Archives de catégorie : Foire Aux Questions FAQ

FAQ : Autorisation / refus : quels recours ?

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J’ai une autorisation explicite ou implicite

Q.1 :  – Que se passe-t-il en cas de silence de l’administration suite à ma demande d’autorisation ?  

A partir de quelle date commence le délai des 2 mois,  :

    – à la date d’envoi du dossier complet, en recommandé ?

    – à compter de la réception par la DSDEN, du  recommandé?

L’accusé de réception indique à quelle date cette demande a été réceptionnée par l’administration. C’est donc à partir de cette date que commence le décompte des deux mois. C’est au terme de ces deux mois que l’autorisation est accordée de fait, suite au silence de l’administration. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388

Le recommandé avec accusé de réception prouve que la demande d’autorisation a été envoyée avant la fin de la fenêtre de dépôt.

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Mis en avant

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⟶  N’hésitez à suivre “ACTUALITÉS LED’A” (lettre mensuelle d’information) sur le site.

⟶  Des visio sont organisées chaque mois pour les adhérents, celles-ci permettent d’échanger sur des situations vécues dans le cadre de l’IEF et d’obtenir des renseignements / conseils sur les démarches administratives.
 

 

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Rémy et Cécile

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De nombreuses personnes nous ont alerté à propos des vidéos de « Rémy et Cécile Daillet-Wiedemann» redoutant que nous soyons associés à ce discours délirant.

LED’A ne s’associe pas à ces revendications, elle ne partage pas du tout leurs analyses juridiques, fantaisistes, voire dangereuses, et encourage les familles à vérifier les informations données.

Allocation de rentrée scolaire

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L’allocation de rentrée scolaire (Ars), instituée en 1974, est versée aux familles dont les enfants sont instruits dans les établissements d’enseignement, y compris l’enseignement à distance. Les enfants instruits par leurs parents ne bénéficient toujours pas de cette allocation, alors que l’État reconnaît depuis 1882 que ce choix éducatif respecte le droit à l’instruction des enfants.

Le droit à l’Ars sans discrimination de mode d’instruction est une revendication de Led’a, Cise et Laia depuis de nombreuses années.

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Qu’est-ce qu’une loi et un décret ? Comment sont-ils validés ?

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 Mise à jour du 2 août 2016
Site de référence : Légifrance

La loi est « l’expression de la volonté générale »

Elle  incarne la souveraineté exercée par les représentants du peuple et limite la liberté au sens de l’article 4 des droits de l’homme et du citoyen de 1789

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »

La Ve République restreint les domaines d’intervention de la loi à ceux énumérés par l’article 34 de la Constitution, les autres matières relevant du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire de l’exécutif. Continuer la lecture →

LED’A rejoint-elle la fédération en cours de création ?

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Le 17 juin 2016, nous avons reçu un mail nous invitant à nous joindre à une fédération : 

Bonjour,

Nous sommes en très bonne voie de création d’une fédération nationale pour défendre et faire respecter les droits de la liberté des choix d’instruction dans notre pays.

Nous vous invitons à nous rejoindre et à y prendre part, puisque toutes les formes d’instructions doivent être représentées et unies pour se faire entendre et, si besoin, aller en justice prochainement.

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Quels sont les délais pour agir ? Quand la loi sera-t-elle effective ?

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Foire aux questions - 2016 projets du GouvernementLe projet de loi sur lequel a été déposé l’amendement par le gouvernement, est en procédure accélérée, c’est à dire qu’il n’ y a qu’un passage à l’Assemblée nationale (les séances publiques où il a été voté ont eu lieu fin juin), et un seul passage au sénat (qui aura lieu en septembre). S’il y a une différence entre les deux textes, ils seront examinés par une commission mixte paritaire chargée d’en faire un texte commun. Et si elle y arrive, le nouveau texte sera soumis aux deux assemblées successivement pour validation. Cela peut donc être voté assez rapidement et être prêt à l’automne.

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Les associations IEF sont-elles inactives ou opaques ? Comment collaborent-elles ?

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Foire aux questions - 2016 projets du GouvernementLed’a choisit de transmettre les informations après les avoir vérifiées,  et travaille sur un mode de consensus. 
Quiconque a participé à une organisation collaborative/coopérative saura que le temps est une donnée sinon principale, au moins importante. La communication vers l’extérieur est tributaire de cela. Prendre une décision ne peut se faire sans discussions en interne, et ce temps là semble silencieux pour l’extérieur.  Chaque personne qui souhaite agir peut rejoindre les associations, avec des  valeurs qui lui correspondent, pour participer à l’élaboration des actions. Si elles ne s’y retrouvent pas, ces personnes peuvent en créer d’autres qui leur conviennent. Tous ceux qui le souhaitent peuvent donc s’exprimer et être représentés.

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D’où viennent les 30% de contrôles non effectués ?

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Foire aux questions - 2016 projets du GouvernementLes chiffres communiqués par le ministère en 2006 indiquaient que sur 2689 enfants instruits en famille, 1149 avaient été contrôlés. Observons ici que bien avant les mouvements d’ajournement commençant fin 2012, et avant que l’Éducation nationale ne considère les enfants en cours par correspondance comme instruits en famille, moins de 50 % des enfants étaient contrôlés.  Les chiffres de 2010 étaient du même ordre.

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