Instruction en famille et liberté d’enseignement :

un régime d’autorisation est inacceptable  

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               Vendredi 8 janvier 2021, nos associations et collectifs ont été auditionnés en visio-conférence par les rapporteurs de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République.

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Paris, le 5 janvier 2020

Communiqué de presse commun

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Projet de loi « respect des principes de la République » et restrictions à la liberté d’instruction en famille : les associations demandent un moratoire

            En France, comme dans de très nombreuses démocraties, c’est l’instruction qui est obligatoire, pas la scolarisation^[1]. 

            Examiné à partir du 18 janvier 2021 en commission spéciale de l’Assemblée nationale, le  projet de loi « confortant le respect des principes de la République » retient, à l’article 21, le principe de la scolarisation obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans, subordonnant l’exercice de la liberté d’enseignement au sein de la famille à une autorisation administrative préalable^[2].

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« Insuffisante » a averti le Conseil d’État. L’étude d’impact, sur le projet de loi interdisant l’instruction en famille, se paie de mots creux, de concepts ringards tout en se drapant de l’intérêt supérieur de l’enfant…
pour mieux pouvoir l’enfermer.

À L’ASSOCIATION LED’A, ce n’est pas l’opposition à l’école de la République qui nous fédère. Nous n’y sommes pas opposés, d’ailleurs. Nous avons juste décidé de faire sans. Et comme n’importe quel service public, nous souhaitons pouvoir y avoir recours si nous en avons besoin ou envie. Et seulement si. Comme l’indique notre déclaration de philosophie et notre patronyme « Les Enfants D’Abord », ce sont les intérêts des enfants et le respect de ces individus dans tout ce qui les concerne qui motive notre action. Dans nos rangs, il n’y a pas de président et nous nous en trouvons très bien. Le fonctionnement n’est pas Jupitérien, il est horizontal, pour de vrai. Les enfants, dès qu’ils savent lever le bras, ont le droit de vote. Et leurs voix valent celles des adultes, qu’ils comprennent ou non la question à laquelle ils donnent leur suffrage. Évidemment, un tel fonctionnement, ça défrise.

C’est qu’à LED’A, l’enfant n’est pas qu’un enfant, il est avant tout un individu. Une personne qui doit pouvoir décider pour elle-même et expérimenter la liberté pour goûter à l’autonomie. Alors, comment imaginer forcer nos enfants à venir grossir les rangs d’un système éducatif industriel quand nous sommes organisés et volontaires pour réaliser du « fait maison », du sur-mesure, pour ceux que nous considérons le plus ? Au nom de quoi ? Si nous ne sommes pas opposés à l’école, nous ne sommes pas aveugles. Nous voyons bien qu’il y a de plus en plus de profs qui pratiquent l’IEF pour que leurs enfants ne soient pas broyés par le système qu’ils connaissent de l’intérieur. 700.000 enfants harcelés chaque année. Ce devrait être cela, la grande cause nationale de ce gouvernement. Tout comme les enfants handicapés qui souhaitent être scolarisés dans le système classique mais qui, faute de moyens et de volonté de la puissance publique, sont en IEF par défaut.

Socialisation artificielle ou sociabilisation naturelle

À LED’A, l’école à la maison n’a jamais été synonyme d’enfermement contrairement à ce qu’affirme le gouvernement en multipliant les poncifs. Le même souhaite imposer à tous la liberté derrière les grilles des écoles, la relaxation de la sonnerie à chaque heure, les caméras à l’entrée, les bienfaits de la socialisation d’enfants du même âge, groupés par paquets de 30 dans un espace clos, avec en face un seul adulte. Un sachant qui distribue les notes. Cette artificialisation de la socialisation, si elle est devenue la norme, n’en est pas moins inepte. Nos enfants vivent leur vie aux côtés de leurs parents dans toutes les activités que la vie offre. Et rencontrent d’autres enfants, des adultes, sans jamais se poser la question de leur âge. Ce ne sont pour eux que des individus avec lesquels ils jouent, échangent, expérimentent et apprennent tout au long de leur existence… sans note. Parce que les spécialistes l’ont démontré et que nous ne sommes pas sourds, nous savons que les enfants ont soif de découverte et apprennent par nature. C’est irrépressible, intrinsèque.

Les priver de ce droit d’apprendre à leur rythme, la fin de l’instruction en famille sous sa forme déclarative, serait en contravention avec la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme dont la France est signataire. Les normes internationales ne souffrent pas, en matière de droits humains, de recul. C’est ce qu’on appelle l’effet cliquet. Pour tenter d’y répondre, le gouvernement parle de droit à l’instruction, d’intérêt supérieur de l’enfant. Et jette le discrédit sur la famille qui est, jusqu’à preuve du contraire, le premier espace de sociabilisation et de confrontation à l’altérité. Au delà des conventions et règlements supra nationaux qui s’imposent aux démocraties, il reste un principe inaltérable : le droit naturel ou droit inné. Celui des enfants qui n’appartiennent pas à leurs parents et encore moins à l’État. À LED’A, nous avons la faiblesse de croire que ceux qui peuvent au mieux les accompagner dans l’existence sont ceux qui les ont vus naître.

