Lettre type
A envoyer à chaque rentrée scolaire:
au maire de la commune
à l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'Education Nationale.
En-tête
( Madame ) ( Monsieur ),
Nous avons l'honneur de vous informer que notre enfant ( nom,
prénom ), né(e) le ( date de naissance ), recevra l'instruction dans sa
famille, conformément aux articles L.131-2 et suivants du Code de
l'Éducation.
Nous vous demandons d'accuser réception de notre déclaration,
conformément à l'article R 131-2 du Code de l'Éducation.
( Formule de politesse et signatures )
Attention: si vous décidez de scolariser votre enfant dans
un établissement d'enseignement à
distance, vous ne faites pas les déclarations
ci-dessus. La procédure est différente.
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