droit à l’instruction des enfants.
Archives de catégorie : FAQ – cadre juridique
Qu’est-ce qu’une loi et un décret ? Comment sont-ils validés ?
La loi est « l’expression de la volonté générale »
Elle incarne la souveraineté exercée par les représentants du peuple et limite la liberté au sens de l’article 4 des droits de l’homme et du citoyen de 1789
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »
La Ve République restreint les domaines d’intervention de la loi à ceux énumérés par l’article 34 de la Constitution, les autres matières relevant du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire de l’exécutif. Continuer la lecture