Quelques chiffres :

-0,4 % des enfants en âge d’être scolarisés le sont en famille

-700,000 enfants sont l’objet de harcèlement scolaire, soit 14 fois plus

-50,7 % des enfants instruits en famille sont des garçons pour 49,3 % de filles

-Il n’existe aucun chiffre d’enfants « hors radars » ou « fantômes de la République ».

-Il existerait, en 2019 selon le Gouvernement, 179 enfants déscolarisés ou instruits en famille pour des motifs de radicalisation. C’est 0,59 % des 30 486 enfants instruits en famille hors CNED réglementé. Soit, 0,00149 % des 12 millions d’enfants du système éducatif.

-En 2016/2017, 92,8 % des contrôles de l’IEF ont été jugés satisfaisants par l’Éducation nationale. Seuls un tiers des 7,2 % restants ont été suivis d’un second contrôle.

Citations :

“Les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels.”

Extrait du Vademecum édité par le ministère de l’Éducation nationale p 38 :

“ sur le plan juridique, je crois que nous sommes parvenus à un bon équilibre. ”

J-M Blanquer, le 18 juin 2020, sous serment, devant la commission du Sénat « combattre la radicalisation islamiste »

L’équipe média de LED’A se tient à la disposition des rédactions pour répondre à des demandes d’argumentaire sur tel ou tel point de droit qui viserait à éclairer leurs lecteurs sur l’étude d’impact présentée par le gouvernement.

Contacts : 06 846 257 68 ou 06 89 98 75 26 ou  06 70 100 140

Communiqué de presse étude d’impact

 

L’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à supprimer le libre choix d’une des modalités de la liberté de l’enseignement : l’instruction en famille.

Cette restriction de liberté, sans fondement objectif, est contraire aux droits fondamentaux.

 

Résumé (points clés) de la position commune

• En France, c’est l’instruction qui est obligatoire, et non pas l’école. Les parents ont ainsi la possibilité de choisir soit de déléguer l’instruction de leur enfant à un établissement scolaire, soit de l’instruire en famille.
• L’instruction en famille est une liberté fondamentale ancrée en droit français depuis un siècle et demi. En pratique, elle ne concerne que 0,4 % des enfants en âge d’instruction obligatoire, mais elle participe pour beaucoup à la résilience du système scolaire français.
• Le 2 octobre 2020, dans le cadre de l’annonce d’un projet de loi sur les « séparatismes », le président de la République a annoncé vouloir interdire l’instruction en famille et rendre la présence à l’école obligatoire pour tous les enfants entre 3 ans et 16 ans dès la rentrée 2021.
• L’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes républicains déposé à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2020 entérine cette volonté. En cas de non-respect de l’obligation scolaire, une peine de 6 mois de prison et de 7 500 euros d’amende est encourue. Pour mémoire, en Allemagne, c’est en 1938 que la loi a rendu l’école obligatoire – à partir de 6 ans et pas dès 3 ans – sous peine d’emprisonnement…
• Quant à l’étude d’impact qui porte le projet, elle est indigente et truffée d’allégations contredisant l’ensemble des recherches en sciences de l’éducation sur le sujet de l’instruction en famille.
• L’objectif du gouvernement est de réduire drastiquement le nombre d’enfants instruits en famille en soumettant désormais l’exercice de cette liberté à autorisation préalable.
• Une dérogation à l’obligation scolaire ne pourrait en effet être obtenue que sur autorisation de l’autorité compétente de l’État, pour une année seulement, et sous conditions très restrictives.
• Parmi les motifs pouvant être invoqués figure une double contrainte stigmatisant certains enfants et laissant place libre à l’arbitraire et à la discrimination de certains parents : « L’existence d’une situation particulière propre à l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
• Avec ce projet de loi, l’État accroît sa domination sur la sphère privée, se substituant aux parents pour imposer sa vision de « l’intérêt supérieur » de l’enfant.
• Vouloir interdire l’instruction en famille n’est pas la réponse à l’existence de formes clandestines d’endoctrinement hors du contrôle de l’État : le gouvernement se trompe de cible. Cette atteinte disproportionnée à la liberté d’enseignement est unanimement dénoncée.
• Révélateur de l’incohérence des justifications avancées par le gouvernement pour justifier cette mesure, un nouvel élément de langage, la crainte d’une « forme de séparatisme social», a fait son apparition dans l’étude d’impact du projet de loi. Les enfants instruits en famille et leurs parents sont pourtant parfaitement intégrés à la société.
• Les études scientifiques montrent que les enfants instruits en famille sont particulièrement autonomes et capables de s’adapter facilement au système scolaire puis au monde du travail quand ils choisissent de retourner à l’école ou de poursuivre une formation.
• Si les restrictions étaient adoptées, environ 30 000 enfants actuellement instruits en famille ne pourraient plus forcément l’ê Or, c’est parfois la seule solution pour des enfants en souffrance à l’école en raison d’un profil atypique qui ne constitue pas forcément un handicap reconnu, ou en cas de dysfonctionnement institutionnel.
• Interdire l’instruction en famille sauf dérogation constituerait une atteinte à une liberté publique qui ne serait ni adaptée ni proportionnée, générant beaucoup de souffrances et une perte de chance pour notre pays.
• Défendre la liberté d’enseignement et la diversité éducative, c’est aussi protéger l’État de droit.
• Nous comptons sur les députés et sénateurs pour supprimer purement et simplement l’article 21 du projet de loi. Liberticide, il n’y a pas sa place.

