FAQ : Autorisation / refus : quels recours ?

J’ai une autorisation explicite ou implicite

Q.1 :  – Que se passe-t-il en cas de silence de l’administration suite à ma demande d’autorisation ?  

A partir de quelle date commence le délai des 2 mois,  :

    – à la date d’envoi du dossier complet, en recommandé ?

    – à compter de la réception par la DSDEN, du  recommandé?

L’accusé de réception indique à quelle date cette demande a été réceptionnée par l’administration. C’est donc à partir de cette date que commence le décompte des deux mois. C’est au terme de ces deux mois que l’autorisation est accordée de fait, suite au silence de l’administration. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388

Le recommandé avec accusé de réception prouve que la demande d’autorisation a été envoyée avant la fin de la fenêtre de dépôt.

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