Libre choix de l’instruction en famille : une liberté à préserver

 

Lettre ouverte à Monsieur le Premier ministre Jean Castex

Copie : Défenseure des droits, Président du CESE et Président de la CNCDH 

 Paris, le 19 mars 2021

Libre choix de l’instruction en famille :  une liberté à préserver

            Monsieur le Premier ministre, 

             Nous déplorons la restriction de liberté que constitue la suppression du libre choix de l’instruction en famille prévue par le gouvernement à l’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République. 

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La commission culture du Sénat réécrit l’article 21 avant la séance plénière.

L’article 21 a été supprimé hier par la commission de la culture du Sénat chargée du projet de loi : Respect des principes de la République MAIS il a été réécrit :

Voici le texte tel qu’il était proposé à la commission :

http://www.senat.fr/encommission/textes/2020-2021/369.html#AMELI_SUB_4__Article_21

Voici les amendements qui ont été été adoptés réécrivant ainsi l’article nous concernant  :

 

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Point info du 8 février

Sommaire


1. Informations importantes
2. Appels à actions
2.1 Appels à actions LED’A
2.2 Propositions d’adhérents
3. Divers
4. Revue de presse
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1. INFORMATIONS IMPORTANTES


 
1.1 Projet de loi : les dernières étapes avant le vote à l’assemblée nationale
L’agenda de l’assemblée nationale jusqu’au vote est disponible ici :
https://www.assemblee-nationale.fr/agendas/conference.pdf?refresh=true
A lire, en lien avec les débats à l’assemblée :
https://www.liberteeducation.com/ces-deputes-qui-defendent-linstruction-en-famille/
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Point info du 1er fév.

Ce point info vous parvient chaque lundi pour partager les actions de LED’A ainsi que des groupes de travail. LED’A appelle chacun-e à s’intéresser aux actions et projets et à y participer. Faites suivre à vos réseaux locaux et aux réseaux sociaux les appels à action ci-dessous. C’est important !

L’équipe Coordination de LED’A (http://www.lesenfantsdabord.org/)
Bonne lecture ! — Coordination LED’A

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Suite de la procédure de dépôt du Projet de Loi

– 28 janvier. Date limite de dépôt des amendements pour la lecture en séance.
– 1er février. Début de l’examen en séance.
– Le texte de loi part ensuite au Sénat.
– La procédure accélérée étant engagée, une commission mixte paritaire réunira sept titulaires et sept suppléants pour chaque assemblée si le texte du sénat est différent de celui de l’assemblée nationale.
– En cas d’échec, seconde et définitive lecture à l’Assemblée.

Point info du 25 janv.

Ce point info vous parvient chaque lundi pour partager les actions de LED’A ainsi que des groupes de travail. LED’A appelle chacun-e à s’intéresser aux actions et projets et à y participer.

Voici le lien pour accéder au contenu de ce Point Info : https://mypads.framapad.org/mypads/?/mypads/group/coordination-led-a-h1dw27vn/pad/view/point-info-public-du-25-01-2021-3c7zs71y

Faites suivre à vos réseaux locaux et aux réseaux sociaux les appels à action ci-dessous. C’est important !

L’équipe Coordination de LED’A (http://www.lesenfantsdabord.org/)

Bonne lecture !

— 
Coordination LED’A

Table ronde avec l’interasso IEF le 26 janv. à 20h30 en direct (Youtube)

L’interasso IEF, par intermédiaire de Liberté éducation, a proposé une table ronde en direct sur Youtube et en duplex avec les responsables des associations de parents qui instruisent leurs enfants en famille.

Au programme de cette soirée exceptionnelle sur le thème “instruction en famille et principes républicains” :

  • revivez les interventions données à huis clos lors de l’audition du 8 janvier en commission spéciale
  • les réponses aux principales questions posées par les députés
  • posez vos questions en direct par le chat’ Youtube aux intervenants

Sont également invités les députés qui l’ont souhaité pour poser chacun leur(s) question(s) aux représentants des familles qui pratiquent l’instruction en famille.

(la vidéo peut être intégrée sur votre site)

L’interasso est composée des assos et collectifs suivants, qui seront tous présents :

  • Les Enfants d’Abord (LEDA),
  • Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement (LAIA)
  • Choisir d’Instruire Son Enfant (CISE)
  • Fédération pour la Liberté du Choix de l’Instruction et des Apprentissages (FELICIA)
  • Collectif L’Ecole est la maison (CELM)
  • Association UNIE
  • Liberté éducation – instruction en famille.

Le point sur le nouveau Projet de loi

Mis en avant

Un projet de loi visant à rendre la scolarisation obligatoire pour tous les enfants dès 3 ans sauf exceptions a été présenté en Conseil des Ministres le 9 décembre au Conseil d’État fin octobre 2020 (projet de loi confortant le respect des principes de la République). Il s’est transformé depuis et prévoit de supprimer le libre choix de l’instruction en famille (régime déclaratif), en le remplaçant par un régime dautorisation (sous critères spécifiques très restrictifs). L’association LEDA est opposée à cette une telle demande annuelle dautorisation car elle expose les familles à l’arbitraire administratif et va à l’encontre des principes qui lui sont essentiels : le respect du rythme, des centres dintérêt et des aptitudes propres à chaque enfant.

Malgré la formidable mobilisation des familles, des associations et des élus de tous partis contre l’article 21 (devenu maintenant article 49), très controversé, l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot, l’a finalement rétabli et adopté le 23 juillet.

Ayant anticipé cette issue, les associations et collectifs ont beaucoup travaillé depuis plusieurs mois afin de pouvoir s’associer à la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires sur cet article 49 (ex article 21). Nous rendrons publics dès que possible les argumentaires portés à la connaissance du Conseil constitutionnel.

Voici quelques liens pour vous y retrouver :

Réponses aux députés suite à la table ronde du 8/1/21 de la Commission spéciale

Ci-dessous les réponses complémentaires aux questions des députés suite à la table ronde du 8/1/21 avec les rapporteurs de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Télécharger la version PDF

Ont participé à la table ronde :

  • les associations : LED’A, LAIA, CISE, UNIE et Liberté éducation
  • les collectifs : FELICIA, EELM et Maintien-ief
  • Ce document vise à répondre à chacune des questions posées lors de la commission spéciale du 8 janvier 2021. La liste des références bibliographiques est présentée en fin de document.
  • En complément, lire aussi notre document de 6 pages : « Mieux connaître l’instruction en famille : 14 questions-réponses pour découvrir une pratique innovante »    https://droit-instruction.org/wp-content/uploads/2021/01/Dossier-IEF-14QR.pdf

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