Une association nationale attaque le Ministère de l’Éducation nationale en justice pour obtenir les rapports de la DGESCO sur l’instruction en famille

Paris, le 25 juin 2021, Communiqué de Presse de l’Inter-assoc IEF

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Exclusif – Parce qu’il est impensable d’exiger des parlementaires qu’ils légifèrent à l’aveugle, l’association UNIE (Union Nationale pour l’Instruction et l’Épanouissement des enfants) a déposé ce 25 juin 2021 une requête en référé devant le tribunal administratif de Paris pour obtenir en urgence les rapports de la Direction générale de l’Enseignement et de la Scolarité (DGESCO).                                                                 

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Retour du régime d’interdiction de l’instruction en famille : la colère des familles

Paris, le 9 juin 2021 – Communiqué commun

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Ce 9 juin, en Commission spéciale, l’article 21 – relatif à la mise en place d’un régime d’interdiction de l’instruction en famille sauf dérogation – a été rétabli dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (1). 

Un vote discipliné, mécanique, de députés principalement issus de la majorité présidentielle et du Modem qui se félicitent en choeur de l’« équilibre de la mesure ».

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Instruction en famille : l’incompréhensible revirement du Conseil d’État enfin documenté

Paris, le 1er juin 2021, Communiqué de Presse de l’inter-asso IEF

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Ce vendredi 29 mai, dans notre communiqué “Respect de la Liberté d’instruire en famille : l’article 21 est le résultat bancal de pressions sur le Conseil d’État” (1), nous informions avoir obtenu les quatre pages de l’avis initial du Conseil d’État relatives à la suppression du libre choix de l’instruction en famille, suppression prévue par le gouvernement dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme. 

Afin de permettre de juger sur pièce, nous rendons ces pages publiques, cliquer ici.

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Instruction en famille sur autorisation ? L’expérience révèle un arbitraire administratif intenable

Paris, 6 mai 2021 – Communiqué Commun

            La Commission mixte paritaire (CMP) devant travailler sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République vient d’être nommée (1). Elle se réunira le 12 mai et aura notamment à arbitrer sur  l’article 21 du projet de loi.

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Liberté d’instruire en famille menacée : les associations saisissent le CESE

Paris, le 5 mai 2021 – Communiqué Inter Asso IEF

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En France, l’instruction est obligatoire, pas la scolarisation en établissement. En 2021, environ 62 000 enfants (0,5 % des enfants âgés de 3 à 16 ans) apprennent en famille, de manière adaptée à leurs éventuelles particularités, à leur rythme, en ayant la possibilité d’approfondir leurs intérêts (1). 

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Être instruit en famille : un droit préservé par le Sénat, mais toujours menacé 

Paris, le 8 avril 2021

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         Mardi 6 avril, le libre choix de l’instruction en famille a été préservé par les sénateurs en séance plénière. Par 225 voix contre 114, ils ont souhaité conserver le régime déclaratif et refusé de rétablir l’autorisation administrative voulue par le gouvernement (article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République) (1).

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Libre choix de l’instruction en famille : une liberté à préserver

 

Lettre ouverte à Monsieur le Premier ministre Jean Castex

Copie : Défenseure des droits, Président du CESE et Président de la CNCDH 

 Paris, le 19 mars 2021

Libre choix de l’instruction en famille :  une liberté à préserver

            Monsieur le Premier ministre, 

             Nous déplorons la restriction de liberté que constitue la suppression du libre choix de l’instruction en famille prévue par le gouvernement à l’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République. 

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vers la scolarisation obligatoire au pays de la liberté ?

Tribune sur le blog Mediapart de l’inter asso IEF                                     Télécharger le PDF

Paris, le 25 février 2021 – Tribune commune

Atteinte à la liberté d’enseignement :

vers la scolarisation obligatoire au pays de la liberté ?

Le 11 février 2021, lors de l’examen en plénière de l’article 21 du projet de loi « confortant le respect des principes de la République », de nombreux députés de tous les partis ont défendu le libre choix du mode d’instruction.
En rupture avec l’équilibre issu des lois de Jules Ferry qui avaient rendu l’instruction – et non la scolarisation – obligatoire, l’article 21 vise à obliger les parents à scolariser leurs enfants dès 3 ans en établissements, sauf s’ils obtiennent une autorisation délivrée par l’administration.

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Ultime courrier aux députés : Inutile et injustifié, l’article 21 doit être supprimé du projet de loi « confortant le respect des principes de la République »

            Paris, le 9 février 2021

Message commun aux députés

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            En rupture avec l’équilibre issu des lois de Jules Ferry (instruction obligatoire), le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » retient, à l’article 21, le principe de la scolarisation obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Il subordonne la possibilité de faire « l’école à la maison »  à  une autorisation  administrative préalable

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