Une « victoire » en demi-teinte

Le conseil constitutionnel a annoncé le 26 janvier la censure de nombreux articles du projet de loi « Égalité et citoyenneté » car ils avaient été introduits par amendement en première lecture sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi initial.

Voir le communiqué de presse.

Nous nous réjouissons de cette décision car l’article 31 (anciennement 14 bis) a été supprimé dans le lot, bien qu’aucun groupe de parlementaires n’ait soutenu sa suppression.

Cet article attribuait aux seuls inspecteurs (à l’exclusion des familles) la détermination des modalités et du lieu du contrôle, et obligeait les enfants à intégrer un établissement après 2 refus de contrôle. Rappelons-le, aux yeux des inspecteurs, un refus de contrôle pouvant consister en une indisponibilité pour raisons professionnelles, par exemple !

Le conseil constitutionnel lève ainsi une partie de la pression sur l’obligation d’imposer des modalités de contrôle (et d’apprentissage) aux enfants instruits dans la famille.

Le Conseil Constitutionnel a rejeté toute une série d’articles car ils étaient des cavaliers législatifs, c’est à dire qu’ils ont été introduits dans la loi par des amendement au cours du processus de débat parlementaire et non en amont, avec étude préalable sérieuse, pendant l’étude générale du projet de loi, et n’ont donc pas suscité de vrais débat.

Nous déplorons la méthode employée, son manque de sérieux et de respect des familles concernées.

Le combat n’est pas terminé car le décret paru le 30 octobre dernier impose toujours une progression régulière et des exercices écrits ou oraux , effectués en référence aux palier du socle commun de connaissance, de compétences et de culture. Nous poursuivons actuellement notre travail sur le recours contre ce décret. Nous complétons et affinons nos arguments et récoltons les témoignages concernant les conséquences d’ores et déjà perceptibles de l’application du décret dans les déroulements de contrôle de l’instruction dispensée.

Par ailleurs, nous sommes signataires de l’appel du 21 février 2007 pour l’interdiction des punitions corporelles lancé par les associations l’Observatoire de la violence éducative ordinaire (OVEO), Ni claques ni fessées et Stop violence Stop maltraitance. Et nous déplorons que le gouvernement ait fait passer par voie d’amendement l’article sur les violences corporelles, alors qu’il aurait pu faire promulguer une loi « antifessée » en mai 2016, en se saisissant de l’opportunité de la proposition de loi réfléchie des députés Édith Gueugneau et François-Michel Lambert. Nous regrettons que les politiques de passage en force du gouvernement permettent que des personnes aient encore en France le droit de frapper ou d’humilier une autre personne, sous couvert d’éducation.

Nous relevons l’incohérence totale entre les deux amendements : l’article anti-fessée est un petit pas dans le sens des droits de l’enfant, et celui anti-ief, un grand pas dans le sens de la restriction des libertés et du droit à la diversité des enfants.

Nous espérons vraiment que les enfants et leurs familles pourront, à l’avenir, être respectés dans leurs individualités et leurs droits, tant au niveau de la non-violence qu’à celui de leur liberté d’apprendre selon la méthode et le rythme qui leur convient le mieux.