Les décrets de la honte !

Communiqué de presse suite à la parution de l’ordonnance du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a enfin rendu sa décision par ordonnance ce lundi 16 mai sur la suspension des décrets relatifs à l’instruction en famille (IEF) suite à l’audience du 3 mai 2022.
 
Le juge a suspendu partiellement le décret 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction en famille, il a considéré que le délai de 8 jours, à compter de la notification écrite de la décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille, pour saisir la commission étaient trop courts et porterait atteinte au droit à un recours effectif.
 
le Conseil d’Etat n’a rejeté aucune des dispositions du décret 2022-182 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille. 
 
463123-463224-463324 Jugement CE du 16 mai 2022
 

Les gardes-fous continuent à s’affaiblir en Macronie

Le juge n’a pas censuré les méthodes autoritaires du gouvernement. Ce qu’il n’a pas réussi à faire passer par la porte, le ministère le fait passer par les fenêtres.
Ainsi, le Conseil d’État qui avait retoqué le projet du gouvernement en décembre 2020 vient d’accepter ce qu’il avait pointé comme irrecevable quelques mois plus tôt, faisant fi des conséquences sur l’intérêt supérieur de l’enfant :
 
Le 2 octobre 2020, l’intention du président de la République était de mettre un terme à l’instruction en famille et de laisser une dérogation seulement pour les cas impossibles à scolariser (handicap, pratiques sportives et artistiques de haut niveau, itinérance). Le Conseil d’État avait jugé que le projet ne prenait pas en compte un panel d’enfants susceptibles d’avoir recours à l’IEF dans leur intérêt et avait amené le gouvernement à introduire à contrecœur un 4e motif “selon la situation propre à l’enfant”.
C’est ce 4e motif qui est visé dans les décrets et que le gouvernement a tenu à isoler pour en faire une coquille vide.
 
En effet, c’est seulement pour ce motif que le gouvernement demande le bac, un projet éducatif, des justificatifs de disponibilité, des emplois du temps, l’impossibilité de déscolariser en cours d’année, et qu’il fait passer pour consigne aux académies de rejeter systématiquement les demandes d’autorisation pour motif 4, autant d’entraves administratives pour débouter des familles qui pourtant “le font bien”.
De nombreuses familles commencent ainsi à recevoir des refus sans explications, confirmant la volonté du ministère de rejeter un maximum de tous les dossiers pour ce motif.
 
Le juge n’a pas tenu à cadrer le flou autour des critères d’attribution des différents motifs qui permet pourtant à chaque académie une libre interprétation, comme en attestent les enquêtes des associations (1) et les remontées de terrain, il laisse ainsi l’avenir des familles suspendu à l’arbitraire de leur service départemental, préférant que les dispositions litigieuses se règlent lors des contentieux. 
 
Le juge des Référés s’en remet donc au juge du fond qui ne rendra sa décision que dans 18 mois. 
 
Sa décision impacte donc immédiatement la vie et la santé des enfants. 
 

L’association LED’A déterminée à faire tomber la loi séparatisme

 
L’association LED’A est bien décidée à poursuivre ses actions en justice, en attaquant les décrets sur le fond et en soutenant les familles devant les tribunaux administratifs. Ces recours permettraient de faire reconnaître l’atteinte aux libertés fondamentales que comporte la loi en instaurant un système d’autorisation et une liste fermée de cas éligibles. 
 
Led’a reste également mobilisée pour faire abroger l’ensemble de l’article 49 de la Loi Séparatisme, et ira jusqu’à la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour défendre le droit des enfants, bafoué par des politiques hors sol. 
 

Une victoire, certes maigre, mais une victoire qui pourrait en appeler d’autres !

L’association LED’A souhaite relever le positif de cette ordonnance et n’oublie pas que l’essentiel se joue au delà des recours contre les décrets. 
 
Notre association portera notamment un regard attentif sur les législatives : la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale (Nupes) pourrait supprimer la loi séparatisme si elle atteint la majorité à l’Assemblée Nationale.
 
Nous souhaitons que la droite qui s’est mobilisée contre l’article 49 durant les débats parlementaires se positionne également pour l’abrogation de cette Loi ou a minima de cet article.
 
Il reste encore bien des combats à mener, l’IEF en France, patrie des droits de l’homme, n’a pas dit son dernier mot !
 
