Actualité LED’A 2 février 2022

SOMMAIRE

  1. Calendrier

  2. Informations importantes

  3. Appels à actions LED’A

  4. Divers

  5. Revue de presse



1 – CALENDRIER


1.1 Le projet de décret

relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille, validé le 9 novembre lors du comité technique ministériel de l’éducation nationale (CTMEN) est téléchargeable ici : https://www.education.gouv.fr/media/97666/download. Il confirme les éléments parus dans la presse quelques semaines plus tôt https://www.aefinfo.fr/depeche/661552-ief-un-projet-de-decret-detaille-le-projet-educatif-associe-a-une-demande-d-autorisation, cependant ça ne sera pas la version définitive du décret.

1.2 Début janvier, le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) consulté pour avis sur ce projet de décret par le ministère de l’éducation, a rendu un avis défavorable sur les modalités de l’obtention de l’autorisation de pratiquer l’IEF pour les enfants handicapés au motif qu’il est illégal de produire un certificat selon lequel un enfant est impossible à scolariser du fait de son handicap. Toutes les infos sont ici : https://www.lesenfantsdabord.org/decret-avis-defavorable-du-cncph/

1.3 Suite aux critiques du CNCPH et au passage du projet de décret devant le Conseil d’État, la parution du décret initialement prévue pour le 1er février devrait être reportée au 1er mars et la sortie du Vademecum début juin.

2 – INFORMATIONS IMPORTANTES


2.1 Le projet de décret
Le CNCPH a critiqué les agissements du gouvernement qui a présenté le projet de décret pour consultation en avouant l’avoir en fait déjà fait passer au Conseil d’État…
https://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:COuzI1ufJxgJ:https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2022/01/avis_cncph_decret_ief.pdf+&cd=2&hl=fr&ct=clnk&gl=fr&client=firefox-b-d

Le CNCPH a notamment critiqué fortement la disposition qui consistait à demander aux familles de fournir les preuves de l’impossibilité de scolariser leur enfant dans un établissement, ce qui est contraire à la constitution. 

La DGESCO a reconnu une “malfaçon rédactionnelle” et doit revoir sa copie. Néanmoins, selon la DGESCO les critères ne devraient pas bouger. Pour le 4ème motif, il semble que ce soit la situation propre de l’enfant et non celle de la famille qui primera. 
LED’A critique l’ensemble des dispositions relatives aux 4 motifs (cf 2.3). Nous soutenons les positions du CNCPH mais regrettons que la demande de retrait du délai de dépôt pour les personnes handicapées ne soient pas étendue à l’ensemble des motifs. 

NB : Il semblerait que le nouveau projet rende obligatoire le passage des évaluations nationales pour les enfants en IEF. Ceci est encore incertain tant que nous n’avons pas la version définitive.

2.2 L’avis des avocats sur le projet de décret
Il était convenu avec nos avocats de leur fournir une analyse du projet de décret début janvier pour qu’ils évaluent la possibilité de faire un référé-suspension.
En regard du dossier transmis, les avocats pensent que le projet de décret du 9 novembre comprend suffisamment d’éléments pour pouvoir déposer un référé-suspension, c’est à dire demander de suspendre l’application de la loi en attendant que le dossier soit jugé.
Cependant, étant donné que le ministère est amené à revoir sa copie, il se peut que les choses changent en regard de la version définitive. Le compte rendu est accessible aux adhérents. 

2.3 Des parlementaires se mobilisent
LED’A a contacté les parlementaires ce mois de janvier pour tenter d’influencer sur le décret. Nous leur avons demandé d’interpeller le ministre ou de poser des questions aux gouvernements. Nous avons principalement ciblés les parlementaires de la majorité ayant soutenu l’IEF, ainsi que les parlementaires de l’opposition nous soutenant.
Nous avons également communiqué auprès des parlementaires qui étaient pour ce projet de loi et qui ont toujours affirmé qu’il n’y aurait pas de problème pour “ceux qui font bien l’IEF”. Nous avons ainsi eu plusieurs retours positifs de parlementaires ayant contacté directement Mr Blanquer ou d’autres ayant posé une QAG (Question au gouvernement). 
Voici quelques retours des parlementaires dont nous avons eu l’accord pour partager leur courrier suite à nos sollicitations :
La question écrite de Patrick Hetzel au gouvernement :*
https://www.lesenfantsdabord.org/wp-content/uploads/2022/02/Question-ecrite-du-depute-M-Patrick-HETZEL-Bas-Rhin.pdf*
Le courrier de Thibault Bazin qui a interpellé directement JM Blanque*r :
https://www.lesenfantsdabord.org/wp-content/uploads/2022/02/Courrier-du-depute-M-Thibault-BAZIN-Meurthe-et-Moselle.pdf
Nous avons eu également d’autres retours de partlementaires dont Agnès Thill, Nicolas Dupont-Aignan, Danièle Cazarian. 

