Suite de la procédure de dépôt du Projet de Loi

– 28 janvier. Date limite de dépôt des amendements pour la lecture en séance.
– 1er février. Début de l’examen en séance.
– Le texte de loi part ensuite au Sénat.
– La procédure accélérée étant engagée, une commission mixte paritaire réunira sept titulaires et sept suppléants pour chaque assemblée si le texte du sénat est différent de celui de l’assemblée nationale.
– En cas d’échec, seconde et définitive lecture à l’Assemblée.

Communiqués de Presse depuis le discours des Mureaux

12 mai : Instruction en famille : après l’échec de la Commission mixte paritaire, vers le retour du régime d’interdiction ?

05 Fév. : Conférence vidéo en ligne

01 Fév. : Non, Monsieur Blanquer, vous n’avez pas le monopole de l’intérêt supérieur de l’enfant

23 janv. Pour de Rugy, les contrôles de l’IEF coûtent cher aux contribuables
13 janv. CR de la visio du 8/1/21 d’une délégation IEF avec la Commission spéciale
8 janv. Projet de loi : les associations demandent un moratoire
16 déc. Instruction en famille : une Étude d’impact insuffisante, inconséquente et insultante
14 déc. Projet de loi confortant le respect des principes de la République (article 21)
09 déc. Instruction en famille et chiffres sortis du chapeau : Le Loto Bingo du séparatiste
08 déc. Projet de loi confortant les principes républicains : le libre choix de l’IEF est menacé  04 déc. Un régime d’autorisation autoritaire pour remplacer une liberté démocratique
03 déc. Refus illégal d’instruction en famille : des fake news peu académiques
02 déc. Weekend Pour la Liberté de l’Instruction
28 nov. le Parisien
25 nov. Compte-rendu de la réunion de travail au cabinet Schiappa
22 nov. Interdiction de l’IEF : le fait du Prince Macron
18 nov. Communiqué de presse commun
11 nov. Communiqué de presse (suite rdv ministérel)
06 nov. Lettre interassoc’ au gouvernement
03 nov. Quand le gouvernement ment au Sénat ou au peuple
11 oct. 2020
04 oct. – Pour la préservation de l’ief

Point info du 25 janv.

Ce point info vous parvient chaque lundi pour partager les actions de LED’A ainsi que des groupes de travail. LED’A appelle chacun-e à s’intéresser aux actions et projets et à y participer.

Voici le lien pour accéder au contenu de ce Point Info : https://mypads.framapad.org/mypads/?/mypads/group/coordination-led-a-h1dw27vn/pad/view/point-info-public-du-25-01-2021-3c7zs71y

Faites suivre à vos réseaux locaux et aux réseaux sociaux les appels à action ci-dessous. C’est important !

L’équipe Coordination de LED’A (http://www.lesenfantsdabord.org/)

Bonne lecture !

— 
Coordination LED’A

Table ronde avec l’interasso IEF le 26 janv. à 20h30 en direct (Youtube)

L’interasso IEF, par intermédiaire de Liberté éducation, a proposé une table ronde en direct sur Youtube et en duplex avec les responsables des associations de parents qui instruisent leurs enfants en famille.

Au programme de cette soirée exceptionnelle sur le thème “instruction en famille et principes républicains” :

  • revivez les interventions données à huis clos lors de l’audition du 8 janvier en commission spéciale
  • les réponses aux principales questions posées par les députés
  • posez vos questions en direct par le chat’ Youtube aux intervenants

Sont également invités les députés qui l’ont souhaité pour poser chacun leur(s) question(s) aux représentants des familles qui pratiquent l’instruction en famille.

(la vidéo peut être intégrée sur votre site)

L’interasso est composée des assos et collectifs suivants, qui seront tous présents :

  • Les Enfants d’Abord (LEDA),
  • Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement (LAIA)
  • Choisir d’Instruire Son Enfant (CISE)
  • Fédération pour la Liberté du Choix de l’Instruction et des Apprentissages (FELICIA)
  • Collectif L’Ecole est la maison (CELM)
  • Association UNIE
  • Liberté éducation – instruction en famille.

Le point sur le nouveau Projet de loi

Mis en avant

Un projet de loi visant à rendre la scolarisation obligatoire pour tous les enfants dès 3 ans sauf exceptions a été présenté en Conseil des Ministres le 9 décembre au Conseil d’État fin octobre 2020 (projet de loi confortant le respect des principes de la République). Il s’est transformé depuis et prévoit de supprimer le libre choix de l’instruction en famille (régime déclaratif), en le remplaçant par un régime dautorisation (sous critères spécifiques très restrictifs). L’association LEDA est opposée à cette une telle demande annuelle dautorisation car elle expose les familles à l’arbitraire administratif et va à l’encontre des principes qui lui sont essentiels : le respect du rythme, des centres dintérêt et des aptitudes propres à chaque enfant.

Malgré la formidable mobilisation des familles, des associations et des élus de tous partis contre l’article 21 (devenu maintenant article 49), très controversé, l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot, l’a finalement rétabli et adopté le 23 juillet.

Ayant anticipé cette issue, les associations et collectifs ont beaucoup travaillé depuis plusieurs mois afin de pouvoir s’associer à la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires sur cet article 49 (ex article 21). Nous rendrons publics dès que possible les argumentaires portés à la connaissance du Conseil constitutionnel.

Voici quelques liens pour vous y retrouver :

Les contrôles de l’IEF coûtent cher à la France : De Rugy, la pince (de homard) des finances publiques

La commission spéciale de députés réunie pour examiner les amendements à l’article 21 sur le projet de loi « séparatisme » a tenu toutes ses promesses.
Entre a priori et prises de position de son président… tout en neutralité.

Réponses aux députés suite à la table ronde du 8/1/21 de la Commission spéciale

Ci-dessous les réponses complémentaires aux questions des députés suite à la table ronde du 8/1/21 avec les rapporteurs de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Télécharger la version PDF

Ont participé à la table ronde :

  • les associations : LED’A, LAIA, CISE, UNIE et Liberté éducation
  • les collectifs : FELICIA, EELM et Maintien-ief
  • Ce document vise à répondre à chacune des questions posées lors de la commission spéciale du 8 janvier 2021. La liste des références bibliographiques est présentée en fin de document.
  • En complément, lire aussi notre document de 6 pages : « Mieux connaître l’instruction en famille : 14 questions-réponses pour découvrir une pratique innovante »    https://droit-instruction.org/wp-content/uploads/2021/01/Dossier-IEF-14QR.pdf

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