FAQ : Autorisation / refus : quels recours ?

J’ai une autorisation explicite ou implicite

Q.1 :  – Que se passe-t-il en cas de silence de l’administration suite à ma demande d’autorisation ?  

A partir de quelle date commence le délai des 2 mois,  :

    – à la date d’envoi du dossier complet, en recommandé ?

    – à compter de la réception par la DSDEN, du  recommandé?

L’accusé de réception indique à quelle date cette demande a été réceptionnée par l’administration. C’est donc à partir de cette date que commence le décompte des deux mois. C’est au terme de ces deux mois que l’autorisation est accordée de fait, suite au silence de l’administration. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388

Le recommandé avec accusé de réception prouve que la demande d’autorisation a été envoyée avant la fin de la fenêtre de dépôt.

Q.2 : – Si demande de pièces complémentaires, le délai de 2 mois repart-il à réception du recommandé avec accusé de réception des pièces manquantes ?

Tout dépendra des pièces demandées. Le délai peut potentiellement ne pas être remis à zéro (mais sans aucune garantie) dans les cas suivants : 

    – une information complémentaire : par exemple, vous avez donné une attestation sur l’honneur de votre disponibilité, et l’administration vous demande un document administratif l’attestant. Comme le CERFA et les débats au Conseil d’État n’ont abouti à aucune liste ferme, il faudra arguer de la présence effective du document, et consentir si vous le souhaitez, afin de ne pas bloquer votre dossier, à donner un document supplémentaire;

    – d’une erreur de leur part : ex, un document fournit mais perdu par eux. Des familles avec fratrie IEF se sont vues demander des documents (diplôme, attestation d’instruction en majorité en langue française, …) pour leur dernier (1e demande), parce que l’administration avait classé les documents dans le dossier des aînés (de plein droit).

    – Contacts : mail, téléphone du conjoint. Là encore, il vous est possible de rappeler que les décrets exigent l’identité des personnes responsables de l’autorité parentale, et chargées de l’instruction. Seul le CERFA exige les coordonnées. Vous pouvez argumenter, qu’étant la personne principale en charge de l’instruction vous n’avez pas jugé pertinent de donner des informations supplémentaires sur votre conjoint, sans garantie que cela soit accepté.

En revanche, si vous avez effectivement oublié de donner des documents pourtant nécessaires (copie de diplôme, CNI, livret de famille..), il va être difficile d’obtenir le maintien du délai initial. Il peut toutefois être possible de le demander par téléphone en fournissant dans les plus brefs délais le dit document. 

 IMPORTANT : après tout échange téléphonique avec l’administration, veillez toujours à envoyer un mail reprenant les échanges ” Comme il a été convenu par téléphone avec M./Mme XXX, voici les documents demandés, et le délai initial est ainsi maintenu …”

  « Art. R. 131-11-6.-Lorsqu’il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l’éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours.

Art. R. 131-11-7

« Le directeur académique des services de l’éducation nationale accuse réception sans délai de la demande et l’instruit. L’article R. 131-11-6 est applicable en cas de demande incomplète.

Q.3 : – Avec la nouvelle loi, quand peut avoir lieu le premier contrôle de l’éducation nationale ? 

L’autorisation est accordée pour une année scolaire ou à partir de la délivrance exceptionnelle de celle-ci en cours d’année. Ainsi, pour un enfant scolarisé pour l’année 2021-2022, il a été demandé l’autorisation d’IEF pour l’année 2022-2023. 

Si l’autorisation a été accordée, par réception d’un courrier le 13 juillet, il sera donc en IEF à compter de la rentrée scolaire. La rentrée est prévue pour le 1er septembre, les premiers contrôles auront donc lieu dès le 1er novembre. Ils peuvent être inopinés ou convoqués.

Q.4 : – Faut-il faire une nouvelle demande d’autorisation pour l’année 2023-2024 en cas d’autorisation de plein droit ? 

Même si certaines académies écrivent que cette autorisation est accordée pour 2 ans.

La loi dit : Article L131-5 du code l’éducation “L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu’elle est justifiée par l’un des motifs prévus. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation.”

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982594/2022-09-01/

Les motifs prévus pour une autorisation d’une durée supérieure à 1 an (si obtention d’un avis favorable lors d’un contrôle pédagogique) sont :

– 1a. L’état de santé de l’enfant

– 1b. La situation de handicap de l’enfant 

J’ai reçu un refus

Q.5 : -Comment contester la décision de refus? 

Si l’administration prend une décision qui vous est défavorable, vous disposez de 15 jours  pour lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s’agit alors d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).

