Actualités et calendrier

• Les dates pour la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale concernant la loi sur le renforcement des principes républicains n’ont pas encore été confirmées (à priori courant juin pour le passage en commission puis en plénière).
• Un courrier est en préparation pour être envoyé au DASEN (Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale), quant aux contrôles abusifs rapportés par de nombreuses familles ces dernières semaines aux relais et au secrétariat. Si vous avez un contrôle, il est important de penser à réviser vos droits afin qu’ils soient respectés par les inspectrices et inspecteurs. N’hésitez pas à rechercher du soutien ou à faire appel à des tiers comme témoins lors des contrôles.
• Nous travaillons activement sur la porte étroite avec les avocats dans le cadre de la saisine du Conseil constitutionnel. Une première version a été envoyée par le cabinet et l’inter-asso a fait part de ses observations cette semaine en vue d’amender le texte. Ce document n’est pas visible tant qu’il ne sera pas déposé de manière officielle au Conseil constitutionnel après le vote de la loi pour des raisons de confidentialité. 

L’association LED’A a interpellé des membres du gouvernement pour connaître leurs intentions sur le fichage prévu par le décret n° 2020-1511 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »

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 Sommaire

1. Informations importantes 2. Appels à actions LED’A 3. Divers 4. Revue de presse —————————-  

Actualités et calendrier

• La CMP a échoué : 

• Mercredi soir, en commission mixte paritaire autour du projet de loi séparatisme, députés et sénateurs ont acté leur désaccord sur le maintien du régime déclaratif pour l’instruction à domicile.

• https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/loi-separatisme-deputes-et-senateurs-ne-trouvent-pas-d-accord-189127

Paris, le 12 mai 2021
Communiqué commun

La Commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie ce jour, mercredi 12 mai, pour tenter de concilier les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat sur plusieurs dispositions du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, notamment sur son article 21 relatif à l’instruction en famille, particulièrement controversé (1).

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 Sommaire

1. Informations importantes2. Appels à actions LED’A3. Divers4. Revue de presse—————————-

Actualités et calendrier

• Commission mixte paritaire (CMP) le 12 mai

La CMP va se réunir pour tenter de trouver un accord entre les deux chambres.

Paris, 6 mai 2021 – Communiqué Commun

            La Commission mixte paritaire (CMP) devant travailler sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République vient d’être nommée (1). Elle se réunira le 12 mai et aura notamment à arbitrer sur  l’article 21 du projet de loi.