Courrier de LEDA à la médiatrice de France Inter

Malgré des échanges avec Jacques Monin, le responsable de la cellule investigation de France inter nous n’avons pas obtenu de droit de réponse c’est pourquoi l’asso leda a sollicité la médiatrice de France inter en envoyant ce message : 

Bonjour Madame,

L’association Les Enfants D’abord souhaite vous alerter sur les erreurs et amalgames de l’article et de l’émission de France Inter les 3 & 4 septembre 2021 sur l’instruction en famille, les écoles hors contrat et les organismes d’enseignement à distance.
 
    
De plus, si le choix de France Inter s’est porté sur les dysfonctionnements en matière d’instruction, nous regrettons  une investigation non contradictoire, et une information véhiculant des représentations trompeuses et comportant de nombreuses affirmations inexactes. Ce faisant France inter jette le discrédit sur des modes d’instructions pourtant légaux, très encadrés, respectueux du droit à l’instruction, utiles à de nombreux enfants.
 
 

1) Des chiffres et des propos erronés

   
  • Il n’existe pas de chiffres officiels, mais en recoupant différentes sources on estime que l’instruction en famille  (IEF) représente entre 30 000 à 50 000 élèves
Cette affirmation est inexacte : il existe des chiffres officiels puisque le nombre d’enfants instruits en famille est connu par le ministère de l’Éducation Nationale (MEN) car les enfants sont déclarés chaque année auprès de la mairie et de l’inspection académique,  qui les recensent (cf les rapports DGESCO). Ils étaient 35965 en 2018/2019 et 46 849 en 2019/2020. Plus de précisions sur le décompte dans l’article de Libération qui interroge le chercheur P. Bongrand sur l’augmentation relative de l’IEF suite à l’abaissement de l’âge d’instruction de 6 à 3 ans avec la loi pour une école de la confiance en 2019 https://www.liberation.fr/france/2020/10/04/ecole-a-la-maison-l-existence-de-cas-de-radicalisation-est-incontestable-mais-c-est-marginal_1801340/
Le Ministre de l’Éducation Nationale a annoncé le 24 novembre 2020 qu’ils étaient 62 398. 
 
  • Ceux qui utilisent les supports pédagogiques en dehors de ceux du CNED (Centre national d’enseignement à distance), représentaient un quart des inscrits il y a dix ans. Ils sont aujourd’hui 53 %, tous profils confondus.
L’explication de ce phénomène est à rechercher directement auprès de cette institution dont la politique est dans le collimateur de la Cour des comptes. Alors que le CNED accuse un déficit de plusieurs millions et que ses méthodes ont amené en 2016 la démission de son directeur (désorganisation des services, soupçons de favoritisme dans l’attribution des marchés publics, etc..), nous pouvons légitimement nous demander quelles sont les raisons de la stagnation des inscrits au CNED. Des révélations visiblement venues de la part des agents du CNED semblent confirmer l’état de cette institution “Des dossiers d’inscription qui s’empilent, des copies d’inscrits non corrigées qui s’accumulent, des devis qui ne sont pas traités… Voilà le quotidien des inscrits du Cned. Des agents qui croulent sous le travail, des moyens qui diminuent, des prestataires extérieurs qui n’ont pas notre savoir-faire… Voilà le quotidien des agents du Cned.” Par ailleurs, rappelons que “pour le CNED, le coût de chaque dossier de CNED réglementé doit être assumé par les subventions de l’État, pour “charge de service public”… et ces subventions stagnent ou sont en baisse depuis un certain temps : elles étaient de 72M€ en 2011 et plus que de 31,5M€ en 2019. Sachant que c’est le CNED qui accepte ou non les demandes de CNED réglementé…(…)*”  A cela s’ajoutent les témoignages des familles qui évoquent l’arbitraire administratif du CNED et leur incompréhension face à un refus du CNED alors qu’elles correspondent aux critères d’obtention. Une investigation sur les dessous du CNED serait à ce propos intéressante !

