relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction aux familles

à l’assemblée plénière du 21 janvier 2022

Le conseil national consultatif des personnes handicapées a émis un avis défavorable au projet de décret relatif à la loi confortant le respect des principes de la République. L’association LED’A rejoint l’ensemble des critiques du CNCPH et ses propositions mais regrette qu’il n’intègre pas l’extension du délai de dépôt des demandes à l’ensemble des enfants en IEF peu importe leurs profils et leurs raisons.

Nous constatons tout comme le CNCPH que le gouvernement soumet le projet de décret pour avis tout en reconnaissant l’avoir déjà transmis au Conseil d État. J.M Blanquer agit une fois de plus sans concertation et avec mépris vis à vis de la société civile.

#CNCPH #touchepasamonief #iefpourtous #decret

Lien vers l’avis :

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2022/01/avis_cncph_decret_ief.pdf

Le projet de décret concerné par cet avis est consultable là :

https://www.education.gouv.fr/media/97666/download

à partir de la page 6

Sommaire

1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse

Actualités et calendrier

• Le décret d’application de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République devrait être publié début février. L’équipe Sherlock travaille sur plusieurs stratégies pour contrer ce décret et a proposé des actions et des décisions à prendre au conseil.

Sommaire

1. Appels à actions LED’A
2. Divers
3. Revue de presse

Actualités et calendrier

• La pétition nationale mise en ligne un an après le discours des Mureaux du Président Macron par les associations et collectifs de défense de l’IEF attend vos signatures ! Voir l’appel à actions correspondant en 1.1
• L’équipe bulletin a besoin de vos témoignages ! Voir l’appel à actions en 1.2
• L’équipe coordination vous sollicite de nouveau cette semaine sur la fréquence de parution des points infos. Voir l’appel à actions en 1.3

1. APPELS À ACTIONS LED’A

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1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse

Actualités et calendrier

• Un an après le discours des Mureaux du Président Macron, les associations et collectifs sont à l’initiative d’une pétition nationale. Voir l’appel à actions correspondant en 2.1.
• Mardi 5 octobre, LED’A s’est entretenue avec des avocats spécialisés en droit européen pour étudier les recours devant la CEDH (point 1.1). L’applicabilité de l’article 50 est également en cours d’évaluation (point 1.2).
• L’audition le 5 Octobre, d’associations et collectifs par le ministère de l’éducation nationale s’est soldée par un échec (voir les détails en 1.3).

1. INFORMATIONS IMPORTANTES

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1. Informations importantes
2. Divers
3. Revue de presse

Actualités et calendrier

• C’est le temps des rencontres !
• Ce mardi 5, LED’A a rendez-vous avec des avocats spécialisés en droit européen pour étudier les recours devant la CEDH
• Des associations et collectifs ont demandé à être reçus par le ministère de l’éducation nationale dans le cadre du décret, ils sont invités ce mardi 5. Les associations LED’A et LAIA n’ont pas tenu à s’associer à cette démarche. 
• Des familles du Tarn & Garonne nous ont sollicité suite à des nouvelles demandes de la part de leur académie pour obtenir la copie intégrale du livret de famille pour vérifier si elles n’étaient pas fichées pour violences sexuelles, physiques ou terrorisme. 
• Le député Grégory Labille organise un Tour de France sur l’IEF à la rencontre de familles et dans le cadre de la sortie de son livre. 
• La CooPli repart pour un tour

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1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse

Actualités et calendrier

• LED’A a reçu une réponse au message envoyé à la médiatrice de France Inter suite à l’article et l’émission parus début septembre (1.1) et vous invite à saisir le CSA (2.1)

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1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse

Actualités et calendrier

• LED’A a envoyé un message à la médiatrice de France INTER suite à l’article et l’émission parus début septembre (1.2)

• L’association LEDA vous encourage à vous mobiliser localement pour la JIPLI (www.jipli.org) (2.1)

1.      INFORMATIONS IMPORTANTES

Malgré des échanges avec Jacques Monin, le responsable de la cellule investigation de France inter nous n’avons pas obtenu de droit de réponse c’est pourquoi l’asso leda a sollicité la médiatrice de France inter en envoyant ce message : 

Bonjour Madame,

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1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse


Actualités et calendrier

Semaine de la JIPLI ! (Journée Internationale Pour la Liberté d’Instruction)
Cette semaine, et jusqu’à fin septembre, c’est le moment idéal pour organiser des manifestations/rencontres locales pour faire parler de nous dans l’espace médiatique.
Le but est d ‘informer que l’IEF est encore possible cette année, que nous n’accueillons pas la nouvelle loi avec joie et que nous continuons à nous mobiliser pour défendre la liberté d’instruction ! (voir point 1.1)