/respect-du-principe-de-laicite-l-ecole-nouveau-bilan-de-l-action-des-equipes-laicite-et-faits-3002.

[xxx]– https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/10/14/la-decision-de-supprimer-l-instruction-en-famille-sauf-raison-de-sante-justifierait-un-debat-public_6055935_3232.html.

[xxxi]– https://www.mesopinions.com/petition/enfants/meilleure-integration-enfants-autistes-ecoles/92983.

[xxxii]– https://ecolepourtous.org/.

[xxxiii]https://www.dalloz-actualite.fr/node/face-aux-menaces-sur-libertes-publiques-juristes-doivent-prendre-parti.

[xxxiv]Lire aussi le rapport 2019 de la Défenseure des droits : “Enfance et violence : la part des institutions publiques” https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rae-2019-num-22.10.19-2_1.pdf.