Paris, le 9 février 2021
Message commun aux députés
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En rupture avec l’équilibre issu des lois de Jules Ferry (instruction obligatoire), le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » retient, à l’article 21, le principe de la scolarisation obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Il subordonne la possibilité de faire « l’école à la maison » à une autorisation administrative préalable.
Paris, le 5 février 2021, Communiqué de presse commun
En France, comme dans de nombreuses démocraties, c’est l’instruction qui est obligatoire, pas la scolarisation en établissements.
La liberté d’instruction en famille, une des modalités de la liberté d’enseignement depuis 1882 a, selon le ministre de l’Éducation nationale lui-même, docteur en droit constitutionnel, « un fondement constitutionnel puissant et qu’on ne peut que reconnaître », 18 juin 2020, devant le Sénat. Instruire ses enfants en famille est un choix exigeant qui demande un fort investissement parental et qui restera minoritaire.
Paris, le 1er février 2021, Tribune commune, Publiée sur Mediapart : https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/290121/monsieur-blanquer-vous-navez-pas-le-monopole-de-linteret-superieur-de-lenfant
Avec l’article 21 du projet de loi « confortant le respect des principes de la République », le gouvernement veut imposer une restriction de liberté majeure et historique à tous les enfants dès 3 ans et à leurs parents, sans se soucier de leur point de vue.
Lors des débats en Commission spéciale du 22 janvier dernier, Monsieur Blanquer, vous avez prétendu agir « pour le bien des enfants » et affirmé que « cette loi [allait] permettre de préciser et de renforcer la liberté d’enseignement ». Dans l’étude d’impact du gouvernement, vous anticipez pourtant la scolarisation imposée de 30 000 enfants actuellement instruits en famille.
Ci-dessous les réponses complémentaires aux questions des députés suite à la table ronde du 8/1/21 avec les rapporteurs de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République.
Ont participé à la table ronde :
L’inter-assoc’ a le plaisir de vous annoncer que le dossier documentaire “L’instruction en famille, un des piliers de la liberté d’enseignement” à destination des parlementaires est finalisé !
Pour le découvrir (le sommaire est cliquable) :
Dossier documentaire à destination des parlementaires
Instruction en famille et liberté d’enseignement :
un régime d’autorisation est inacceptable
Vendredi 8 janvier 2021, nos associations et collectifs ont été auditionnés en visio-conférence par les rapporteurs de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République.
Paris, le 5 janvier 2020
Communiqué de presse commun
Projet de loi « respect des principes de la République » et restrictions à la liberté d’instruction en famille : les associations demandent un moratoire
En France, comme dans de très nombreuses démocraties, c’est l’instruction qui est obligatoire, pas la scolarisation[1].
Examiné à partir du 18 janvier 2021 en commission spéciale de l’Assemblée nationale, le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » retient, à l’article 21, le principe de la scolarisation obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans, subordonnant l’exercice de la liberté d’enseignement au sein de la famille à une autorisation administrative préalable[2].
Paris, le 8 décembre 2020
Communiqué commun des associations et collectifs
représentant l’instruction en famille
Projet de loi confortant les principes républicains :
le libre choix de l’instruction en famille est menacé
Le 2 octobre 2020, dans le cadre d’un discours sur le « séparatisme », le président de la République a annoncé vouloir interdire l’instruction en famille, une liberté fondamentale pourtant ancrée en droit français depuis un siècle et demi.
L’avant-projet de loi confortant les principes républicains prévoyait ainsi la suppression de l’instruction en famille, sauf exceptions très restreintes. Soumis au Conseil d’État, les articles concernés ont été jugés à la fois inconstitutionnels, non justifiés et disproportionnés. Le gouvernement aurait donc “revu sa copie”[i].
La loi interdisant l’instruction en famille n’est même pas présentée en conseil des Ministres que des familles se voient refuser leur déclaration. Comme si la liberté de l’IEF était déjà soumise à un régime d’autorisation discrétionnaire.