Nous vous invitons à continuer à vous mobiliser auprès de vos parlementaires en prenant appui sur les courriers envoyés aux “pro IEF” et “contre l’IEF” : https://www.lesenfantsdabord.org/courrier-aux-parlementaires/

2.4 Vérification de l’extrait judiciaire des familles en IEF
La DGESCO s’est positionnée fermement contre l’académie de Toulouse qui demande une copie du livret de famille pour obtenir un extrait du casier judiciaire. Les parents ne doivent pas donner suite à cette demande !  

2.5 Un mémoire a été déposé au Conseil d’État par des organisations IEF
Courant janvier, des organisations IEF ont déposé un mémoire au Conseil d’Etat en accord avec l’ensemble de l’inter-asso. https://droit-instruction.org/wp-content/uploads/2022/01/Porte-etroite-CE_VF.pdf

2.6 Que faire si vous n’avez pas reçu votre convocation au contrôle ?
Plusieurs familles s’inquiètent sur les réseaux sociaux ou sollicitent les relais LED’A pour savoir que faire si elles n’ont pas reçu de convocation pour être inspectées cette année.

Selon nous, seules les familles sont capables de juger au regard de leur propre situation si elles souhaitent :

– solliciter à l’écrit l’inspection académique pour être sûr d’obtenir un contrôle puis espérer un avis favorable et peut-être l’obtention de la dérogation pour les rentrées 2022/2023 et 2023/2024.

– attendre que l’administration convoque, en prenant le risque de ne pas être inspecté.

Dans ce dernier cas, nous ne savons pas si les familles non inspectées pourront prétendre à la dérogation pour les rentrées 2022/2023 et
2023/2024.
Il se peut que des démarches judiciaires doivent être entreprises en cas de refus de l’administration de vous accorder cette autorisation si vous étiez en instruction en famille de manière régulière mais que vous n’avez pas eu de contrôle cette année.

L’association LED’A se tient à votre disposition pour vous aider à évaluer selon votre situation quelle serait la meilleure stratégie pour vous.

2.7 Les tee-shirts engagés LED’A attendent leurs militant·e·s à la boutique de LED’A
 https://www.lesenfantsdabord.org/boutique/


3 – APPELS À ACTIONS LED’A


3.1 La mobilisation des parlementaires toujours aussi efficace
Plusieurs parlementaires ont répondu à notre demande d’interpeller le ministre de l’Éducation Nationale et ils nous ont partagé leur message.
Il est encore temps de faire pression puisque le projet de décret doit être modifié !
Nous vous invitons donc à continuer à les solliciter avec nos courriers en appui. Vous pouvez également leur relayer les posts réalisés sur les réseaux sociaux en collaboration avec Sherlock à propos des dispositions du projet de décret.

Voici nos courriers : *
https://www.lesenfantsdabord.org/courrier-aux-parlementaires/

Voici le lien vers les posts sur les réseaux sociaux :*
https://www.facebook.com/310368175707202/posts/4750652038345438/ 


3.2 Partagez dans vos groupes locaux et sur les réseaux sociaux les infos disponibles ici :

4 – DIVERS


Ces propositions d’action n’émanent pas de LED’A ou d’une équipe LED’A.
Elles sont initiées ou relayées par des adhérent·e·s LED’A dans la liste de discussion libre.

4.1 Appel à témoignages de familles de confession musulmane en IEF
Une adhérente fait part de la demande suivante :
Le chercheur Philippe Bongrand lance un appel pour un projet de recherche porté par une de ses collègues Samia Langar, qui s’intéresse à la religion musulmane et souhaite faire une étude sur IEF et familles musulmanes.
Ce travail se ferait dans le cadre de l’élaboration d’un livre collectif sur l’IEF en général; tout l’intérêt réside dans le fait que ce sujet soit traité par des chercheurs, et vienne se poser en contraste avec le livre “l’école hors de la république”.

L’idée est de recueillir des témoignages de parents racontant comment ils en sont venus à instruire
en famille et comment ils la pratiquent (dont ils garantissent le strict anonymat: aucun lieu géographique, nom, situation trop spécifique, n’apparaîtra dans leurs textes afin que personne ne puisse être reconnu), afin de pouvoir consacrer un ou plusieurs chapitres de leur livre collectif sur le sujet “IEF et religion” .
Un sujet -hélas?- tellement attendu … mais qu’ils souhaitent poser et traiter de manière sérieuse et sans les préjugés ou raccourcis récurrents.