C’est la première étape en cas de refus. Nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de ce RAPO, contactez le plus rapidement possible : rapoleda@riseup.net

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474

Q.6 : – Si le refus arrive après les 2 mois de délai, que faire ? 

Précisez le retard dans le RAPO, mais rajoutez également les arguments nécessaires pour justifier de votre droit à l’autorisation d’IEF.  Contactez rapoleda@riseup.net pour vous accompagner dans la rédaction de ce RAPO. 

Q. 7: – Où trouver et comment saisir le défenseur des droits ? Quelles sont ses compétences ?

Le défenseur des droits est “une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité.”

https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-institutions-francaises-generalites/le-defenseur-des-droits

Vous pouvez contacter la défenseure des droits Claire Hedon

– directement en ligne https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir

– en rencontrant un de ses délégués : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir/delegues

– Par courrier gratuit, sans affranchissement : 

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

Et de façon complémentaire, vous avez la possibilité d’interpeler votre député, par tous moyens à votre convenance. 

Q. 8 : – Quelle est la première chose à faire quand on reçoit un refus?

Même si la procédure semble longue et difficile, nous vous encourageons à rédiger un RAPO, qui reste encore un recours gratuit.  Selon vos souhaits :

Rédiger seul·e, votre  RAPO, voir plus bas (vous avez 15 jours à compter du refus). 

Contacter un avocat pour rédaction du RAPO, en ayant, le cas échéant, vérifié auprès de votre protection juridique si une prise en charge est possible

Contacter rapoleda@riseup.net en joignant la décision de refus, afin de rédiger votre RAPO ou d’être mis en relation avec notre avocat partenaire

Q.9 : – Si on ne retire pas le recommandé avec accusé de réception de la lettre de refus, cela annule-t-il la décision de refus ?

Non 

“Il convient de retenir le principe suivant lequel le fait, pour le destinataire d’un pli adressé en recommandé, de ne pas le retirer, n’empêchera pas de considérer que le courrier a été régulièrement notifié.”

La jurisprudence administrative a déjà eu l’occasion de préciser que : « doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet ” avis de réception ” sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l’enveloppe ou sur l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis » (Conseil d’État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 341146).

Q.10 : – Quelles informations  l’administration doit faire figurer dans le courrier de refus d’autorisation?

Seuls les éléments ci-dessous doivent être écrits:

– la décision et son motif

– les voies et délais pour exercer un recours 

– Les coordonnées de l’autorité compétente  à laquelle envoyer  le RAPO  sont indiquées sur le document de décision.

Obligation de motivation d’une décision administrative :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2473

Q.11: Que faire en cas d’absence de motivation dans le refus ?

Réclamer la motivation dans un RAPO, par recommandé avec accusé de réception, afin de constituer le recours au tribunal administratif. L’absence de motivation peut ne pas être suffisante pour invalider la décision de refus d’autorisation d’IEF. 

Q.12: La DSDEN me dit que mon dossier ne sera pas pris en compte parce que posté le 31 mai et arrivé le 1er juin.

Le délai d’envoi de la demande d’autorisation est fixée au 31 mai le cachet de la poste faisant foi.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045174568

Art. R. 131-11.-Les personnes responsables d’un enfant qui sollicitent la délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille dans les conditions prévues par l’article L. 131-5 adressent leur demande au directeur académique des services de l’éducation nationale du département de résidence de l’enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée.

Et l’article L112-1 du Code des relations entre le public et l’administration nous dit : 

Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d’une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d’un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367329/#LEGISCTA000031367329

Rédaction du RAPO et commission de recours

Q.13 : – Qu’est ce qu’un référé suspension? 

Le référé suspension, dans le cadre de l’IEF, a pour but de suspendre l’application d’une décision, le plus souvent de ne pas scolariser l’enfant, en attendant que le juge se prononce sur le fond. 

“Le référé-suspension est une procédure d’urgence. Vous pouvez l’utiliser pour demander au juge d’empêcher l’exécution immédiate d’une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l’affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.”

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2549

Q.14 : – Faut-il un avocat pour les recours?

L’avocat n’est pas obligatoire pour le RAPO.

Il ne l’est pas non plus pour le tribunal administratif. Pour autant, nous vous conseillons, fortement, de solliciter un avocat pour les démarches au Tribunal.

Si vous souhaitez faire intervenir notre avocat partenaire, merci de contacter rapoleda@riseup.net

Q.15 :  – De quoi doit-être composé le RAPO ?

