ACTUALITÉS LED’A du 2 mars 2022

SOMMAIRE 📜

  1. Calendrier

  2. Informations importantes

  3. Appels à actions LED’A

  4. Revue de presse

1 – CALENDRIER 📅 

1.1 Les décrets sont parus le 15 février au Journal Officiel

 



  • Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045174568

  • Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045174607

  • Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045174618

1.2. LED’A a réagi aux décrets par un communiqué de presse


https://www.lesenfantsdabord.org/retour-a-lecole-en-marche-forcee/

1.3 Le formulaire de demande d’autorisation a été mis en ligne ce mardi 1er mars. Le délai de dépôt se clôturera le 31 mai 2022. 





  • Si vous avez eu un contrôle positif cette année, vous avez droit à une dérogation pour les années 2022/2023 et 2023/2024 mais vous devrez toutefois remplir ce formulaire :  

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61890

Pour vous aidez à remplir les dossiers, l’inter-asso a produit des documents (cf. 2.1 Déposer ses demandes d’autorisation)

1.4 Les avocats préparent les recours contre le décret


Les cabinets d’avocats préparent les recours qui doivent être déposés avant le 15 avril (2 mois après la parution des décrets). Nous travaillons au dépôt d’un référé suspension pour pouvoir suspendre l’application de la loi à la rentrée. Les avocats ont besoin de vos remontées de terrain pour alimenter le dossier (cf 2.2)

1.5 Prochainement…



  • Des visios à destination des adhérents de LEd’A seront bientôt mises en place. 

  • La CooPLI se réuni en visio toutes les semaines pour coordonner les actions, sollicitez les mandataires de vos collectifs ou associations membres de la CooPLI pour rejoindre le forum ouvert à tous. Pour les adhérents de LEDA, contactez coordination@lesenfantsdabord.org objet [inscription coopli]



2 – INFORMATIONS IMPORTANTES ⚠



2.1 Déposer ses demandes d’autorisation


L’association Les enfants d’abord conseille de patienter avant de déposer sa demande d’autorisation. À l’heure actuelle, il manque des éléments comme le Vademecum ou la circulaire pour pouvoir constituer les dossiers en connaissance de cause. Il se peut que nous n’ayons toujours pas l’ensemble de ces documents d’ici le 31 mai (date de fin des dépôts) mais nous pourrions avoir des informations de la part des DASEN ou des retours sur le refus ou l’accord donné à certains dossiers d’ici 2 mois (début mai). En attendant d’y voir plus clair, nous conseillons de ne pas se précipiter. 
Toutefois, si vous souhaitez les remplir maintenant ou anticiper la rédaction des dossiers, l’inter-asso a constitué une page web pour vous aider à y voir plus clair : https://instructionenfamille.org/instruction-en-famille/cadre-legal/
LED’A a également mis à disposition des familles un espace d’informations/questions sur la page instagram de l’association :
https://www.instagram.com/stories/highlights/18272417152070106/

https://www.instagram.com/s/aGlnaGxpZ2h0OjE4MDEzNjY3MjgxMzU1NjEy?utm_medium=copy_link

https://www.instagram.com/s/aGlnaGxpZ2h0OjE4MjA1NDY3ODExMTIyNDAw?utm_medium=copy_link


2.2 Aider les avocats pour les recours


L’association LED’A travaille avec les avocats pour déposer un recours (sur le fond) et un référé suspension pour tenter de faire suspendre l’application de la loi à la rentrée, le temps que le juge s’exprime sur le fond (entre 8 mois et un an).
Pour cela, nous avons absolument besoin des retours de terrain, à savoir quelles sont les difficultés rencontrées par les familles pour constituer les dossiers et fournir les pièces justificatives demandées. 
En effet, alors que la période de dépôt des demandes d’autorisation vient de s’ouvrir, les familles ne disposent toujours pas des informations nécessaires sur la nature des preuves/éléments à apporter pour les différents motifs.
Les avocats ont besoin d’éléments factuels pour constituer le référé suspension. Vous retrouverez dans l’appel à actions, la demande des avocats concernant le type d’éléments factuels (cf 3.1)

2.3 Les Rencontres LED’A 2022


Voici un descriptif à lire les concernant  : 
https://www.lesenfantsdabord.org/association/rencontres/

LA GRANDE RENCONTRE D’ÉTÉ LED’A AOÛT 2022 à Pressignac (Charente – 16)
Toutes les informations pour s’inscrire :
https://www.lesenfantsdabord.org/grande-rencontre-dete-leda-aout-2022/

Les annonces des rencontres intermédiaires sont pour le moment réservées aux adhérents LED’A