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Paris, le 14 décembre 2020

Position commune

 Projet de loi confortant le respect des principes de la République (article 21) :

il faut sauver l’instruction en famille !

L’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à supprimer le libre choix d’une des modalités de la liberté de l’enseignement : l’instruction en famille.

Cette restriction de liberté, sans fondement objectif, est contraire aux droits fondamentaux.

Texte intégral de la position commune

(4 pages, 35 notes et références)

 

            Le 2 octobre 2020, dans le cadre d’un projet de loi sur les « séparatismes », le président de la République a annoncé : « Dès la rentrée 2021, l’instruction à l’école sera rendue obligatoire pour tous dès 3 ans. L’instruction à domicile sera strictement limitée, notamment aux impératifs de santé ».

            Dans l’avant-projet de loi confortant les principes républicains, les articles prévoyant la suppression de l’instruction en famille (articles 18 et 19) ont été considérés à la fois inconstitutionnels, disproportionnés et injustifiés par le Conseil d’État^[i]. En effet, une loi ordinaire ne peut pas prétendre supprimer une liberté garantie par une norme supérieure^[ii]. De plus, l’étude d’impact du projet de loi est indigente, ne permettant aucunement de justifier d’une quelconque utilité de la restriction de la liberté d’instruction pour combattre le radicalisme islamiste^[iii][iv].

            Le Conseil d’État a d’abord logiquement préconisé d’écarter ces articles du projet de loi^[v], avant de se résoudre à participer à une tentative de réécriture, sur laquelle il continue à néanmoins émettre les plus grandes réserves (article 21 du projet de loi)^[vi].

            La scolarisation obligatoire remplace l’obligation d’instruction

             En France, depuis un siècle et demi (lois de Jules Ferry), c’est l’instruction qui est obligatoire, et non pas l’école. Les parents ont le choix de déléguer l’instruction de leurs enfants à un établissement scolaire, mais ils n’y sont pas contraints : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. » (article L 131-2 du Code de l’Éducation). 

            Le projet de loi adopté en Conseil des ministres ce 9 décembre 2020 retient le principe de la scolarisation obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5. » (article 21 modifiant l’article L 131-2 du Code de l’Éducation)^[vii].

 

            Une “liberté” soumise à autorisation signifie que l’interdiction est désormais la règle

 

                              Dans un état de droit, la liberté doit rester la règle et la restriction, l’exception. L’exercice d’une liberté fondamentale ne peut souffrir d’aucun régime d’autorisation préalable, auquel cas c’est l’interdiction qui devient la règle par défaut^[viii].

            Si on transpose la « liberté d’instruction » à une autre liberté, celle de la presse par exemple, le projet du gouvernement équivaudrait à conditionner la liberté d’informer à l’obtention d’une autorisation préalable d’une autorité de l’État pour avoir le droit de réaliser tel ou tel reportage !

            Le projet de loi prévoit que les parents souhaitant simplement continuer à exercer cette liberté, comme ils l’ont fait parfois durant de longues années, soient désormais passibles d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7500 euros s’ils n’y sont pas expressément autorisés par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation (article 21-I-4° du projet de loi modifiant l’article L131-11 du Code de l’Éducation)^[ix]. Or, « les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui sont responsables de l’enfant » sont explicitement écartées des motifs pouvant permettre d’obtenir une telle autorisation, ce qui est contraire au droit international et notamment à la Convention européenne des droits de l’Homme^[x].

 

            Des motifs de “dérogation” à l’obligation scolaire très restreints

 

            L’article 21 prévoit qu’une autorisation annuelle, devant être renouvelée, pourrait éventuellement être accordée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur la base de motifs très restrictifs :

– état de santé de l’enfant ou handicap ;

– activités sportives ou artistiques intensives ;

– itinérance de la famille en France ou éloignement géographique d’un établissement scolaire.

Ces motifs permettent déjà actuellement de bénéficier gratuitement des cours réglementés à distance (CNED).

            Un autre « motif » flou, comportant une double contrainte, a été ajouté :

« L’existence d’une situation particulière propre à l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » (article 21 modifiant l’article L. 131-5 du Code de l’Éducation)

Avec ce « motif » censé permettre l’existence de « bonnes exceptions », les risques de stigmatisation des enfants reconnus comme « inaptes à l’école » sont réels^[xi]. Ce « motif » aboutira à séparer des fratries et entraînera une inégalité de traitement des citoyens devant la loi, les décisions administratives laissant place libre à l’arbitraire et à la discrimination.                           

            Un tel système d’autorisation maintiendra les familles dans l’incertitude, ne leur permettant pas de s’organiser ni d’adapter leur carrière professionnelle. Rappelons que l’avant-projet de loi prévoyait : « Le silence gardé par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation sur la demande d’autorisation vaut rejet. »^[xii]

            Ironiquement, les seuls enfants qui seront autorisés à ne pas aller à l’école en raison de leur « situation particulière » sont ceux qui, justement, aimeraient peut-être y aller et y être bien traités dans le cadre d’une école réellement inclusive !^[xiii]

           

            La suppression du libre choix vise à réduire drastiquement le nombre d’enfants instruits en famille

 

                              Afin de minimiser le coup fatal porté à la liberté fondamentale qu’est le libre choix de l’instruction pour ses enfants, il a été annoncé, à la veille du Conseil des ministres, que la possibilité d’instruire les enfants en famille dans le respect des principes de la République serait préservée^[xiv].

