Quels sont les délais pour agir ? Quand la loi sera-t-elle effective ?

Foire aux questions - 2016 projets du GouvernementLe projet de loi sur lequel a été déposé l’amendement par le gouvernement, est en procédure accélérée, c’est à dire qu’il n’ y a qu’un passage à l’Assemblée nationale (les séances publiques où il a été voté ont eu lieu fin juin), et un seul passage au sénat (qui aura lieu en septembre). S’il y a une différence entre les deux textes, ils seront examinés par une commission mixte paritaire chargée d’en faire un texte commun. Et si elle y arrive, le nouveau texte sera soumis aux deux assemblées successivement pour validation. Cela peut donc être voté assez rapidement et être prêt à l’automne.

En savoir plus sur la « navette« .

A quoi sert la procédure accélérée ?


Le gouvernement souhaite apporter des changements réglementaires et législatifs au dispositif encadrant l’instruction en famille (IEF) :

  • modification du décret relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille : la progression des enfants en IEF serait désormais liée aux attendus de chaque fin de cycle d’enseignement, et les enfants soumis à des exercices écrits ou oraux.
  • modification de l’article L.131-10 du Code de l’éducation : le choix du lieu du contrôle et ses modalités dépendrait dorénavant seulement de l’administration et après deux refus de contrôle, les familles seraient mises en demeure de scolariser leur(s) enfant(s).
  • rédaction d’une nouvelle circulaire pour la rentrée 2016-2017.