* En 2016, une jeune femme ayant eu accès au CNED avait lancé cette pétition à l’attention de la ministre de l’Éducation Nationale : Éducation nationale : stop à la désinformation sur le CNED et aux blocages d’inscription https://www.change.org/p/votez-pour-faire-respecter-les-droits-des-%C3%A9l%C3%A8ves-scolaris%C3%A9s-par-correspondance
 
  •  les raisons évoquées par les parents sont le plus souvent confessionnelles.
Cette affirmation est démentie à la fois par les recherches de l’équipe de P. Bongrand, les rapports du Ministère de l’Éducation Nationale (0,7% en 2018/2019 contre 1,5% en 2016/2017), et même le syndicat des inspecteurs académiques (SIA) ou encore l’enquête de Félicia auprès de 3654 foyers (7% pour motif religieux).  D’après ces sources, le motif religieux est exceptionnel  et lorsqu’il est présent, il n’est pas la seule raison du choix de l’instruction en famille.  Par ailleurs, le SIA alerte sur le risque de considérer que les familles musulmanes qui feraient l’IEF pour motif religieux seraient nécessairement radicalisées.
 
  • Des sites d’apprentissage douteux : Ces sites ont un statut d’entreprise ou d’association. Ce ne  sont pas des écoles déclarées hors contrat. Or certains prétendent tout de même assurer un enseignement  scolaire complet.
Ces sites sont des organismes d’enseignement à distance (ou Cours Par Correspondance), qui sont également soumis au code de l’éducation. Ils n’ont rien à voir avec les écoles hors contrat comme indiqué. Les associations ou entreprises d’enseignement à distance se sont d’ailleurs mobilisées pour préciser que le projet de loi sur le séparatisme manquait son objectif pour ces établissements en ligne et que le régime d’autorisation risquait même de favoriser l’essor de tels sites indésirables et le séparatisme (cf. les travaux de Rebecca English).
 
  • L’Éducation nationale n’examine pas les contenus de ces sites d’enseignement. Elle ne peut que contrôler les écoles
Cette affirmation est fausse : les établissements privés dispensant un enseignement à distance sont soumis au code de l’éducation qui y consacre un chapitre entier : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000006166630/
 
  • Un jeune homme que sa mère prétendait autiste et qui selon moi était plutôt particulièrement éveillé… 
Ceci est un exemple typique d’abus de pouvoir de la part d’un inspecteur qui outrepasse ses compétences en se prétendant à même de poser un diagnostic médical, et se permet de juger et discréditer les parents de manière arbitraire. Ce type d’attitude ne devrait pas être cautionnée par la presse. Il porte régulièrement préjudice à de nombreuses familles parfois en grande difficulté avec des enfants porteurs de handicap en cours de diagnostic, et qui sont trop souvent l’objet de défiance et de suspicion non fondées.
 
  • “Lors de toutes les inspections que j’ai faites, pour une raison ou une autre, j’ai toujours préconisé la rescolarisation”
Les inspecteurs ont un devoir de neutralité. Ils doivent respecter le choix des familles et n’ont pas à préconiser la rescolarisation en dehors des cas prévus par loi à même de caractériser un contrôle insatisfaisant, ce qui n’arrive, après 2ème contrôle, que dans moins de 2% des cas selon un rapport du Sénat datant de juillet 2020 qui s’appuie sur les rapports de la DGESCO. Il est donc peu probable que cet inspecteur ait rencontré systématiquement des familles défaillantes. Il semble que cet inspecteur outrepasse ses attributions et souhaite imposer aux familles son point de vue idéologique, au mépris de la loi.
 
  • Des préconisations ne sont cependant pas forcément suivies de faits, car elles n’ont aucun pouvoir coercitif.
Cette affirmation est fausse :  l’administration détient bel et bien un pouvoir coercitif. Art L.131-10 al 7 du code de l’éducation : “Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé”. 
En 2018/2019 : Sur 172 mises en demeure de scolarisation, 115 ont été suivies de fait, 35 non satisfaites ont donné lieu à une saisine du procureur et 23 autres mises en demeure non satisfaites ont donné lieu à une autre suite. 
 