            Cependant, dès le 9 décembre, le ministre de l’Éducation nationale précisait l’objectif du gouvernement : « L’instruction à domicile doit être tout à fait exceptionnelle (…) : c’est pourquoi nous mettrons en place un régime d’autorisation de scolarisation à domicile, et non plus une simple déclaration. »^[xv] Pourquoi un tel revirement alors qu’il affirmait encore en juin 2020 devant le Sénat : « La liberté d’instruction en famille a un fondement constitutionnel puissant et qu’on ne peut que reconnaître, et qui est, je pense, positif. »^[xvi] ?

            Si ce libre choix n’est plus garanti, environ 30 000 enfants actuellement instruits en famille ne pourraient plus forcément l’être. Or, c’est parfois la seule solution pour des enfants en souffrance à l’école en raison d’un profil atypique qui ne constitue pas forcément un handicap reconnu comme tel (hauts potentiels, hypersensibles, troubles dys, autisme, etc.) ou en cas de dysfonctionnement  institutionnel (harcèlement, insécurité/violence).

 

            La sphère privée sous domination toujours plus accrue de l’État ?

 

            L’exercice d’une liberté fondamentale dans un État de droit n’est pas compatible avec un système d’autorisation administrative préalable. De quel droit l’État interdirait-il aux parents de faire valoir leurs « convictions politiques, philosophiques ou religieuses » et en jugerait-il ? Et de quel droit l’État pourrait-il décider unilatéralement de ce qui est dans « l’intérêt supérieur de l’enfant » ?

            Chaque enfant doit pouvoir s’instruire dans le cadre qui lui convient le mieux. C’est aux parents d’exercer l’autorité parentale, définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », et l’enfant doit être associé aux décisions qui le concernent (article 371-1du Code civil). Ainsi, quand les parents ne sont pas maltraitants et assument leurs responsabilités, le rôle d’un État respectueux des libertés individuelles n’est pas d’imposer sa vision de « l’intérêt supérieur de l’enfant », de le séparer contre son gré de sa famille ou de le surveiller en permanence !^[xvii] Toutes les dérives deviendraient dès lors possibles.

            Par exemple, les historiens expliquent que c’est la loi allemande du 6 juillet 1938 sur l’obligation scolaire qui a permis l’embrigadement de la jeunesse : « il s’agissait pour Hitler de soustraire les enfants à leurs parents {à partir de 6 ans et non dès 3 ans, ndlr} afin de leur inculquer (…) l’éducation et l’instruction conformes à son programme idéologique. »^[xviii] C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la Déclaration universelle des droits de l’Homme, élaborée en réaction aux atrocités commises pendant la Seconde Guerre mondiale dès 1948, précise : « les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. » Il s’agit d’un garde-fou démocratique inestimable^[xix],[xx].

           

            Le gouvernement se trompe de cible

 

            Vouloir interdire l’instruction en famille (0,4 % des effectifs en âge d’instruction obligatoire) n’est pas la réponse à l’existence de formes clandestines d’endoctrinement hors du contrôle de l’État. Cela ne règlera aucunement le problème des enfants pris en charge dans des « structures de fait » non déclarées, y compris avant ou après le temps scolaire, ou des enfants « perdus de vue » ou en rupture sociale^[xxi],[xxii].

            Les enfants instruits en famille sont suivis et déjà très contrôlés par l’État :

• une enquête de la mairie a lieu tous les deux ans ;
• et une inspection par l’Éducation nationale tous les ans, afin de vérifier les acquisitions des enfants, qui doivent être conformes au socle commun de connaissances et de compétences de l’Éducation nationale^[xxiii].            

            Chercheurs, historiens, enseignants et inspecteurs se montrent eux aussi critiques vis-à-vis de cette atteinte à la liberté d’enseignement. Le Syndicat National des Écoles dénonce une solution de facilité : « Il ne se passe pas un mois sans que nos libertés individuelles soient foulées au pied. (…) il est tellement plus facile d’interdire, et par là de punir tout le monde, plutôt que de chercher et de sanctionner les coupables. »^[xxiv] Le Café pédagogique déplore que le projet de loi « ne prévoie toujours rien pour la scolarisation effective des dizaines de milliers d’enfants très pauvres qui en sont exclus aujourd’hui »^[xxv]. Les inspecteurs d’académie alertent aussi quant à « la tentation de la simplification et de l’amalgame entre instruction à domicile et radicalisation religieuse », estimant qu’« il est licite de se demander si l’interdiction de l’instruction à domicile est réellement pertinente (…) »^[xxvi].

 

            Des parents ni “séparatistes” ni incompétents

 

            Un nouvel élément de langage, la crainte d’une forme de « séparatisme social », a fait son apparition dans l’étude d’impact du projet de loi³. C’est bien mal connaître la réalité de l’instruction en famille ! À l’opposé de préjugés tels que le “repli sur soi”, les familles se réunissent régulièrement pour pratiquer des activités sportives ou participer à des ateliers et sorties pédagogiques, favorisant dès lors la socialisation et une réelle mixité sociale^[xxvii]. De plus, 94 % des enfants pratiquent souvent plusieurs activités par semaine avec des enfants de leur âge (musique, sports collectifs en clubs, etc.).^[xxviii] De nombreux témoignages sont disponibles (voir par exemple sur https://temoignages-ief.fr/).