 
 

Instruction en famille

Audience référé suspension 3 mai – Conseil d’Etat

CP 1er mai – audience référé suspension

Le débat contradictoire tant attendu depuis octobre 2020

Suite au dépôt d’un recours en référé suspension auprès du Conseil d’Etat mi-avril, l’association LED’A ainsi que d’autres organisations de défense de l’instruction en famille ont obtenu une audience au Conseil d’Etat, ce mardi 3 mai.

Il aura fallu attendre un an et sept mois pour que les associations et familles IEF aient droit à un débat contradictoire avec le Ministère de l’Education nationale, chose qui sera enfin possible auprès de l’une des plus hautes instances de la République, par le biais de leurs avocats dont Maîtres Patrice Spinosi et François Sureau.

Le juge va entendre les requérants (associations et familles IEF) et les représentants du Ministère avant de prendre sa décision pour déterminer s’il y a urgence à suspendre les décrets pour la rentrée 2021/2022 et s’il y a des doutes sérieux sur leur légalité.

 

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Vers un régime d’interdiction de l’instruction en famille (article 21) au pays de la liberté ? Une honte !

Paris, le 1er juillet 2021 – Communiqué commun

Avec le maintien de l’article 21 par l’Assemblée nationale, les “progressistes” de LREM marchent à reculons, piétinant les valeurs de la République.

Ce 1er juillet, en séance plénière de l’Assemblée nationale (deuxième lecture), l’article 21 – relatif à la mise en place d’un régime d’interdiction de l’instruction en famille (IEF) sauf dérogation – a été maintenu dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République (1).

Tous les amendements à l’article 21 visant à préserver un régime déclaratif ou à respecter l’autorité parentale (par exemple, ajouter le projet éducatif de la famille comme motif permettant la délivrance de l’autorisation) ont systématiquement été rejetés, y compris ceux co-signés par plusieurs dizaines de députés de la majorité présidentielle.

Très tard hier, la suppression de cet article avait été rejetée par 56 votes – principalement LREM et Modem – contre 28 (2).

***Toujours pas de chiffres, encore moins « accessibles sur simple demande »

 

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Une association nationale attaque le Ministère de l’Éducation nationale en justice pour obtenir les rapports de la DGESCO sur l’instruction en famille

Paris, le 25 juin 2021, Communiqué de Presse de l’Inter-assoc IEF

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Exclusif – Parce qu’il est impensable d’exiger des parlementaires qu’ils légifèrent à l’aveugle, l’association UNIE (Union Nationale pour l’Instruction et l’Épanouissement des enfants) a déposé ce 25 juin 2021 une requête en référé devant le tribunal administratif de Paris pour obtenir en urgence les rapports de la Direction générale de l’Enseignement et de la Scolarité (DGESCO).                                                                 

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L’instruction en famille mérite la transparence :

Déjà 12 000 signatures pour que les rapports de l’Éducation nationale
soient rendus publics !

Paris le 15 juin 2021 – Communiqué commun

Le 9 juin, en Commission spéciale, l’article 21 – relatif à la mise en place d’un régime d’interdiction de l’instruction en famille sauf dérogation – a été rétabli dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (1). Cet article 21, très controversé, avait été supprimé en première lecture par le Sénat. L’Assemblée nationale se réunira en séance plénière les 29 et 30 juin 2021 et la majorité risque d’entériner le rétablissement de cet article alors qu’il est inutile et injustifié.

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Retour du régime d’interdiction de l’instruction en famille : la colère des familles

Paris, le 9 juin 2021 – Communiqué commun

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Ce 9 juin, en Commission spéciale, l’article 21 – relatif à la mise en place d’un régime d’interdiction de l’instruction en famille sauf dérogation – a été rétabli dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (1). 

Un vote discipliné, mécanique, de députés principalement issus de la majorité présidentielle et du Modem qui se félicitent en choeur de l’« équilibre de la mesure ».

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Instruction en famille : l’incompréhensible revirement du Conseil d’État enfin documenté

Paris, le 1er juin 2021, Communiqué de Presse de l’inter-asso IEF

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Ce vendredi 29 mai, dans notre communiqué “Respect de la Liberté d’instruire en famille : l’article 21 est le résultat bancal de pressions sur le Conseil d’État” (1), nous informions avoir obtenu les quatre pages de l’avis initial du Conseil d’État relatives à la suppression du libre choix de l’instruction en famille, suppression prévue par le gouvernement dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme. 

Afin de permettre de juger sur pièce, nous rendons ces pages publiques, cliquer ici.

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