  • Il y a aussi des quartiers où les inspecteurs sont de plus en plus réticents à vouloir pratiquer les inspections : ceux qui sont connus comme des points de deal,  par exemple.
En effet, il est constaté une augmentation d’enfants instruits en famille dans les quartiers sensibles, les premières enquêtes des chercheurs français à ce sujet semblent montrer que la raison du retrait des enfants des écoles de ces quartiers est justement la protection des jeunes contre la violence et le trafic de drogue présents dans ces établissements scolaires. Que propose l’éducation nationale pour ces écoles ? Que propose la société pour ces quartiers ? 
    
  • Une autre investigation a conduit à la fermeture, pour des raisons sanitaires, des locaux d’une association de Sevran qui accueillait 70 enfants, déclarés en instruction à domicile. 
D’après le ministre de l’Intérieur, la moitié des enfants seraient instruits en famille (et non pas l’ensemble des enfants). Les enfants instruits à l’école vont également dans ces associations avant ou après les cours. Il est important de rappeler que ces associations n’ont rien à voir avec l’instruction en famille, mode d’instruction dans lequel les enfants sont déclarés, contrôlés et qui interdit de se regrouper entre familles pour apprendre. Les écoles dites “de fait” sont identifiées (11 cas en 2016-2017,  8 cas en 2018-2019), et signalées au procureur si nécessaire (5 cas en 2016-2017; 6 cas en 2018-2019). NB : Une école “de fait” est constituée dès lors que deux familles se réunissent pour étudier le socle commun des connaissances et de culture. Autrement dit, les dispositifs en vigueur permettent de déceler ces structures. 
    
  • Après un rapport de l’inspection académique de Toulouse et plusieurs mises en demeure, l’école des Boutons d’or de Bagnères-de-Bigorre a reçu une notification de fermeture fin août.
En effet, la plupart des écoles hors contrat sont dans le viseur de l’Éducation Nationale et sont contrôlées chaque année de manière inopinée par les inspecteurs académiques qui viennent à charge dans ces établissements et qui ne tiennent pour la plupart du temps pas compte des contre-rapports effectués par les responsables des établissements contestant une éventuelle mise en demeure. La pression et souvent les abus de pouvoir exercés par le Ministère de l’éducation nationale sur ces établissements les incitent à fermer et les familles prises au dépourvu sont contraintes de réinscrire leurs enfants dans un établissement sous contrat ou de les instruire en famille.   
 
  • Les enfants fantômes : dans certaines villes on s’est inquiété de voir “disparaître” des enfants.
Le cas de Lille comme celui de Tourcoing auraient pu montrer que ces enfants disparus sont pour la plupart retrouvés inscrits dans des écoles belges ou dans d’autres établissements ou qu’il s’agit parfois simplement d’un problème d’orthographe du nom.
L’ancien adjoint de Tourcoing, Mr G. Darmanin, désormais Ministre de l’Intérieur, avait mis en place ces cellules d’évitement scolaire et avait précisé qu’elles étaient un des outils pour lutter contre la radicalisation. Finalement, après un an de fonctionnement, le préfet Barnier, interrogé par la Voix du Nord, assure que ce n’est pas la majorité des situations. La plupart sont des situations de grande précarité comme à Lille et représentent quelques dizaines de cas, loin des milliers qu’on pensait disparus.
« Sur ceux-là (ie.2 672), il n’y avait que 67 cas problématiques. Ce chiffre m’a étonné ; je pensais qu’il y en avait beaucoup plus »,  reconnaît Esther Afane-Kimbaloula. (adjointe  aux écoles à Roubaix).
 
Ces enfants ne sont ni instruits en famille, ni scolarisés mais le fait d’associer l’IEF à ces situations entretient l’amalgame associant les enfants instruits en famille à des “fantômes” de la République. De même, le titre de l’article confond instruction en famille et différents sujets qui concernent en partie l’IEF mais aussi en grande majorité des enfants scolarisés et des enfants hors radars. (L’instruction en famille fait partie intégrante du système scolaire)
 

2) Le parti pris de l’équipe d’investigation

    
L’association LEDA regrette les choix de l’équipe de ne pas s’intéresser soit à l’ensemble des dysfonctionnements soit a minima aux dysfonctionnements majoritaires. Ne pas fermer les yeux sur des dérives minoritaires ne signifie pas les utiliser pour cacher les dérives majoritaires en laissant penser que les dérives minoritaires sont majoritaires. 
 