            Dans l’étude d’impact, l’école est présentée comme étant toujours dans l’« intérêt supérieur » de l’enfant, alors que l’instruction en famille s’avérerait quant à elle « naturellement préjudiciable aux enfants ». L’incompétence supposée des parents « à garantir le niveau des enseignements dispensés à l’enfant » est mise en avant, en dépit du fait que 93 % des contrôles assurés par les inspecteurs de l’Éducation nationale concluent au caractère satisfaisant de l’instruction à l’issue du premier contrôle. Et si, en grandissant, les enfants souhaitent intégrer l’école (13 % seulement des effectifs des enfants instruits en famille sont de niveau collège et 2 % de niveau lycée), ils s’adaptent en général très bien, avec des résultats scolaires largement au niveau des élèves scolarisés²⁷.

            Au-delà de l’incohérence des motifs utilisés par le gouvernement pour tenter de justifier l’atteinte à la liberté d’instruction en famille, ce dénigrement de l’instruction en famille contredit non seulement l’ensemble des études menées sur le sujet, mais aussi les chiffres de l’Éducation nationale eux-mêmes. En effet, l’école peine à répondre aux besoins de certains enfants et à les protéger des violences physiques et morales : un enfant sur dix est victime de harcèlement (700 000 cas par an), environ 450 incidents graves ont lieu chaque jour dans les collèges et les lycées, 5 % des enfants souffrent de phobie scolaire, etc.^[xxix],[xxx] Dans le même temps, l’instruction en famille permet justement à ces enfants de se reconstruire et de reprendre confiance en eux. Et les études sociologiques montrent en outre que les enfants instruits en famille sont particulièrement autonomes et capables de s’adapter facilement au système scolaire puis au monde du travail quand ils choisissent de retourner à l’école ou de poursuivre une formation²⁷.

 

 

                              Défendre l’instruction en famille, c’est protéger l’État de droit

 

                              Un État de droit est un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée^[xxxi]. En France, l’articulation des différentes normes constituant le bloc de constitutionnalité a inclus le principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l’enseignement et son implication nécessaire, l’instruction au sein de la famille^[xxxii].

            Instruire ses enfants en famille est un choix exigeant qui demande un fort investissement des parents et qui restera minoritaire^[xxxiii]. L’instruction en famille participe de manière cruciale à la résilience du système éducatif français et constitue un véritable vivier d’innovations pédagogiques. Aux côtés des écoles publiques et des écoles privées (sous ou hors contrat), elle contribue à la diversité éducative indispensable à notre État de droit.

            Interdire l’instruction en famille sauf dérogation constituerait une atteinte à une liberté publique qui ne serait ni adaptée ni proportionnée, générant beaucoup de souffrances et une perte de chance pour notre pays.

            Face à un système éducatif peinant à remplir pleinement sa mission conformément aux droits fondamentaux^{[xxxiv],[xxxv]}, restreindre l’exercice de la liberté d’enseignement serait en outre contre-productif, ouvrant la voie à de nombreux contentieux et à toutes sortes de dérives en termes de respect des droits fondamentaux.

            La présence de l’article 21 visant à restreindre la liberté d’instruire en famille dans le projet de loi est d’autant plus incongrue que ce projet de loi est censé conforter les principes républicains.                      

                             

            Nous comptons sur les députés et sénateurs pour supprimer purement et simplement cet article liberticide du projet de loi : il n’y a pas sa place.^[xxxvi]

L’association LED’A

L’association LAIA

L’association CISE

L’association UNIE

Le Collectif EELM

Le Collectif FELICIA

L’association PIEE

Le Collect’IEF

Enfance Libre

Autisme Espoir Vers L’Ecole

Cours PI

La Fondation pour l’école

Créer son école

Éduc France

Objectif Eurêka!

PEPsMagazine

 

Notes et références :

^[i]– Un glissement sémantique était en outre particulièrement choquant dans l’avant-projet de loi : l’effacement de la notion de « famille », systématiquement remplacée par le terme « domicile », annihilant la responsabilité des parents dans l’éducation de leurs enfants. (réf. https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2020/11/projet_de_loi_confortant_les_principes_republicains.pdf)

^[ii]– Me Bernard Fau, avocat à la Cour de Paris et membre du Conseil de l’Ordre, « mémoire déposé au nom des associations LAIA, LED’A, CISE et UNIE » le 2 novembre 2020 : 14 pages. https://droit-instruction.org/2020/12/09/points-cles-du-memoire-depose-par-maitre-fau/

^[iii]– http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3649_etude-impact.pdf

^[iv]– Lelièvre C, historien de l’éducation « Y a-t-il lieu de s’obstiner à supprimer la liberté de l’instruction dans la famille ? » https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/12/12/instruction-a-domicile-emmanuel-macron-a-place-cette-decision-au-rang-des-changements-des-grandes-regles-ou-principes-regissant-l-ecole_6063135_3232.html

^[v]–  https://www.leparisien.fr/politique/ecole-obligatoire-des-3-ans-macron-revoit-sa-copie-06-12-2020-8412761.php  

