Recours gracieux

LED’A a exercé un recours gracieux contre la circulaire n°2011-238 du 26 décembre 2011 relative à l’instruction dans la famille.

  • Pour en savoir plus sur le contexte de cette action :

Circulaire relative à l’instruction dans la famille. Les pleins pouvoirs aux inspecteurs d’académie, les familles muselées … LEDA a exercé un recours gracieux contre cette circulaire.

Une nouvelle circulaire vient d’être publiée le 19 janvier 2012 au Bulletin Officiel de l’Éducation nationale. Elle « a pour objet d’expliciter [le] cadre [de l’instruction en famille] et de préciser les modalités de mise en œuvre des contrôles [pédagogiques] que les inspecteurs d’académie-directeurs des services départementaux de l’éducation nationale doivent effectuer. »

L’instruction en famille (IEF) est encadrée depuis 1998 par un dispositif législatif qui consiste d’une part en des contrôles pédagogiques annuels organisés par l’inspection académique et d’autre part par des enquêtes diligentées tous les deux ans par la mairie. Le contexte de l’adoption de la loi de 1998 sur le renforcement du contrôle de l’obligation scolaire a stigmatisé ce mode d’instruction en l’associant à de l’embrigadement sectaire. La précédente circulaire parue en 1999 débutait ainsi : « Afin de protéger les enfants en âge scolaire de l’emprise sectaire, le Parlement a adopté en première lecture et à l’unanimité la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire. » Pourtant les contrôles plus systématiques depuis l’adoption de cette loi ont montré qu’il n’y avait pas lieu de faire cet amalgame et les rapports successifs de la MIVILUDES – organisme interministériel créé en 2002 qui a pour but d’observer et d’analyser les phénomènes sectaires – ont montré que l’IEF n’était pas concernée par le phénomène sectaire.

Les associations nationales qui représentent les parents qui font le choix de l’instruction en famille mènent depuis de nombreuses années des politiques d’information auprès du grand public et de l’administration pour faire connaître ce mode d’instruction et faire reconnaître la validité des apprentissages hors école, qu’ils soient formels ou informels, organisés, autonomes ou autogérés.

Depuis fin 2009, ces associations sont en relation avec le ministère de l’Éducation nationale sur la question des contrôles pédagogiques afin de « dédramatiser » la situation. Une enquête réalisée en 2009 auprès de 320 familles révélait en effet que 90% d’entre elles n’étaient pas satisfaites de la façon dont se déroulait les contrôles.
La nouvelle circulaire révèle un contexte général qui ne stigmatise plus ce mode d’instruction, et par certains aspects, témoigne d’avancées constructives en matière de relations entre les familles et le ministère de l’Éducation nationale. Mais en consacrant une nouvelle fois les pouvoirs conférés à l’inspecteur d’académie d’imposer les modalités de contrôle (date, lieu, organisation …), elle en annule tous les effets positifs. En effet, l’incitation au signalement au procureur de la République dans le cas où les familles contesteraient certaines modalités est une mesure d’intimidation qui vise à prohiber toute discussion. Ce pouvoir discrétionnaire exorbitant donné aux inspecteurs d’académie crée, de plus, une différence de traitement des familles selon la personnalité de l’inspecteur et ses dispositions vis-à-vis de l’IEF. Une fois signalées, les familles sont exposées à la suspicion qui provoque un climat de stress, des dépenses d’énergie inutiles, des humiliations et un profond sentiment de violation de la vie privée complètement contradictoires avec leur démarche éducative et les objectifs affichés des contrôles, à savoir le bien-être des enfants et leur droit à l’instruction. Les signalements dont certaines familles ont fait l’objet ces dernières années ont été classés sans suite.

Des familles et les associations viennent de déposer un recours gracieux auprès du ministre de l’Éducation nationale pour contester certaines dispositions de cette circulaire qui créent du droit et vont donc au-delà de ce que prévoit la loi aux dépens de la liberté de conscience et de la liberté de l’enseignement.

Il est toujours possible pour ceux qui le souhaitent d’envoyer un courrier au ministère de l’Éducation nationale pour contester cette circulaire. Vous pouvez utiliser un modèle de recours gracieux que vous pouvez modifier à votre convenance en cliquant ici…