ℹ REFUS D’AUTORISATION Parcours du combattant IEF Itinéraire d’un refus d’autorisation d’IEF

Retrouvez toutes les informations importantes et utiles dans les diapos ci-dessous

Merci de les diffuser largement

LED’A assiste les familles qui ont reçu un refus :
️ Le service juridique répond à vos mails concernant les refus, RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) sur : rapoleda@riseup.net
️ Les relais LED’A sont aussi mobilisés pour coordonner les familles et les orienter
https://www.lesenfantsdabord.org/contacts/nos-relais/
️ LED’A a mis en place un partenariat avec un avocat au barreau de Paris

‼Pour en bénéficier, contactez :
rapoleda@riseup.net

Merci de ne pas joindre l’avocat sans passer par LED’A ! (Tarifs au nombre de dossiers)


LED’A de son côté continue d’œuvrer pour la liberté d’instruction. Nous tenons notre engagement pris lors de l’appel aux dons.
Décrets : après le référé suspension, nous travaillons sur le recours au fond
✏Nous avons toujours besoin des remontées de terrain https://framaforms.org/questionnaire-sur-les-demandes-dautorisation-ou-derogation-pour-la-rentree-20222023-et-le-controle-1

Vos remontées de terrain sont autant d’éléments qui permettront, de part la diversité des situations, d’appuyer le caractère discriminant des décrets. Seuls nos avocats ainsi que l’équipe gérant le questionnaire, auront accès à vos réponses.
Si vous souhaitez mettre à jour votre questionnaire, il suffit de mentionner dans la partie commentaire : Mise à Jour.

Tribunal Administratif : notre partenariat avec un avocat spécialisé, et nous réfléchissons encore à d’autres possibilités

CEDH : une fois que nous aurons épuisé tous les recours de la juridiction française

on ne lâche rien
#touchepasamonIEF #instructionenfamille #libertedelinstruction #IEFavecousansbac @lesenfantsdabord

Bonjour à tous!

dernière ligne droite avant les législatives, c’est le moment de refaire parler de nous et de maintenir la pression en appelant les candidats à se positionner clairement par écrit sur l’#ief.
Par mail et/ou par RS, interpellez vos candidats! Un exemple de texte ci-dessous n’hésitez pas à adapter “

Madame, Monsieur, je suis (nom+ prénom) et je réside à (ville). En tant qu’électeur sur la circonscription de (…) je voudrais connaître votre position par rapport à l’instruction en Famille.
Comme vous le savez peut-être ce droit était jusqu’à cette année soumis à déclaration auprès des services de l’inspection de l’éducation nationale et de la mairie, donc très encadrée.
La loi “séparatisme” a accusé l’instruction en famille d’être défaillante et le berceau d’un séparatisme. Ces accusations n’ont jamais été démontrées, au contraire les études menées par le ministère de l’Education Nationale confirment le bon suivi éducatif et pédagogique des enfants en IEF (rapports DGESCO). Ces études pourtant importantes durant les débats législatifs ont été transmises par le ministère qu’après promulgation de la loi.
D’autres études en France et à l’étranger démontrent l’implication dans ce mode d’instruction et donc la qualité du travail fourni. Par ailleurs, aucun élément ne met en évidence de lien entre IEF et séparatisme ou radicalisation comme le montre les rapports du Sénat (juillet 2020), les études des chercheurs français ou encore l’intervention de la cheffe des renseignements territoriaux lors de son audition en janvier 2021.
Or, la loi “séparatisme” soumet maintenant l’IEF à une demande préalable d’autorisation (de facto une interdiction sauf dérogation). Les premiers retours de terrain montrent que cette autorisation est accordée de façon très aléatoire et arbitraire selon les académies, certaines opposant un refus systématique sans justification. L’enquête de l’association Libres Enfants du Tarn révèle cette cacophonie des DASEN et à quoi tient désormais l’avenir des enfants : https://libresenfantsdutarn.com/2022/05/19/demandes-dautorisation-la-cacophonie-des-dsden-de-france-sur-la-question-de-la-situation-propre-a-lenfant-volet-2-5/

Alors que le Conseil d’Etat avait rejeté le projet du gouvernement et l’avait amené à intégrer le 4e motif (“situation propre de l’enfant”), c’est par la voie du décret et son interprétation que le gouvernement en fait une coquille vide. Les enfants se voient actuellement refuser de manière quasi systématique l’instruction en famille pour ce motif, sans tenir compte de leur problématique.
Ce système d’autorisation est une interdiction qui ne dit pas son nom et qui va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant.

En tant que candidat aux élections législatives, je souhaite connaître votre position sur le sujet de l’instruction en famille. Voteriez-vous pour un retour au régime déclaratif ? Accepteriez-vous de rencontrer les familles pour comprendre leur vécu loin des fantasmes véhiculés ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
(nom/signature/téléphone?)”

#touchepasamonief #ief #iefpourtous #iefavecousansbac