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Sortie des décrets relatifs aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille

Les décrets  relatifs aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille n°2022-182, n°2022-183 et n°2022-184 viennent de paraître (15 février 2022) (1) et confirment les craintes déjà exprimées par les associations et les familles de plus de 65 000 enfants instruits en famille (IEF) lors de la parution du projet de décret, dans la presse, début novembre. 

Méprisant sur le fond et sur la forme le travail avec les représentants de la société civile, le gouvernement a rendu sa copie, bafouant entre autres les recommandations des scientifiques, de la défenseure des droits et des conventions internationales, aux dépens de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les associations d’instruction en famille  qui alertent sur les mesures sont déterminées à engager des recours et comptent bien faire valoir la réserve d’interprétation émise par le Conseil Constitutionnel concernant le décret d’application.

Elles dressent l’amer constat de l’échec de la politique gouvernementale en matière d’éducation et du mépris des familles, qu’elles pratiquent l’instruction en famille  ou que les enfants soient scolarisés. Niant les problématiques rencontrées en milieu scolaire et une gestion de crise sanitaire déplorable dans les établissements, le gouvernement répond ainsi à la recherche de solutions des citoyens en retirant les canots de sauvetage d’un navire qui prend l’eau.

L’association L’EDA appelle à une réelle concertation sur l’instruction en famille et une profonde réforme du système éducatif en s’appuyant sur les études en sciences de l’éducation, les professionnels de terrain et la société civile. 

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Courriers aux parlementaires

Voici les deux courriers que l’association LED’A a adressé aux parlementaires et certaines réponses :

Courrier du député M Thibault BAZIN Meurthe-et-Moselle

Question écrite du député M Patrick HETZEL Bas-Rhin

1. Pour ceux qui ont soutenu le projet de loi : 
 
Monsieur le Député,
  
En votant pour l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République, instaurant un régime d’autorisation de l’instruction en famille (IEF), vous avez accordé votre confiance au Gouvernement. Le Ministre de l’Education nationale, ainsi qu’un grand nombre de députés se sont engagés, auprès des familles de 65 000 enfants, tout au long des débats, en cherchant à les rassurer sur la pérennité de leur projet de vie, dans la mesure où elles faisaient les choses “bien”.
 
Cette volonté de préserver l’instruction en famille “bien faite” a été maintes fois revendiquée (1).
 
Si la signification de cette expression pour le Gouvernement aurait méritée d’être précisée alors même que le droit à l’instruction est rempli à 98 % depuis des années (9), nous constatons que les dispositions du projet de décret ne visent pourtant pas la cible avancée lors des débats parlementaires : la lutte contre les dérives séparatistes
En quoi un délai de dépôt des demandes limité à 3 mois permettrait d’éviter des “séparatistes” de déposer un dossier ? En quoi imposer la détention du baccalauréat garantirait l’absence de séparatisme? L’étude de l’IFRI (2) montre qu’on peut avoir un doctorat et être terroriste.
 
Malgré cette volonté de rassurer affichée par un grand nombre des défenseurs de cette loi, les familles pressentaient bien que laisser le soin au pouvoir règlementaire d’encadrer le régime d’autorisation, c’était les livrer aux aléas des idéologies gouvernementales.
 
Les projets de décrets d’application relatifs aux modalités de délivrance de l’autorisation dont elles ont eu connaissance confirment malheureusement ces appréhensions.

 

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