  • Quid des 200 000 cas de phobies scolaires, des 700 000 cas de harcèlement scolaire, de la violence scolaire qui amènent les parents à déscolariser ?
  • Quid des 12% d’enfants atypiques ou des 30% hypersensibles pour lesquels l’école n’est pas adaptée et dont l’IEF est parfois la seule échappatoire ?
  • Quid des abus des inspecteurs académiques qui lors des contrôles intimident, menacent, humilient des familles et leurs enfants en raison de leur choix éducatif (selon un sondage de 2010, cela représentait 90% des familles interrogées) et qui amènent les parents à fuir le territoire ou encouragent la défiance vis-à-vis de l’État dans sa mission de protéger le droit à l’instruction plutôt qu’une coopération constructive dans « l’intérêt supérieur des enfants » ?
  • Quid des contrôles IEF non effectués, en grande majorité par négligence de l’administration ?
  • Quid des abus et de l’arbitraire des inspections académiques qui refusent l’accès au CNED réglementé dans certaines académies alors que des dossiers similaires sont considérés comme répondant aux exigences d’obtention?
  • Quid des différences de traitement constatées au sein d’une même académie, voire pour les enfants d’une même famille présentant pourtant le même trouble de l’apprentissage ?
  • Quid des écoles vétustes et de leurs conséquences sur la santé ou sécurité des enfants?
  • Quid des conditions d’accueil des tout petits dans des classes chargées et en manque de personnel ?
  • Quid de la poursuite effective des salariés de l’EN coupables de pédophilie? Quid des milliers d’enseignants en dépression ? Quid des classes sans enseignants titulaires ?
  • Des contrôles inopinés quasi systématiques et à charge des écoles hors contrat ?
  • Quid de la radicalisation au sein de l’Éducation Nationale qui a fait l’objet de plusieurs missions flash ou commission au parlement et d’ouvrages ?
 
La liste pourrait être longue et la question n’est pas l’exhaustivité mais de mettre en évidence que les choix de l’équipe ne sont pas anodins dans le traitement de l’information et que si l’enjeu est de mettre en lumière les dysfonctionnements, révéler des dysfonctions exceptionnelles et passer sous silence celles qui impactent des dizaines de milliers voire des millions d’enfants questionne. D’autant plus que votre article et émission contiennent des erreurs et entretiennent des amalgames.
 
La réalité de l’instruction en famille est diverse et complexe et nous attendons d’une radio de grande audience qu’elle soit précise surtout quand le sujet concerne des enfants pour la majorité en souffrance. 
 
L’association LED’A souhaite obtenir un droit de réponse et ses modalités (nombre de caractères) pour rectifier les erreurs manifestes et se tient à disposition pour partager tous les documents nécessaires pour que France Inter rectifie ses propos.
 
 
 

 

Voici la réponse que nous avons reçue

Chères auditrices, Chers auditeurs,

N’étant pas une émission de société, notre propos n’est pas d’enquêter sur l’école à domicile, mais bien d’identifier des dysfonctionnements et d’en rendre compte. En l’occurrence de voir dans quels cas, des enfants sortent d’un cadre éducatif ouvert sur les valeurs qui fondent la république.


C’est parfois le cas à domicile, c’est parfois le cas dans des écoles, dont certaines enseignent selon les méthodes conceptualisées par Steiner (l’une d’elle vient d’être fermée pour des raisons qui ne sont pas anecdotiques), tandis que d’autres enfants disparaissent simplement des radars.


Nous avons proposé à la porte-parole des écoles Steiner de s’exprimer au micro, ce qu’elle a refusé. Et nous avons diffusé une partie de la réponse écrite qu’elle nous a envoyée.


Enfin, j’ai pris soin de bien préciser que notre propos n’est en aucun cas d’essentialiser et de mettre en cause le principe même de l’école à domicile, dont Isabelle Souquet a précisé que dans la grande majorité des cas, elle était « formidable » et se passait très bien. 
Jacques Monin