^[vi]– Le Conseil d’État souligne dans son avis final : « La suppression du droit de choisir d’instruire un enfant au sein de la famille, qui restreint une liberté de longue date reconnue par la loi aux parents, même si elle n’a jamais été utilisée que par une petite minorité d’entre eux (environ 0,4 % des enfants d’âge scolaire en 2018-2019), doit être appréciée au regard de sa nécessité, de son adéquation et de sa proportionnalité au regard des difficultés rencontrées et de l’objectif poursuivi. » (https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-confortant-le-respect-par-tous-des-principes-de-la-republique)

^[vii]– http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3649_projet-loi#tocUniqueId23

^[viii]– Regarder la vidéo de l’interview de Me Bernard Fau (à partir de la 2^e minute) : https://youtu.be/H646P9L3mzg

Le Conseil constitutionnel a déjà jugé que : « L’exercice d’une liberté fondamentale ne peut pas être soumis pour sa validité à l’intervention préalable de l’autorité administrative » (Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, décision n°71-44 DC).

^[ix]– Auparavant, cette peine était prévue pour les refus de scolariser un enfant suite à un deuxième contrôle s’avérant insuffisant pour démontrer le respect du droit à l’instruction de l’enfant. Désormais, ces sanctions pourraient être appliquées même si le droit de l’enfant à l’instruction est respecté, dès que « les parents d’un enfant (…)  {choisiront} de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation », suite à un refus d’autorisation par exemple (article 227-17-1 du Code pénal).

^[x]– « L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. » Article 2 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

^[xi]– Des informations sensibles concernant la personnalité et la santé de ces enfants, inscrites dans leur dossier, pourraient les suivre pendant tout leur parcours, les empêchant d’accéder à certaines études ou professions. Les autres enfants n’auraient quant à eux peut-être pas la possibilité de continuer à être instruits en famille, même si c’est leur choix, ce qui est contraire au respect de leurs droits.

^[xii]– https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2020/11/projet_de_loi_confortant_les_principes_republicains.pdf

^[xiii]– https://www.faire-face.fr/2020/12/11/eleves-handicapes-pour-avoir-droit-ecole-domicile-faudra-lever-doigt/  

^[xiv]– «  Il faut que les bonnes exceptions qui correspondent aux situations que les gens vivent et qui correspondent à une liberté légitime, conformes aux valeurs de la République, puissent continuer à se faire. » (Retranscription de l’interview d’Emmanuel MACRON par Rémy BUISINE, Yagmur CENGIZ et Thomas SNEGAROFF  le 4 décembre 2020 sur BRUT). Cependant, les familles instruisant leurs enfants dans les valeurs de la république sont la norme ! Ce sont les cas de radicalisation d’enfants instruits en famille qui sont tout à fait exceptionnels (réf. https://eduscol.education.fr/2212/l-instruction-dans-la-famille page 38).

^[xv]– https://www.francetvinfo.fr/societe/religion/religion-laicite/video-separatismes-handicap-sport-arts-jean-michel-blanquer-devoile-les-exceptions-qui-permettront-l-ecole-a-la-maison_4213059.html

^[xvi]– https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/261120/lnstruction-en-famille-encore-une-liberte-qu-laisse-sacrifier 

^[xvii]– Mi-juin 2020, le Ministre de l’Éducation nationale exprimait vouloir davantage contrôler les familles : « l’emploi du temps de l’enfant serait vu non seulement sur les heures de cours mais un petit peu sur ce qui se passe dans sa vie le mercredi et le week-end, sans arriver à un big brother éducatif » (https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20200615/ce_radicalisation.html)

^[xviii]– Ludovic Laloux, professeur des universités en histoire “L’obligation scolaire dès 3 ans prônée par Emmanuel Macron : pire que la Schulpflicht ?” https://www.revuepolitique.fr/lobligation-scolaire-des-3-ans-pronee-par-emmanuel-macron-pire-que-la-schulpflicht/.

^[xix]– https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/221120/monsieur-le-president-nous-n-avons-pas-vote-pour-ca

^[xx]– Émission « Le droit en débat » avec l’European Center for Law and Justice

https://fidepost.com/2020/12/11/possible-interdiction-de-lecole-a-la-maison-comment-reagir/

^[xxi]– Le Monde diplomatique « En finir avec quelques idées reçues sur la radicalisation » de Laurent Bonelli et Fabien Carrié ; septembre 2018.

^[xxii]– Mazoue A.  “L’école obligatoire dès trois ans scandalise les familles qui pratiquent l’instruction à domicile” 3 octobre 2020. www.france24.com

^[xxiii]– Livret de l’association LED’A : « Mieux connaître l’instruction en famille » http://www.lesenfantsdabord.org/wp-content/uploads/2012/05/MCIEF_LEDA.pdf

^[xxiv]– https://www.sne-csen.net/actu-2020-10-10

^[xxv]– http://www.cafepedagogique.net/LEXPRESSO/Pages/2020/12/09122020Article637430942648098670.aspx

^[xxvi]– https://www.syndicat-ia.fr/wp-content/uploads/2020/10/SIA-Revue-37_novembre_20.pdf?fbclid=IwAR3MPJQPjU7V-xOO7-mefn5Uuu5H2Yyt38ogutXtZtcQiXgl4ow7mozkKeQ,

^[xxvii]– Bongrand P, Glasman D “Instruction(s) en famille. Explorations sociologiques d’un phénomène émergent” Revue française de pédagogie 2018/4 (n° 205) https://www.cairn.info/revue-francaise-de-pedagogie-2018-4-page-5.htm