Idéalement, ils aimeraient également pouvoir travailler sur d’autres religions, mais il n’est pas sûr qu’ils aient le temps de se lancer maintenant dans d’autres profils vu les contraintes temporelles
liées à la publication du livre.

Voici un entretien de Samia LANGAR dans le café pédagogique qui vous permettra de mieux saisir qui elle est et sans doute vous rassurer sur le fait qu’elle ne cherche pas à stigmatiser, bien au contraire
http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2021/05/19052021Article637570069698832234.aspx

Et ici le lien vers son livre paru récemment Islam et école :https://presses.univ-lyon2.fr/product/show/islam-et-ecole-en-france/940

Pour les familles musulmanes intéressées, vous pouvez contacter Samia au 06 65 79 21 22 ou samia.langar@univ-lyon2.fr

4.2 Appel à témoignages de jeunes en IEF
“Dans le cadre du DIU “Étude de genre” que je suis en formation continue à Rennes, je recherche, pour un exercice portant sur les espaces de socialisation, 3 enfants en IEF, 2 filles et 1 garçon, âgé-e-s de 6 à 11  ans. Il faudrait qu’ils acceptent de répondre à quelques questions sur les jeux auxquel-le-s ils jouent et les interactions avec leurs camarades quand ils se réunissent avec d’autres enfants dans un espace public comme le parc.
Si ils-elles sont d’accord, ils-elles pourront également faire un dessin pour illustrer le parc ou l’endroit où ils jouent avec les autres enfants. Cet entretien court peut se faire en visio ou par téléphone avec les parents. Il faut compter 15 à 20mn environ. Dans le cadre de cet exercice je vais m’entretenir avec des enfants qui font l’école à la maison et des enfants qui vont à l’école publique. Je partagerai avec les parents ayant accepté l’entretien la 
synthèse de ces entretiens. Merci d’avance !
Mon contact : Claire Le Privéclaire.leprive@gmail.com

4.3 Autisme Asperger – soutenir un projet de livre
https://www.kisskissbankbank.com/fr/projects/asper-girl-2-livre-de-sensibilisation-a-l-autisme-asperger

4.4 Actions IEF Luxembourg
Pour ceux que ça intéresse, petit état des lieux sur l’IEF et actions au Luxembourg (régime d’autorisation): participation au Learning Planet Festival.

Le bilan de l’Association Luxembourgeoise pour la liberté d’Instruction (ALLI)
http://alliasbl.lu/rapport-annuel/ 

 Le jeudi 26.1 à 9h30 a eu lieu une session avec les gens qui ont participé au rapport UNESCO dont François Taddei un des fondateur de Learning Planet  https://festival.learning-planet.org/fr/event/co-constructing-futures-of-education/ 
 
4.5 Les jeunes et le sommeil
Clin d’oeil sur une étude sur le besoin de sommeil des jeunes qui marque une différence avec tout ce que l’on entend bien souvent autour de nous.
https://www.rts.ch/info/sciences-tech/medecine/12767301-la-fermeture-des-ecoles-du-printemps-2020-a-permis-de-mieux-respecter-le-sommeil-des-ados.html

4.6 Un podcast sur l’IEF à écouter !
https://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/video/l-integrale-d-estelle-midi-du-lundi-24-janvier-2022-1382005.html


5 – REVUE DE PRESSE


https://www.humanite.fr/societe/education-nationale/omicron-lecole-craque-et-les-mensonges-de-blanquer-eclatent-733571

https://www.lci.fr/politique/video-covid-19-coronavirus-protocole-sanitaire-ecole-jean-michel-blanquer-en-teletravail-a-ibiza-l-opposition-reclame-sa-demission-2207483.html

La femme de Jean-Michel Blanquer anime un débat sur son mari:
https://twitter.com/Poulin2012/status/1483742856506400768?fbclid=IwAR3BL92EMCPPvy1jU2GHXhXoLko2jl0ByIzeXVyf44_WMBoZsOroPfEdImU

https://www.leparisien.fr/societe/covid-19-ces-parents-qui-retirent-leurs-enfants-de-lecole-pour-les-instruire-a-domicile-23-01-2022-IF7WD74NJNFL7JW4Q62XKX76UI.php

https://rennes.maville.com/actu/actudet_-instruction-en-famille.-pas-encore-publies-les-decrets-d-application-sont-deja-contestes-_54135-5051981_actu.Htm?fr=operanews

“Nous sommes témoins” : 300 professeurs des écoles de la Vienne témoignent de l’abandon de l’école 
http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2022/01/28012022Article637789740260998916.aspx


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