Qu’est-ce qu’une loi et un décret ? Comment sont-ils validés ?

 Mise à jour du 2 août 2016
Site de référence : Légifrance

La loi est « l’expression de la volonté générale »

Elle  incarne la souveraineté exercée par les représentants du peuple et limite la liberté au sens de l’article 4 des droits de l’homme et du citoyen de 1789

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »

La Ve République restreint les domaines d’intervention de la loi à ceux énumérés par l’article 34 de la Constitution, les autres matières relevant du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire de l’exécutif.

Initiative

Une loi peut être d’initiative gouvernementale (projet de loi, abrégé en pjl) ou parlementaire (proposition de loi, abrégé en ppl).

Procédure normale

Le texte peut être modifié par des amendements déposés par les parlementaires de chacune des assemblées, lors de la « navette parlementaire » : il passe en général au moins 2 fois en lecture devant chaque assemblée parlementaire.
Les articles non modifiés sont considérés comme adoptés. Les articles modifiés par la seconde assemblée repartent pour une nouvelle lecture devant chaque assemblée. Le processus se poursuit ainsi jusqu’à ce que chaque article du texte ait été voté à l’identique par les deux assemblées.

Procédure accélérée

La procédure est dite accélérée lorsque le gouvernement la déclare urgente. La commission mixte paritaire est alors convoquée si les assemblées n’arrivent pas à un texte identique après un seul et unique passage en lecture devant chaque assemblée.

Les commissions sont les lieux idéaux pour discuter des amendements

Généralement, le texte est traité par une ou plusieurs des commissions permanentes (éducation, social, défense …). Selon son domaine, l’une d’elles est la commission référente. Parfois, une commission spéciale (CS) est créée. Les parlementaires de la CS ou de la commission référente sont considérés comme les spécialistes des questions traitées dans le texte en discussion. Les amendements apportés par la CS ou la commission référente sont souvent suivis globalement.

Article par article, les amendements sont soumis au vote, puis l’article est voté tel qu’il a été modifié par les amendements.

Dépôt d’amendements

Les amendements peuvent être déposés par le rapporteur, par tout parlementaire, à titre individuel ou au nom d’un groupe, qu’il soit membre ou non de la commission, et par le Gouvernement. Que ce soit en commission ou en séance, les amendements ne sont traités que s’ils sont défendus.

Les séances publiques à l’Assemblée nationale et au Sénat

Suite au passage en commission(s), le texte est  discuté en séance publique. Les parlementaires peuvent déposer de nouveaux amendements. La procédure de vote des articles est la même qu’en commission.

Tous les articles qui ont été votés par une assemblée et revotés à l’identique par la seconde sont définitivement acquis et ne seront plus discutés jusqu’à la fin du processus.

La commission mixte paritaire (CMP)

Si les assemblées n’arrivent pas à un texte identique suite à au moins 2 passages en lecture devant chaque assemblée (procédure normale) ou un seul passage (procédure accélérée), le Gouvernement (pjl) ou les présidents des assemblées (ppl) peuvent convoquer une commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 sénateurs et de 7 députés. Cette commission examine chaque article restant en discussion pour établir un texte de conciliation. Elle peut décider de retenir la rédaction précédemment adoptée par l’une ou l’autre assemblée ou bien faire de nouvelles propositions de rédaction pour certains articles.

Le gouvernement peut refuser le texte de conciliation proposé par la CMP.

Nouvelles lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat

Si la CMP aboutit à un texte de conciliation, et que ce texte est accepté par le gouvernement, il est examiné en séance par les 2 assemblées, sans passage préalable en commission. La discussion des articles se limite à la discussion et au vote des amendements du gouvernement ou acceptés par lui.

Échec de la procédure de conciliation

Il y a échec de la procédure de conciliation si le texte de conciliation de la CMP est rejeté par le gouvernement ou par l’une ou l’autre assemblée, ou si des amendements au texte de la CMP adoptés par une assemblée ne le sont pas par l’autre. Cet échec peut également tenir au fait que la commission mixte n’est pas parvenue à établir un texte de compromis.

