Archives mensuelles : août 2016

Quand la ministre confond consultation et information partielle

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action-ENLe 22 juin, avec le CPLI, nous avons demandé à Madame Najat VALLAUD-BELKACEM  :
  • un complément d’informations sur les faits et les chiffres annoncés par le ministère concernant l’article 14 bis du projet de loi égalité et citoyenneté.
  • un rendez-vous avant le passage du projet de loi “Égalité et citoyenneté” devant l’Assemblée nationale afin de l’éclairer sur les raisons données par les familles qui contactent les associations
Nous avons reçu le 3 août 2016, un courrier de sa cheffe de cabinet. Le ministère semble considérer qu’il nous a consultés le 26 mai dernier, sans même nous avoir fourni les textes du projet de loi et du décret. 

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Allocation de rentrée scolaire

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L’allocation de rentrée scolaire (Ars), instituée en 1974, est versée aux familles dont les enfants sont instruits dans les établissements d’enseignement, y compris l’enseignement à distance. Les enfants instruits par leurs parents ne bénéficient toujours pas de cette allocation, alors que l’État reconnaît depuis 1882 que ce choix éducatif respecte le droit à l’instruction des enfants.

Le droit à l’Ars sans discrimination de mode d’instruction est une revendication de Led’a, Cise et Laia depuis de nombreuses années.

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Le ministère répondra-t-il à nos questions ?

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Action Sénat en vue de la suppression de l'article 14 is du projet de loi Egalité et Citoyenneté 2016Audition de M. Kanner par la Commission spéciale du Sénat le 27 juillet

M. Lenoir, président de la commission spéciale, a évoqué le courrier que nous avions envoyé aux membres de la commission spéciale à l’occasion de l‘audition de M. Kanner du 27 juillet :
« Enfin, concernant l’article 14 bis, j’ai reçu hier un long courrier de l’Association Les Enfants d’abord, qui défend la liberté de l’instruction ; elle attire notre attention sur le problème de l’instruction en famille. Le courrier a également été reçu par la ministre de l’éducation.
Monsieur le ministre, nous en sommes conscients, vous ne pourrez vraisemblablement pas répondre à toutes les questions aujourd’hui, mais les compléments que vous nous ferez éventuellement parvenir ultérieurement seront portés à la connaissance de l’ensemble des membres de la commission spéciale et pris en compte comme autant d’éléments du débat. »

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Qu’est-ce qu’une loi et un décret ? Comment sont-ils validés ?

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 Mise à jour du 2 août 2016
Site de référence : Légifrance

La loi est « l’expression de la volonté générale »

Elle  incarne la souveraineté exercée par les représentants du peuple et limite la liberté au sens de l’article 4 des droits de l’homme et du citoyen de 1789

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »

La Ve République restreint les domaines d’intervention de la loi à ceux énumérés par l’article 34 de la Constitution, les autres matières relevant du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire de l’exécutif. Continuer la lecture →