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Sommaire

1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse
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Actualités et calendrier

• L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) se réunit ce lundi 21 juin. Nous espérons que notre déclaration sera portée par les parlementaires. Voir 1.3 ci-dessous.

• Voici le calendrier du projet de loi :

  • le 28 et 29 juin en séance publique à l’Assemblée nationale ;

  • le 7 juillet en commission des Lois du Sénat ;

  • le 21 juillet en séance publique au Sénat.

• Nous ne connaissons pas encore la date de la lecture définitive du texte qui sera le texte adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture, l’Assemblée nationale ayant toujours « le dernier mot ».

• Date limite de dépôt des amendements à l’Assemblée Nationale ce jeudi 24 juin, mobilisez vos députés ! Voir 1.1 ci-dessous.

1.      INFORMATIONS IMPORTANTES

Déjà 12 000 signatures pour que les rapports de l’Éducation nationale
soient rendus publics !

Paris le 15 juin 2021 – Communiqué commun

Le 9 juin, en Commission spéciale, l’article 21 – relatif à la mise en place d’un régime d’interdiction de l’instruction en famille sauf dérogation – a été rétabli dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (1). Cet article 21, très controversé, avait été supprimé en première lecture par le Sénat. L’Assemblée nationale se réunira en séance plénière les 29 et 30 juin 2021 et la majorité risque d’entériner le rétablissement de cet article alors qu’il est inutile et injustifié.

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Actualités et calendrier

• Les dates pour la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale concernant la loi sur le renforcement des principes républicains n’ont pas encore été confirmées (à priori courant juin pour le passage en commission puis en plénière).
• Un courrier est en préparation pour être envoyé au DASEN (Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale), quant aux contrôles abusifs rapportés par de nombreuses familles ces dernières semaines aux relais et au secrétariat. Si vous avez un contrôle, il est important de penser à réviser vos droits afin qu’ils soient respectés par les inspectrices et inspecteurs. N’hésitez pas à rechercher du soutien ou à faire appel à des tiers comme témoins lors des contrôles.
• Nous travaillons activement sur la porte étroite avec les avocats dans le cadre de la saisine du Conseil constitutionnel. Une première version a été envoyée par le cabinet et l’inter-asso a fait part de ses observations cette semaine en vue d’amender le texte. Ce document n’est pas visible tant qu’il ne sera pas déposé de manière officielle au Conseil constitutionnel après le vote de la loi pour des raisons de confidentialité. 

L’association LED’A a interpellé des membres du gouvernement pour connaître leurs intentions sur le fichage prévu par le décret n° 2020-1511 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »

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 Sommaire

1. Informations importantes 2. Appels à actions LED’A 3. Divers 4. Revue de presse —————————-  

Actualités et calendrier

• La CMP a échoué : 

• Mercredi soir, en commission mixte paritaire autour du projet de loi séparatisme, députés et sénateurs ont acté leur désaccord sur le maintien du régime déclaratif pour l’instruction à domicile.

• https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/loi-separatisme-deputes-et-senateurs-ne-trouvent-pas-d-accord-189127