^[xxviii]– https://instructionenfamille.org/wp-content/uploads/2020/12/Communique_de_presse_-_Sondage_2020_instruction_en_famille_-_Felicia.pdf  

^[xxix]– https://www.education.gouv.fr/non-au-harcelement-campagne-2017-le-harcelement-pour-l-arreter-il-faut-en-parler-5084

^[xxx]– https://www.leparisien.fr/societe/violences-scolaires-442-incidents-recenses-chaque-jour-20-09-2017-7273113.php  

^[xxxi]– https://www.vie-publique.fr/parole-dexpert/270286-quest-ce-que-letat-de-droit 

^[xxxii]– Me Bernard Fau, avocat à la Cour de Paris et membre du Conseil de l’Ordre, « mémoire déposé au nom des associations LAIA, LED’A, CISE et UNIE » le 2 novembre 2020 : 14 pages. https://droit-instruction.org/2020/12/09/points-cles-du-memoire-depose-par-maitre-fau/

^[xxxiii]– Les chiffres sont relativement stables d’année en année. En 2019, les statistiques ont été biaisées par l’ajout des enfants âgés de 3 à 6 ans qui ont du être déclarés comme étant instruits en famille suite à l’adoption de la loi pour l’école de la confiance. Et en 2020, l’augmentation des effectifs s’explique par le contexte sanitaire (Covid 19).

^[xxxiv]– https://www.cairn.info/revue-adolescence-2011-3-page-637.htm

^[xxxv]–https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rae-2019-num-22.10.19-2_1.pdf  

Présentation des organisations signataires et contacts

 

L’association LED’A (Les enfants d’abord), créée en 1988, regroupe 1200 familles adhérentes instruisant leurs enfants. Elle se mobilise de façon collégiale pour informer sur l’instruction en famille, pour défendre ce droit et pour permettre les rencontres facilitant les partages d’expériences et d’informations. www.lesenfantsdabord.org/ Contact : media@lesenfantsdabord.org / 0689987526 ou 0670100140 ou 0608950100

 

L’association LAIA (Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement) représente environ 450 familles adhérentes réparties sur toute la France. Elle existe depuis 14 ans et édite le seul magazine dédié à l’instruction en famille, le trimestriel “Les Plumes”. laia-asso.fr. Contact : contact@laia-asso.fr / 06 99 33 89 96 ou 06 71 93 87 72 ou 06 95 95 55 26.

 

L’association CISE (Choisir d’instruire son enfant) est une association de soutien et de défense de l’IEF encourageant une instruction parentale diversifiée, progressive et qui réponde aux besoins de l’enfant pour lui permettre de devenir un citoyen éclairé et responsable. www.cise.fr Contact : therese.pour.cise@gmail.com / 06 84 94 66 28.

 

L’association UNIE (Union Nationale pour l’Instruction et l’Epanouissement) est investie dans l’entraide et la coopération entre familles. Elle est ouverte à tous ceux pour qui l’instruction doit se faire dans le respect de l’épanouissement de l’enfant. UNIE apporte conseils et aide aux 5 300 familles adhérentes et aux 12 000 personnes du groupe Facebook. association-unie.fr. Contact : Armelle – unie.association@gmail.com / 07 68 47 76 40.

 

La Fédération FELICIA représente des associations locales et plus de 4400 familles membres du groupe https://www.facebook.com/groups/fedefelicia/, pour défendre la liberté du choix de l’instruction et des apprentissages. https://www.federation-felicia.org / contact@federation-felicia.org / 06 19 10 37 88.

 

Le Collectif l’Ecole est la Maison (EELM) représente et défend l’instruction formelle en famille. Il est force de propositions pour un juste encadrement de l’instruction en famille. www.lecoleestlamaison.blogspot.com. Contact : Laurence Fournier – lecoleestlamaison@gmail.com / 06 62 92 84 70.

 

L’association PIEE (Parents Instructeurs Enfants Epanouis) Métropole et Île de La Réunion est une association d’information, d’accompagnement, et de défense des droits des familles instruisant leurs enfants en famille. Site : http://piee.wifeo.com Contact : association.piee@protonmail.ch / 06 21 07 69 83

 

Le Collect’IEF est un collectif de veille et d’actions pour la liberté d’instruction.

https://www.collectief.fr/. Contact : contact@collectief.fr

 

Enfance Libre est un mouvement de défense de l’indépendance des familles en matière éducative. Sa priorité est de faciliter l’accès des enfants à la parole publique et politique. www.enfance-libre.fr. Contact : mouvement.enfance.libre@gmail.com

 

L’association AEVE (Autisme Espoir Vers L’École) a pour but d’amener par le jeu interactif, individuel et intensif (méthode des 3i) les enfants TSA à une intégration scolaire ordinaire. Cette méthode innovante permet une reprise du développement et une normalisation sensorielle. www.autisme-espoir.org. contact@autisme-espoir.org

 

Cours PI est un établissement d’enseignement à distance déclaré auprès du rectorat de Paris depuis 1993, accompagnant 3 400 élèves de la maternelle à la terminale en France et dans le monde. Les pédagogies qui placent l’enfant au cœur de ses apprentissages tout en respectant son rythme sont une source de réussite et d’épanouissement. https://www.cours-pi.com/ Contact : Cyril 06 13 83 35 38 communication@cours-pi.com

