Quand la ministre confond consultation et information partielle

  • un complément d’informations sur les faits et les chiffres annoncés par le ministère concernant l’article 14 bis du projet de loi égalité et citoyenneté.
  • un rendez-vous avant le passage du projet de loi « Égalité et citoyenneté » devant l’Assemblée nationale afin de l’éclairer sur les raisons données par les familles qui contactent les associations
Nous avons reçu le 3 août 2016, un courrier de sa cheffe de cabinet. Le ministère semble considérer qu’il nous a consultés le 26 mai dernier, sans même nous avoir fourni les textes du projet de loi et du décret. 

Ce rendez-vous, relevait davantage d’une information parcellaire que d’une consultation.
Ces rendez-vous ont certes leur intérêt, mais nous pensons qu’une réelle collaboration préalable est largement préférable aux actions judiciaires que les familles ne manqueront pas de mener et de gagner si les projets actuels du gouvernements devaient aboutir.
Nous gagnerions tous ainsi un temps précieux, dans l’intérêt de nos enfants.
Nous attendons toujours le rendez-vous et la copie du rapport demandés.
Voici le courrier que nous venons d’envoyer renouvelant notre demande de rendez-vous et d’informations complémentaires


icône pdfLe 10 août 2016

A Madame Slama, cheffe de cabinet du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Objet : Renouvellement de notre demande de rendez-vous et d’informations complémentaires – PJL « Égalité et citoyenneté » – Article 14 bis

Madame,

Nous accusons réception de votre courrier du 3 août 2016 nous informant de la sensibilité de Madame Najat VALLAUD-BELKACEM à notre démarche. Vous dites qu’elle a demandé à Monsieur Olivier NOBLECOURT, directeur adjoint du cabinet, de nous recevoir, et vous nous rappelez la « consultation sur l’instruction à domicile » du 26 mai dernier.

Toutefois, lier le rendez-vous du 26 mai avec Monsieur NOBLECOURT et notre demande d’entretien relatif à la loi « Égalité et Citoyenneté » du 22 juin ne répond pas à notre demande.
Le gouvernement nous a annoncé ses projets, sans même nous avoir fourni les textes des modifications prévues. Même les textes déjà publiés, comme les attendus de fin de cycle du socle commun1, que le ministère souhaiterait appliquer aux enfants instruits en famille, ne nous ont pas été communiqués.

À ce jour, le ministère ne nous a transmis ni l’amendement 852 de la loi « Égalité et citoyenneté », ni le projet de décret soumis au Conseil supérieur de l’éducation le 9 juin 2016, ni l’enquête réalisée par la DGESCO sur l’instruction en famille que nous avons pourtant demandée à plusieurs reprises par courrier.

Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche semble considérer nous avoir consultés en nous proposant ce rendez-vous.

Pour une réelle consultation, il aurait fallu que les textes déjà rédigés nous aient été transmis avant la réunion du 26 mai, qu’un échange réel ait eu lieu et que nos remarques aient été prises en compte pour la rédaction des textes.

Nous n’avons été ni consultés pour ces changements, ni avertis dans des délais raisonnables, et ce malgré nos demandes réitérées depuis 2015 à être reçus à propos du socle commun de connaissances et de compétences.

Nous n’avons pas pu échanger sur les multiples problèmes posés par les textes prévus. Les remarques que nous avons faites lors de ce rendez-vous n’ont manifestement pas été prises en compte pour la rédaction des textes.

Ce rendez-vous relevait davantage d’une information parcellaire que d’une consultation.

Madame Najat VALLAUD-BELKACEM agit avec nous comme avec le CSE, en tenant sa conférence de presse avant même l’avoir consulté, précisément au moment où il se réunissait.

Le 26 mai, M. NOBLECOURT avait évoqué une « consultation » à venir, uniquement  au sujet de la circulaire. Il avait également convenu de nous envoyer les textes de l’amendement et du décret. Nous n’avons à ce jour reçu ni invitation ni textes.

Ces rendez-vous ont certes leur intérêt, mais ils ne sont pas suffisants.
Nous pensons qu’une réelle collaboration préalable est préférable aux actions judiciaires que les familles ne manqueront pas de mener et de gagner si les projets actuels du gouvernements devaient aboutir.

Un rendez-vous d’information sans transmission préalable des textes ni possibilité d’échange ne saurait nous convenir.

Nous renouvelons notre demande d’un entretien avec Madame la ministre, en vue d’une collaboration effective au sujet de l’ensemble des projets du gouvernement concernant l’instruction dans la famille. Nous attendons également copie du rapport sur lequel le ministère affirme s’appuyer pour étayer son projet de loi.

Vous trouverez ci-joint le courrier que nous avons envoyé aux sénateurs de la commission spéciale « Égalité et citoyenneté » à l’occasion de l’audition de M. Kanner en vue de clarifier certains propos.

Dans l’attente des informations complémentaires demandées et de la confirmation d’un rendez-vous, nous vous prions d’agréer, Madame la Cheffe de cabinet, l’expression de nos salutations démocratiques.

Association Les enfants d’abord
Équipe »relations avec le ministère et les élus »
libertedelinstruction AROBASE lesenfantsdabord.org

1 – Publiés dans le Bulletin officiel spécial n°11 du 26 novembre 2015