Il est composé d’un courrier “spécifique” ET des annexes suivantes:

–    formulaire CERFA de demande d’autorisation

–    document justifiant de l’identité de l’enfant

–    document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant 

–    document justifiant de leur domicile 

–    document justifiant de l’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant lorsqu’il ne s’agit pas des personnes responsables de l’enfant, etc.) 

–    une copie de la décision de refus

–    accusé de réception de la décision de refus (copie enveloppe)

–  projet éducatif (qui peut avoir été modifié par rapport au premier envoi)

– correspondance avec l’EN s’il y a lieu : pièces manquantes, relance pour obtenir la réponse à la demande d’autorisation, demande d’argumentation …

– tout autre document ou échanges utiles à votre dossier

Q.16 :  – Quel est le contenu du courrier “spécifique” RAPO? 

Objet. Le RAPO doit comporter, liminairement, un objet s’inspirant du libellé suivant :   

    « recours administratif préalable obligatoire exigé par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation, à la suite du refus d’autorisation d’instruction en famille pour l’année 2022/2023, opposé à la famille [à compléter] pour l’enfant [à compléter] »   

Rappel des faits

Le RAPO doit débuter par un rappel synthétique des faits (date et objet de la demande initiale, date de l’accusé-réception, date de la décision de refus, etc.) renvoyant aux pièces jointes listées en fin de RAPO. 

Listing des pièces à joindre (voir ci-dessus)

A l’issue de ce rappel des faits, qui doit être synthétique et clair, le RAPO peut comporter une mention s’inspirant de la suivante :   

« Par la présente, qui constitue le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) exigé par l’article D. 13111-10 du code de l’éducation, nous demandons à la commission visée par ce texte, de bien vouloir reconsidérer cette décision et nous délivrer l’autorisation sollicitée. A défaut, nous serons contraints de saisir le tribunal administratif territorialement compétent. » 

Q.17 : – Y a t-il des textes particuliers à citer dans la rédaction du recours ?

L’argumentation pourrait s’appuyer sur les débats parlementaires préalables à l’adoption de la loi et notamment aux déclarations du ministre de l’éducation devant le Sénat lors de la séance du mardi 6 avril 2021. Nous vous proposons d’insérer : 

 « L’instruction en famille n’est pas mise en procès dans ce texte. C’est une liberté, qu’il convient de préciser pour lui donner une assise plus solide. (…) Notre objectif n’est pas de la supprimer. (…) Nous avons dialogué avec le Conseil d’État, écouté les familles et élargi les exceptions. Nous visons l’instruction en famille dévoyée, qui sert le séparatisme. Nous serions en tort de ne pas distinguer la bonne et la mauvaise instruction en famille. (…) Les familles qui ont choisi l’instruction en famille pour de bonnes raisons n’ont rien à craindre de cette loi et ne devraient pas perdre leur énergie pour rien. En revanche, ceux qui développent des structures clandestines ont tout à en craindre. » http://www.senat.fr/cra/s20210406/s20210406_0.html 

Q.18 : -Peut-on changer le motif de l’IEF après réception d’un refus?

Oui, en invoquant le droit à l’erreur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34677. Certaines académies l’ont accepté et/ou proposé.

Q.19 : – Quels éléments peut-on ajouter au RAPO pour faire valoir un motif 4?

A voir selon la situation de la famille, contactez rapoleda@riseup.net 

Q.20 : -Peut-on modifier le dossier éducatif pour un nouvel envoi lors du recours?

Il est possible de rajouter des éléments dans le courrier du RAPO. Vous pouvez aussi réécrire ou préciser d’autres composantes du projet éducatif en vous inspirant des dossiers acceptés dans votre académie.

Q.21 : – A quelle adresse envoyer le recours ?

Le RAPO est à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l’instance indiquée sur la décision de refus, dans un délai maximum de 15 jours.

Le recours au tribunal administratif (TA) est à formaliser en recommandé avec accusé de réception au tribunal administratif dont vous dépendez. Il est très fortement recommandé de faire appel à un avocat pour le tribunal administratif, néanmoins si vous ne le souhaitez pas vous pouvez saisir le tribunal administratif en ligne : https://www.telerecours.fr/

Q.22 : – Que faire si refus de mon dossier pour manque de pièce d’identité (carte d’identité)? 

Comme pour les autres refus, nous vous proposons de faire un RAPO et de contacter l’équipe de led’a dédiée rapoleda@riseup.net pour vous accompagner dans la rédaction de ce RAPO.

Q.23 :  – Que faire si refus de mon dossier car pas de pièce justifiant de ma disponibilité ?

