Archives mensuelles : juillet 2016

Nous avons alerté le Défenseur des droits

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Dans le cadre du Collectif pour la Liberté de l’Instruction (CPLI), nous avons saisi M. Jacques Toubon, Défenseur des droit et Geneviève Avenard, Défenseure des enfants début juillet.
Monsieur Toubon s’apprêtait à être auditionné par la commission spéciale « Egalité et citoyenneté » du Sénat. Nous souhaitions lui faire part de nos inquiétudes concernant l’article 14 bis.
C’est un travail de fond, car saisir le Défenseur des droits ne se fait pas dans l’urgence. Continuer la lecture →

Enfance en danger ? Les moyens d’action existent !

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Ressource - suppression 14bis Egalité et citoyennetéÀ la fin de la discussion en commission spéciale « Égalité et citoyenneté » de l’Assemblée nationale, Mme Valérie Corre et M. Razzy Hammadi, rapporteurs de la commission spéciale, ont évoqué les rares situations dans lesquelles les services de l’Éducation nationale seraient démunis et privés d’action face à des familles qui n’ouvriraient pas leurs portes et refuseraient  tout contrôle1. Cet argument a été repris lors des débats à l’Assemblée nationale : « On est parfois dans des situations d’enfance en danger. »2

Nous ne pouvons que souscrire à leur intention de protéger les enfants de la République. Pourtant, cette présentation n’est pas objective et occulte totalement les moyens d’actions administratifs et judiciaires dont dispose déjà l’État en cas de soupçon d’enfance en danger. Continuer la lecture →

La table ronde au Sénat a été reportée en septembre

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Action Sénat en vue de la suppression de l'article 14 is du projet de loi Egalité et Citoyenneté 2016La rapporteure du projet de loi Égalité et Citoyenneté a eu un empêchement de dernière minute. Le rendez-vous prévu avec elle le jeudi 21 juillet au Sénat a été reporté début septembre.

La mobilisation auprès des sénateurs de votre région reste importante. Les sénateurs peuvent déposer des amendements jusqu’au 8 septembre. La commission spéciale se réunira à partir du 13 septembre pour les examiner et proposer le texte pour la séance au sénat. Les sénateurs pourront encore déposer des amendements à ce texte avant le 22 septembre. Continuer la lecture →

Un pas vers plus de respect des enfants

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Le travail en vue de la suppression de l’article 14 bis du projet de loi « Égalité et citoyenneté » nous occupe beaucoup.
Saluons tout de même, dans le même projet de loi, le vote de l’article 68 visant à intégrer dans notre droit, la notion de violence éducative ordinaire, en complétant la définition de l’autorité parentale dans l’article 371‑1 du code civil.

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LED’A rejoint-elle la fédération en cours de création ?

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Le 17 juin 2016, nous avons reçu un mail nous invitant à nous joindre à une fédération : 

Bonjour,

Nous sommes en très bonne voie de création d’une fédération nationale pour défendre et faire respecter les droits de la liberté des choix d’instruction dans notre pays.

Nous vous invitons à nous rejoindre et à y prendre part, puisque toutes les formes d’instructions doivent être représentées et unies pour se faire entendre et, si besoin, aller en justice prochainement.

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Quels sont les délais pour agir ? Quand la loi sera-t-elle effective ?

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Foire aux questions - 2016 projets du GouvernementLe projet de loi sur lequel a été déposé l’amendement par le gouvernement, est en procédure accélérée, c’est à dire qu’il n’ y a qu’un passage à l’Assemblée nationale (les séances publiques où il a été voté ont eu lieu fin juin), et un seul passage au sénat (qui aura lieu en septembre). S’il y a une différence entre les deux textes, ils seront examinés par une commission mixte paritaire chargée d’en faire un texte commun. Et si elle y arrive, le nouveau texte sera soumis aux deux assemblées successivement pour validation. Cela peut donc être voté assez rapidement et être prêt à l’automne.

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Les associations IEF sont-elles inactives ou opaques ? Comment collaborent-elles ?

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Foire aux questions - 2016 projets du GouvernementLed’a choisit de transmettre les informations après les avoir vérifiées,  et travaille sur un mode de consensus. 
Quiconque a participé à une organisation collaborative/coopérative saura que le temps est une donnée sinon principale, au moins importante. La communication vers l’extérieur est tributaire de cela. Prendre une décision ne peut se faire sans discussions en interne, et ce temps là semble silencieux pour l’extérieur.  Chaque personne qui souhaite agir peut rejoindre les associations, avec des  valeurs qui lui correspondent, pour participer à l’élaboration des actions. Si elles ne s’y retrouvent pas, ces personnes peuvent en créer d’autres qui leur conviennent. Tous ceux qui le souhaitent peuvent donc s’exprimer et être représentés.

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D’où viennent les 30% de contrôles non effectués ?

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Foire aux questions - 2016 projets du GouvernementLes chiffres communiqués par le ministère en 2006 indiquaient que sur 2689 enfants instruits en famille, 1149 avaient été contrôlés. Observons ici que bien avant les mouvements d’ajournement commençant fin 2012, et avant que l’Éducation nationale ne considère les enfants en cours par correspondance comme instruits en famille, moins de 50 % des enfants étaient contrôlés.  Les chiffres de 2010 étaient du même ordre.

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D’où vient le changement législatif imposant la scolarisation après deux refus de contrôle ?

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Foire aux questions - 2016 projets du GouvernementL‘Éducation nationale a adressé une injonction de scolarisation à une famille suite à deux contrôles non effectués. Cette famille a réussi à faire suspendre puis annuler l’injonction au tribunal. L’Éducation nationale a attaqué la suspension, et a finalement perdu au Conseil d’État en janvier 2014, car légalement, une injonction de scolarisation ne peut actuellement être faite que suite à deux contrôles insatisfaisants. Voir la jurisprudence.

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