 

La Fondation pour l’école, reconnue d’utilité publique, a pour mission de soutenir et de promouvoir la liberté et la diversité scolaires. Depuis 12 ans, elle s’engage pour que tous les enfants trouvent une école, un mode d’instruction qui leur réussisse. Elle soutient toute initiative venant enrichir l’offre éducative en France, comme c’est le cas de l’instruction en famille. www.fondationpourlecole.org Contact : diane.roy@fondationpourlecole.org / 06 62 45 06 32

 

Créer son école, premier opérateur d’accompagnement et de formation des créateurs d’écoles libres, est une association de loi 1901. Depuis 2005, Créer son école interpelle les pouvoirs publics sur la liberté d’enseignement et la défend efficacement dans le processus de décision des acteurs publics. anne.coffinier@creer-son-ecole.com / 06 34 38 90 30

 

Educ’France, le site d’info-action qui défend la liberté d’enseignement et la met en avant !

Educ’France- liberte@educfrance.org / 07 63 62 73 92.

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Peu importe le choix de vie des enfants instruits en famille, il faut plus que jamais sauver
le soldat Macron de tout revers politique. Diffamez, diffamez, il en restera toujours quelque chose.

Hier, Castex disait dans Le Monde : « Dans la loi française, le principe est l’école obligatoire, un principe assorti d’exceptions ». Le Premier ministre ment. Recadrage : dans la loi française, l’instruction est obligatoire, pas l’école.

Un mensonge martelé par des ministres finit toujours par laisser des traces. Lorsqu’au fil des législatures, les visions partielles et partiales s’accumulent, on finit par créer un climat de suspicions. Cela s’appelle des a priori. L’instruction en famille n’échappe pas à ce mécanisme. Depuis 1998 et Ségolène Royal au ministère de l’Éducation, la rhétorique employée pour stigmatiser l’IEF n’a pas varié. À l’époque, elle disait : « Chaque année, plusieurs milliers d’enfants échappent à l’école de la République ». Comme s’ils s’évadaient, comme s’ils étaient coupables de quelque chose. Si la liberté dont ils jouissaient n’était pas une justice qu’on leur devait. Le champ lexical renvoie au milieu carcéral, c’est l’étape d’après. À cette époque, elle agite le chiffon rouge de l’emprise sectaire qui concernerait 6.000 enfants. Rien que ça. La Miviludes (Mission Interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) ne trouvera trace de rien. Mais le ver est dans le fruits, comme on dit.

En 2007, dans une loi sur la « prévention de la délinquance », proposée par un Président pour lequel le parquet a requis 4 ans de prison dont 2 avec sursit le 8 décembre 2020,  l’enquête administrative dite « de la mairie » est étendue aux enfants inscrits aux cours par correspondance. Le parallèle entre inscription à des cours par correspondance et délinquance est insultant. Mais ça passe. Cela ne représente qu’une minorité dans la minorité.

2011, toujours dans ses œuvres, le gouvernement du Président Sarkozy provoque un tollé. Et propose un fichage généralisé dès la maternelle. On s’emploierait à repérer les enfants présentant des risques lors des apprentissages. Devant l’émoi suscité, le texte est abandonné. Un certain J-M Blanquer en était l’inspirateur.

De l’exception à 5.000 enfants près…

Aujourd’hui donc, après le raccourci insultant du discours des Mureaux qui passe du séparatisme à l’interdiction de l’instruction en famille, comme une conséquence logique pour éradiquer un mal,  un nouveau chiffre fleurit, désormais que le texte est proposé en Conseil des Ministres. Il y aurait 5.000 enfants concernés par des cas de radicalisation islamiste. Le chiffre est tombé du ciel depuis que le Conseil d’État a averti le gouvernement de la disproportion de sa proposition de loi, de la faiblesse de son étude d’impact et surtout de l’inconstitutionnalité d’une telle mesure liberticide. Alors les éléments de langage proposent 5.000 enfants. Mais 5.000 enfants scolarisés, en IEF ? C’est beaucoup, ça fait de la mousse, et puis ça fait précis quand on change le nombre d’enfants déclarés en IEF qui passe de 50.000 en octobre à 62.000 en décembre.

Ce qu’il y a d’étonnant, c’est qu’en juin 2020 devant la commission d’enquête du Sénat, J-M Blanquer disait sous serment que les dérives radicales concernant l’IEF étaient « exceptionnelles ».   Pas une étourderie, il dit la même chose dans son Vademecum sur le sujet. Qui croire ? Le ministre qui est sous le coup d’un scandale parce que son ministère aurait créé un faux syndicat et utilisé l’appareil d’État à des fins partisanes. L’avenir judiciaire nous le dira. Mais pour nos enfants, il nous importe peu d’avoir raison au regard de l’Histoire, nous réclamons la liberté comme règle immédiate. Et comme Clémenceau, un des plus ardents défenseurs du capitaine Alfred Dreyfus, qui combattit l’injustice drapée dans la raison d’État, nous affirmons : « s’il pouvait y avoir un conflit entre la République et la liberté, c’est la République qui aurait tort ». Le Tigre était-il pour autant séparatiste ?

Les Enfants D’Abord, équipe média media@lesenfantsdabord.org  Tel : 06 70 100 140 ou 06 84 625 768   www.lesenfantsdabord.org

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