Les décrets de la honte !

Communiqué de presse suite à la parution de l’ordonnance du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a enfin rendu sa décision par ordonnance ce lundi 16 mai sur la suspension des décrets relatifs à l’instruction en famille (IEF) suite à l’audience du 3 mai 2022.
 
Le juge a suspendu partiellement le décret 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction en famille, il a considéré que le délai de 8 jours, à compter de la notification écrite de la décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille, pour saisir la commission étaient trop courts et porterait atteinte au droit à un recours effectif.
 
le Conseil d’Etat n’a rejeté aucune des dispositions du décret 2022-182 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille. 
 
463123-463224-463324 Jugement CE du 16 mai 2022
 

Les gardes-fous continuent à s’affaiblir en Macronie

Le juge n’a pas censuré les méthodes autoritaires du gouvernement. Ce qu’il n’a pas réussi à faire passer par la porte, le ministère le fait passer par les fenêtres.
Ainsi, le Conseil d’État qui avait retoqué le projet du gouvernement en décembre 2020 vient d’accepter ce qu’il avait pointé comme irrecevable quelques mois plus tôt, faisant fi des conséquences sur l’intérêt supérieur de l’enfant :
 
Le 2 octobre 2020, l’intention du président de la République était de mettre un terme à l’instruction en famille et de laisser une dérogation seulement pour les cas impossibles à scolariser (handicap, pratiques sportives et artistiques de haut niveau, itinérance). Le Conseil d’État avait jugé que le projet ne prenait pas en compte un panel d’enfants susceptibles d’avoir recours à l’IEF dans leur intérêt et avait amené le gouvernement à introduire à contrecœur un 4e motif “selon la situation propre à l’enfant”.
C’est ce 4e motif qui est visé dans les décrets et que le gouvernement a tenu à isoler pour en faire une coquille vide.
 
En effet, c’est seulement pour ce motif que le gouvernement demande le bac, un projet éducatif, des justificatifs de disponibilité, des emplois du temps, l’impossibilité de déscolariser en cours d’année, et qu’il fait passer pour consigne aux académies de rejeter systématiquement les demandes d’autorisation pour motif 4, autant d’entraves administratives pour débouter des familles qui pourtant “le font bien”.
De nombreuses familles commencent ainsi à recevoir des refus sans explications, confirmant la volonté du ministère de rejeter un maximum de tous les dossiers pour ce motif.
 
Le juge n’a pas tenu à cadrer le flou autour des critères d’attribution des différents motifs qui permet pourtant à chaque académie une libre interprétation, comme en attestent les enquêtes des associations (1) et les remontées de terrain, il laisse ainsi l’avenir des familles suspendu à l’arbitraire de leur service départemental, préférant que les dispositions litigieuses se règlent lors des contentieux. 
 
Le juge des Référés s’en remet donc au juge du fond qui ne rendra sa décision que dans 18 mois. 
 
Sa décision impacte donc immédiatement la vie et la santé des enfants. 
 

L’association LED’A déterminée à faire tomber la loi séparatisme

 
L’association LED’A est bien décidée à poursuivre ses actions en justice, en attaquant les décrets sur le fond et en soutenant les familles devant les tribunaux administratifs. Ces recours permettraient de faire reconnaître l’atteinte aux libertés fondamentales que comporte la loi en instaurant un système d’autorisation et une liste fermée de cas éligibles. 
 
Led’a reste également mobilisée pour faire abroger l’ensemble de l’article 49 de la Loi Séparatisme, et ira jusqu’à la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour défendre le droit des enfants, bafoué par des politiques hors sol. 
 

Une victoire, certes maigre, mais une victoire qui pourrait en appeler d’autres !

L’association LED’A souhaite relever le positif de cette ordonnance et n’oublie pas que l’essentiel se joue au delà des recours contre les décrets. 
 
Notre association portera notamment un regard attentif sur les législatives : la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale (Nupes) pourrait supprimer la loi séparatisme si elle atteint la majorité à l’Assemblée Nationale.
 
Nous souhaitons que la droite qui s’est mobilisée contre l’article 49 durant les débats parlementaires se positionne également pour l’abrogation de cette Loi ou a minima de cet article.
 
Il reste encore bien des combats à mener, l’IEF en France, patrie des droits de l’homme, n’a pas dit son dernier mot !
 
 
 

Home Education: Macron’s Provocation Before the Second Vote

Home Education: Macron’s Provocation Before the Second Vote

 

The association Les Enfants d’Abord (LED’A), files an appeal against home education regulations.

The presidential candidate, visibly confident despite the electoral stakes, once again allows himself to stigmatise the hundreds of thousands of voters concerned by home education (IEF-Instruction en Familie) prior to the second ballot.

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ACTUALITÉS LED’A du 7 mai 2022

SOMMAIRE 📜

  1. Calendrier
  2. Informations importantes
  3. Appels à actions LED’A
  4. Divers
  5. Revue de presse

1 – CALENDRIER 📅 

1.1 Le 15 avril – Dépôt du référé suspension et des requêtes sommaires pour les recours au fond de l’association LEDA
L’équipe Sherlock travaille depuis janvier à la constitution d’arguments solides pour attaquer les décrets sur le fond et déposer un référé-suspension. 
Les recours sur le fond déposés contre les 3 décrets vont donner lieu à une procédure longue de 12 à 18 mois. Ce sera des échanges de mémoires écrits entre les deux parties. 
Le référé-suspension est une procédure qui vise à suspendre les décrets, pour cela nous devons justifier de l’urgence et de doutes sérieux sur la légalité.

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Ce qu’il n’a pu faire passer par la loi, le ministère le fait passer par les décrets

Ce mardi 03 mai 2022, les associations, les familles et leurs avocats étaient en audience devant le juge des référés du conseil d’État pour démontrer l’urgence à suspendre ces décrets dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

C’est d’un énième revers de la main que le ministère a balayé l’intérêt supérieur de l’enfant déclenchant de fortes réactions de la part des associations, comme du juge, décidé à comprendre comment les décrets entendent défendre ce principe.

Communiqué de presse et Compte rendu du CE

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Instruction en famille

Audience référé suspension 3 mai – Conseil d’Etat

CP 1er mai – audience référé suspension

Le débat contradictoire tant attendu depuis octobre 2020

Suite au dépôt d’un recours en référé suspension auprès du Conseil d’Etat mi-avril, l’association LED’A ainsi que d’autres organisations de défense de l’instruction en famille ont obtenu une audience au Conseil d’Etat, ce mardi 3 mai.

Il aura fallu attendre un an et sept mois pour que les associations et familles IEF aient droit à un débat contradictoire avec le Ministère de l’Education nationale, chose qui sera enfin possible auprès de l’une des plus hautes instances de la République, par le biais de leurs avocats dont Maîtres Patrice Spinosi et François Sureau.

Le juge va entendre les requérants (associations et familles IEF) et les représentants du Ministère avant de prendre sa décision pour déterminer s’il y a urgence à suspendre les décrets pour la rentrée 2021/2022 et s’il y a des doutes sérieux sur leur légalité.

 

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