Journée noire pour la liberté d’instruction et pour le droit français

Le Conseil d’État valide les décrets liberticides, balaye le droit européen, et remet la définition de l’intérêt de l’enfant entre les mains de l’administration

Et si cette victoire de l’administration signait la défaite de l’école et des institutions Républicaines ?

Téléchargez le CP : Communiqué de presse 12.2022

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Journée Internationale Pour la Liberté d’Instruction (JIPLI) – 15/09/2022

Communiqué de presse de la Coordination Pour la Liberté d’Instruction

 

Les associations et collectifs réunis sur la coordination pour la liberté d’instruction (CooPLI) appellent à manifester le 15 septembre dans le cadre de la journée internationale pour la liberté d’instruction (JIPLI) afin de dénoncer l’atteinte portée à l’instruction en famille et au libre choix d’instruire. La loi confortant les principes républicains appliquée pour la rentrée 2022/2023 est un véritable fiasco :

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ACTUALITÉS LED’A du 8 août 2022

SOMMAIRE 📜

  1. Calendrier

  2. Informations importantes

  3. Appels à actions LED’A

  4. Revue de presse

1 – CALENDRIER 📅 

  • 15 juillet, LED’A a déposé les requêtes complémentaires dans le cadre du recours au fond contre les décrets
  • 5 août, LED’A a déposé une requête conservatoire contre le décret 2022-849 relatif au délai pour effectuer un recours devant la commission prévue à cet effet. Celui-ci était passé à 15 jours (au lieu de 8 jours) suite au référé-suspension. 

 

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Le scandale de l’instruction en famille sous autorisation

Les refus massifs organisés au niveau national selon plusieurs académies

Communiqué en PDF : CP 8 AOÛT 2022 refus massifs

À trois semaines de la rentrée, LED’A alerte et condamne les effets de la mise en place et de l’interprétation très restrictives de l’article 49 de la loi confortant les principes républicains par le ministère de l’Éducation nationale et les rectorats, laissant sans alternative des milliers de familles et d’enfants pour lesquels l’école publique n’apporte pas de réponse adaptée.

Cette situation, pouvant même être dramatique pour certaines familles, est la conséquence d’un processus législatif (procédure d’urgence), qui n’a laissé aucune place au dialogue. L’article 49 sur l’instruction en famille (IEF), qui a fait l’objet d’une vive opposition à l’Assemblée et d’un rejet du Sénat, a soumis à autorisation le choix de ce mode d’instruction, auparavant objet d’une déclaration et de contrôles (académique et mairie).

 

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FAQ : Autorisation / refus : quels recours ?

J’ai une autorisation explicite ou implicite

Q.1 :  – Que se passe-t-il en cas de silence de l’administration suite à ma demande d’autorisation ?  

A partir de quelle date commence le délai des 2 mois,  :

    – à la date d’envoi du dossier complet, en recommandé ?

    – à compter de la réception par la DSDEN, du  recommandé?

L’accusé de réception indique à quelle date cette demande a été réceptionnée par l’administration. C’est donc à partir de cette date que commence le décompte des deux mois. C’est au terme de ces deux mois que l’autorisation est accordée de fait, suite au silence de l’administration. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388

Le recommandé avec accusé de réception prouve que la demande d’autorisation a été envoyée avant la fin de la fenêtre de dépôt.

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REFUS D’AUTORISATION D’IEF

ℹ REFUS D’AUTORISATION Parcours du combattant IEF ⚠️ Itinéraire d’un refus d’autorisation d’IEF

🔴 Retrouvez toutes les informations importantes et utiles dans les diapos ci-dessous

🟠 Merci de les diffuser largement

🟡 LED’A assiste les familles qui ont reçu un refus :
🔹️ Le service juridique répond à vos mails concernant les refus, RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) sur : rapoleda@riseup.net
🔹️ Les relais LED’A sont aussi mobilisés pour coordonner les familles et les orienter
https://www.lesenfantsdabord.org/contacts/nos-relais/
🔹️ LED’A a mis en place un partenariat avec un avocat au barreau de Paris

⚠️Pour en bénéficier, contactez :
rapoleda@riseup.net

🙏 Merci de ne pas joindre l’avocat sans passer par LED’A ! (Tarifs au nombre de dossiers)

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✊ LED’A de son côté continue d’œuvrer pour la liberté d’instruction. Nous tenons notre engagement pris lors de l’appel aux dons.
➡️ Décrets : après le référé suspension, nous travaillons sur le recours au fond
✏Nous avons toujours besoin des remontées de terrain https://framaforms.org/questionnaire-sur-les-demandes-dautorisation-ou-derogation-pour-la-rentree-20222023-et-le-controle-1

⚠️‼️🖐️ Vos remontées de terrain sont autant d’éléments qui permettront, de part la diversité des situations, d’appuyer le caractère discriminant des décrets. Seuls nos avocats ainsi que l’équipe gérant le questionnaire, auront accès à vos réponses.
Si vous souhaitez mettre à jour votre questionnaire, il suffit de mentionner dans la partie commentaire : Mise à Jour. 🙏

➡️ Tribunal Administratif : notre partenariat avec un avocat spécialisé, et nous réfléchissons encore à d’autres possibilités

➡️ CEDH : une fois que nous aurons épuisé tous les recours de la juridiction française

     


on ne lâche rien
#touchepasamonIEF #instructionenfamille #libertedelinstruction #IEFavecousansbac @lesenfantsdabord