Instruction en famille sur autorisation ? L’expérience révèle un arbitraire administratif intenable

Paris, 6 mai 2021 – Communiqué Commun

            La Commission mixte paritaire (CMP) devant travailler sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République vient d’être nommée (1). Elle se réunira le 12 mai et aura notamment à arbitrer sur  l’article 21 du projet de loi.

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Liberté d’instruire en famille menacée : les associations saisissent le CESE

Paris, le 5 mai 2021 – Communiqué Inter Asso IEF

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En France, l’instruction est obligatoire, pas la scolarisation en établissement. En 2021, environ 62 000 enfants (0,5 % des enfants âgés de 3 à 16 ans) apprennent en famille, de manière adaptée à leurs éventuelles particularités, à leur rythme, en ayant la possibilité d’approfondir leurs intérêts (1). 

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Être instruit en famille : un droit préservé par le Sénat, mais toujours menacé 

Paris, le 8 avril 2021

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         Mardi 6 avril, le libre choix de l’instruction en famille a été préservé par les sénateurs en séance plénière. Par 225 voix contre 114, ils ont souhaité conserver le régime déclaratif et refusé de rétablir l’autorisation administrative voulue par le gouvernement (article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République) (1).

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Libre choix de l’instruction en famille : une liberté à préserver

 

Lettre ouverte à Monsieur le Premier ministre Jean Castex

Copie : Défenseure des droits, Président du CESE et Président de la CNCDH 

 Paris, le 19 mars 2021

Libre choix de l’instruction en famille :  une liberté à préserver

            Monsieur le Premier ministre, 

             Nous déplorons la restriction de liberté que constitue la suppression du libre choix de l’instruction en famille prévue par le gouvernement à l’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République. 

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vers la scolarisation obligatoire au pays de la liberté ?

Tribune sur le blog Mediapart de l’inter asso IEF                                     Télécharger le PDF

Paris, le 25 février 2021 – Tribune commune

Atteinte à la liberté d’enseignement :

vers la scolarisation obligatoire au pays de la liberté ?

Le 11 février 2021, lors de l’examen en plénière de l’article 21 du projet de loi « confortant le respect des principes de la République », de nombreux députés de tous les partis ont défendu le libre choix du mode d’instruction.
En rupture avec l’équilibre issu des lois de Jules Ferry qui avaient rendu l’instruction – et non la scolarisation – obligatoire, l’article 21 vise à obliger les parents à scolariser leurs enfants dès 3 ans en établissements, sauf s’ils obtiennent une autorisation délivrée par l’administration.

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Ultime courrier aux députés : Inutile et injustifié, l’article 21 doit être supprimé du projet de loi « confortant le respect des principes de la République »

            Paris, le 9 février 2021

Message commun aux députés

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            En rupture avec l’équilibre issu des lois de Jules Ferry (instruction obligatoire), le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » retient, à l’article 21, le principe de la scolarisation obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Il subordonne la possibilité de faire « l’école à la maison »  à  une autorisation  administrative préalable

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Conférence vidéo en ligne : Pourquoi et comment sauver l’instruction en famille, menacée par l’article 21 du projet de loi

Paris, le 5 février 2021, Communiqué de presse commun

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            En France, comme dans de nombreuses démocraties, c’est l’instruction qui est obligatoire, pas la scolarisation en établissements.

            La liberté d’instruction en famille, une des modalités de la liberté d’enseignement depuis 1882 a, selon le ministre de l’Éducation nationale lui-même, docteur en droit constitutionnel, « un fondement constitutionnel puissant et qu’on ne peut que reconnaître », 18 juin 2020, devant le Sénat. Instruire ses enfants en famille est un choix exigeant qui demande un fort investissement parental et qui restera minoritaire.

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Non, Monsieur Blanquer, vous n’avez pas le monopole de l’intérêt supérieur de l’enfant

Paris, le 1er février 2021, Tribune commune, Publiée sur Mediapart : https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/290121/monsieur-blanquer-vous-navez-pas-le-monopole-de-linteret-superieur-de-lenfant

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          Avec l’article 21 du projet de loi « confortant le respect des principes de la République », le gouvernement veut imposer une restriction de liberté majeure et historique à tous les enfants dès 3 ans et à leurs parents, sans se soucier de leur point de vue. 
        Lors des débats en Commission spéciale du 22 janvier dernier, Monsieur Blanquer, vous avez prétendu agir « pour le bien des enfants » et affirmé que « cette loi [allait] permettre de préciser et de renforcer la liberté d’enseignement ». Dans l’étude d’impact du gouvernement, vous anticipez pourtant la scolarisation imposée de 30 000 enfants actuellement instruits en famille.

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Réponses aux députés suite à la table ronde du 8/1/21 de la Commission spéciale

Ci-dessous les réponses complémentaires aux questions des députés suite à la table ronde du 8/1/21 avec les rapporteurs de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République.

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Ont participé à la table ronde :

  • les associations : LED’A, LAIA, CISE, UNIE et Liberté éducation
  • les collectifs : FELICIA, EELM et Maintien-ief
  • Ce document vise à répondre à chacune des questions posées lors de la commission spéciale du 8 janvier 2021. La liste des références bibliographiques est présentée en fin de document.
  • En complément, lire aussi notre document de 6 pages : « Mieux connaître l’instruction en famille : 14 questions-réponses pour découvrir une pratique innovante »    https://droit-instruction.org/wp-content/uploads/2021/01/Dossier-IEF-14QR.pdf

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