Communiqué de presse commun

Paris, le 18 novembre 2020

Projet d’interdiction de l’instruction en famille (IEF) :

une mesure inconstitutionnelle

          Le 2 octobre 2020, dans le cadre du projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains, le Président de la République a annoncé : « Dès la rentrée 2021, l’instruction à l’école sera rendue obligatoire pour tous dès 3 ans. L’instruction à domicile sera strictement limitée, notamment aux impératifs de santé. »

          En France, la liberté d’enseignement, dont l’instruction en famille est l’implication nécessaire, est pourtant un droit constitutionnel. À notre demande, Me Bernard Fau, avocat à la Cour de Paris et membre du Conseil de l’Ordre, a donc alerté le Conseil d’État sur l’inconstitutionnalité de cette mesure (1).

            Nous publions aujourd’hui une interview de Me Bernard Fau, qui explique en vidéo pourquoi « le doute sur la garantie constitutionnelle de la liberté de l’instruction au sein de la famille n’est pas permis ». Six minutes instructives en Vidéo :

                                  https://www.youtube.com/watch?v=H646P9L3mzg

 

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Signataires : LED’A, LAIA, Le Collectif l’Ecole est la Maison (EELM), Le Collectif FELICIA, CISE et UNIE