2.4 Les tee-shirts engagés LED’A attendent leurs militant·e·s à la boutique de LED’A


https://www.lesenfantsdabord.org/boutique/


3 – APPELS À ACTIONS LED’A 📢



3.1 Remontées de terrain


3.1.1 Faire remonter vos difficultés à constituer les dossiers de demande d’autorisation pour aider les avocats 
    
Les avocats appellent les familles à faire remonter les difficultés pour répondre aux exigences ou pour donner les pièce demandées dans le cadre de la demande d’autorisation. Ils souhaitent savoir qu’est-ce qui est le plus difficile pour les familles pour constituer leur dossier, à savoir si vous avez des difficultés à fournir une pièce justificative en particulier ou à répondre aux exigences demandées pour l’un (ou plusieurs) des motifs. Avec les remontées de terrain, cela leur permettra de prouver qu’il y a une exécution disproportionnée, autrement dit que la puissance publique veut encadrer les familles mais qu’elle va au delà de ce qui est acceptable.
Merci de nous envoyer vos retours / témoignages de vos difficultés à remplir les dossiers à l’adresse suivante : libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org avec l’objet : [remontées de terrain]
    
3.1.2. Absence de convocation ou Rapport défavorable avec 2d contrôle 
    
3.1.2.a Absence de convocation
Nous demandons aux familles qui n’auront toujours pas été convoquées au 1e mars de se signaler auprès de libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org avec l’objet suivant : [absence de convocation] afin de quantifier le nombre de dossiers d’enfants qui se trouveraient dans l’incapacité de satisfaire l’article 10 du décret  n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille. 

3.1.2.b Contrôle défavorable
Nous demandons également aux familles qui se verraient imposer un rapport de contrôle défavorable de se signaler auprès de libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org avec l’objet suivant : [contrôle défavorable] afin de quantifier le nombre de dossiers d’enfant qui se trouveraient dans l’incapacité de satisfaire l’article 10 du décret  n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille. 

NB : il s’agit ici simplement de dénombrer le nombre de jeunes qui n’ont pas encore été convoqués et/ou le nombre de jeunes qui ont eu un premier contrôle défavorable. Il ne s’agit pas de répondre à des questions juridiques, pour cela vous pouvez directement vous adresser au service juridique de LEDA : juridiquedeleda@lesenfantsdabord.org

3.2 La mobilisation des parlementaires se poursuit


LED’A a poursuivi sa mobilisation auprès des parlementaires en février pour leur demander d’intervenir auprès du ministère de l’Education Nationale pour tenter de retirer les mesures du projet de décret. Cependant, les décrets étant parus courant février, les parlementaires n’ont pas pu répondre favorablement à notre demande. Néanmoins, ce travail entretient les liens avec les parlementaires et nous recevons régulièrement des messages de soutien ou d’informations de leur part. 
Nous vous encourageons à continuer à rester en contact avec vos élus en vous appuyant sur nos courriers. Vous pouvez également leur relayer les posts réalisés sur les réseaux sociaux à propos des dispositions du projet de décret. 
    
Voici nos courriers :  
Février : https://www.lesenfantsdabord.org/wp-content/uploads/2022/03/Courrier-LEDA-mobilisation-des-parlementaires.pdf
Pour rappel, les courriers de janvier : https://www.lesenfantsdabord.org/courrier-aux-parlementaires/
    
Voici le lien vers les posts sur les réseaux sociaux : https://www.facebook.com/310368175707202/posts/4750652038345438/ 

3.3 Partagez dans vos groupes locaux et sur les réseaux sociaux les infos disponibles ici :






4 – REVUE DE PRESSE 📰 


https://www.lepopulaire.fr/limoges-87100/sante/qui-sont-ces-parents-de-haute-vienne-qui-en-raison-de-la-crise-sanitaire-ont-fait-le-choix-de-descolariser-leurs-enfants_14082093

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2022/02/09022022Article637799857801744920.aspx

https://www.epochtimes.fr/de-plus-plus-de-parents-julie-a-retire-fille-de-lecole-lui-eviter-port-masque-1953597.html

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2022/02/18022022Article637807731087259442.aspx

https://www.banquedesterritoires.fr/instruction-en-famille-le-decret-instituant-linstance-departementale-de-prevention-de-levitement

https://actu.fr/normandie/caen_14118/ses-enfants-ne-supportent-plus-le-masque-elle-les-retire-de-l-ecole-a-caen_48782194.html

https://www.ledauphine.com/elections/2022/02/21/au-reposoir-c-est-l-instruction-en-famille-chez-les-ruty-et-leurs-quatre-enfants

https://www.lejsl.com/education/2022/02/21/jura-l-instruction-en-famille-pour-respecter-le-rythme-de-l-enfant

https://www.leprogres.fr/elections/2022/02/22/ecole-a-la-maison-les-methodes-employees-par-les-parents

https://www.femmeactuelle.fr/enfant/enfants/ecole-a-la-maison-quelles-sont-les-demarches-a-suivre-qui-sont-les-enfants-concernes-2129756

https://www.unidivers.fr/event/la-formation-des-jeunes-de-16-a-18-ans-saint-pierre-de-frugie-dordogne-2022-03-16/

https://www.santelog.com/actualites/covid-19-limpact-drastique-des-fermetures-decoles-sur-le-developpement-des-enfants

https://www.midilibre.fr/2022/02/14/mobilisation-face-a-la-menace-dune-suppression-de-poste-a-lecole-10108595.php

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Pour adhérer >> https://www.lesenfantsdabord.org/association/adhesion/