Dans ces différents cas, le texte repart pour une lecture normale devant chaque assemblée  qui délibèrent sur le dernier texte adopté avant que ne s’engage la procédure de conciliation. Le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Le dernier mot à l’Assemblée nationale

Dans ce cas, l’Assemblée nationale statue à la majorité simple mais elle ne peut que, soit reprendre le texte élaboré par la commission mixte, s’il en existe un, soit reprendre le dernier texte voté par elle. Elle ne peut adopter d’autres amendements que ceux adoptés en séance par le Sénat lors de sa nouvelle lecture.

Les procédures législatives spéciales

On peut dégager cinq catégories de textes soumis à une procédure spéciale de vote : les lois constitutionnelles, les lois organiques, les lois de finances, les lois de financement de la Sécurité sociale, les lois autorisant la ratification d’engagements internationaux. En savoir plus.

Promulgation

La promulgation est l’acte par lequel une loi définitivement adoptée par le Parlement ou approuvée par le peuple via un référendum, devient exécutoire. Le Président ne peut pas refuser cette promulgation.

Le président de la République dispose de quinze jours après son adoption par le Parlement ou la seule Assemblée nationale pour promulguer une loi. Ce délai est suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Le président de la République peut profiter de ce délai pour demander au Parlement de délibérer à nouveau sur la loi adoptée, ce qui est très rare.

Une fois entrée en vigueur, la loi promulguée et publiée nécessite encore souvent des mesures d’application.

Le Conseil constitutionnel 

Le Conseil constitutionnel peut contrôler la conformité de la loi avec des normes supérieures : la Constitution, son préambule, celui de la Constitution de 1946, la Déclaration de 1789, la Charte de l’environnement et, dans une certaine mesure, les lois organiques, voire aussi certaines lois (ex : loi de 1901 sur les associations).

À ce jour, les citoyens ne peuvent saisir le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation. Ils ont le droit le droit de contester la constitutionnalité d’une loi promulguée à l’occasion d’un procès.

Entrée en vigueur

Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF). Toutefois, la date d’entrée en vigueur des dispositions d’une loi nécessitant des mesures d’application coïncide avec celle de ces mesures. Enfin, en cas d’urgence, les lois peuvent entrer en application dès leur publication.

Pour en savoir plus

Vous trouverez des précisions :

Voir un exemple de projet de loi qui a été mis en procédure accélérée, avec passage en commission mixte paritaire.

Un décret est un texte d’application des lois

C’est un acte administratif unilatéral pris par le président de la République ou le Premier ministre.

La portée des décrets est variable

Il peut être réglementaire, lorsqu’il pose une règle générale, et s’applique ainsi à un nombre indéterminé de personnes, ou individuel, lorsqu’il ne concerne qu’une ou plusieurs personnes déterminées (ex : décret de nomination d’un haut fonctionnaire).

Les décrets réglementaires sont hiérarchisés entre eux

  •  les décrets délibérés en Conseil des ministres sont les plus importants et sont signés par le président de la République ;
  • ensuite, les décrets en Conseil d’État (du Premier ministre), obligatoirement soumis pour avis, avant leur édiction, au Conseil d’État ;
  • enfin, les décrets simples, eux aussi pris par le Premier ministre, et qui constituent le mode le plus fréquent d’exercice du pouvoir réglementaire.

Les décrets doivent être pris dans un délai maximal de six mois

Le respect de ce délai implique que ces textes soient conçus, dans la mesure du possible, en même temps que les projets de loi auquel ils s’appliquent.

Le décret peut être annulé par le Conseil d’État

Il est possible de saisir le Conseil d’État pour faire annuler un décret.

Le Conseil d’État

Il exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret…, il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations.

Le Conseil d’État a également pour mission de gérer l’ensemble de la juridiction administrative.

Pour en savoir plus

Vous trouverez des précisions : dans les pages de vie-publique : Les voies et moyens d’actions – Qu’est-ce qu’un décret ?