Comme pour les autres refus, nous vous proposons de faire un RAPO et de contacter l’équipe de led’a dédiée rapoleda@riseup.net pour vous accompagner dans la rédaction de ce RAPO.

Q.24 : – Peut-on faire un recours si on nous demande le bac, que nous ne l’avons pas, mais que nous avons un diplôme de niveau 4 ? 

Oui, le lien des diplômes de niveau 4 est disponible sur la FAQ autorisation.

==> https://www.lesenfantsdabord.org/faq-demande-dautorisation-ief/#pas-le-bac

==> https://www.quelles-etudes.com/diplomes

==>https://drive.google.com/file/d/1Ws3l9jTUxhLEc1lHulLcH2JuQ0YzuPZJ/view?usp=sharing

Q.25 : – Peut-on faire un recours sur le motif pas de bac ou de diplôme de niveau 4 si on n’en possède pas ?

L’article 131-11-5 du décret relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille stipule que la demande dans le cadre d’un motif 4 (situation propre à l’enfant) doit contenir : 

 “Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant.”.

 Cependant, la loi en elle même ne demande pas spécifiquement le baccalauréat ou son équivalent   

 ” sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. ” article 131-5 du Code de l’éducation. 

 Aussi il est possible de former un recours face à un refus pour ce motif en justifiant d’une autre manière de votre capacité à assurer l’instruction de votre enfant.

Vous pouvez notamment citer les études disponibles sur le site de LED’A qui ont montré que les résultats des enfants en IEF sont indépendants des diplômes mais plutôt liés à l’investissement des familles.

Et autres en fonction de la situation familiale. De plus si vous êtes dans cette situation et que vous avez des aînés, vous pouvez avancer le fait qu’ils sont actuellement en IEF avec des contrôles favorables.

Q.26 : – Peut-on faire un recours si refus d’une demande dérogatoire car information préoccupante (signalement) ou inscription au FIJAIS (Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes)? 

Oui un recours est possible, cependant ces cas de figure sont précisés dans la loi comme incompatibles avec l’IEF.

Article L131-11-1Version en vigueur depuis le 26 août 2021

LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 – art. 50 “Ne peuvent être chargées de l’instruction en famille d’un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive.”

Q.27 : – En cas de recours si la commission ne répond pas au terme des un mois et 5 jours que se passe-t-il ?

Dans ce cas, “silence de l’administration vaut refus”.

Code des relations entre le public et l’administration, Article L231-4 2°

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367619

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388

Vous pouvez réclamer la réponse et réfléchir à engager le recours au tribunal administratif et le recours en référé. Il est alors conseillé de faire appel à un avocat.

Contentieux au tribunal administratif

Q.28 : – Peut-on saisir le tribunal administratif si on n’a pas encore de réponse de la commission? 

Il est possible de saisir le TA en simultané puisque le terme “préalable” dans “recours administratif préalable obligatoire” suppose d’attendre la réponse pour ne pas saisir le TA inutilement.  Le délai de réponse de la commission de recours est court (1 mois + 5 jours) alors que la réponse du tribunal administratif prend au moins un an. 

Q.29 : -Quel délai pour saisir le tribunal administratif après refus de la commission ?

Vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif. Toutefois, le plus tôt sera le mieux car la procédure peut durer plus d’un an et, dans l’intervalle, la décision de refus (et donc l’obligation de rescolarisation) n’est pas suspendue, sauf recours en référé-suspension  (mais les décisions de suspension sont très rares).

Q.30: – Comment saisir le tribunal administratif ?

Par courrier en recommandé avec accusé de réception, dépôt directement au tribunal ou en ligne.

Pour une requête en ligne ==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026 (voir section “comment déposer le recours?”) , identification avec France Connect ou en créant un compte spécialement pour ce télérecours (suivre les indications en ligne à partir du lien)

Q.31 : – Lors de l’audience au TA, la Dasen avec laquelle s’effectue le litige est-elle présente (représentée physiquement par un membre de l’EN ou avocat)? 

Oui l’Éducation nationale est représentée par une personne de leur service juridique.

La rescolarisation de l’enfant

Q.32 : – Reçoit-on un document avec une mise en demeure de scolariser explicite après un nouveau refus de la commission de recours (suite RAPO) ? 

Non, la décision de refus d’autorisation d’IEF indique d’inscrire l’enfant à l’école. Ce n’est pas une mise en demeure. 

Elle indique également les voies de recours. 

Q.33 : – Si la commission de recours n’a pas encore statué à la rentrée, faut-il scolariser?

Oui, c’est ce que la loi prévoit. 

Q.34 : – Y a t-il obligation de scolarisation après refus du recours en attendant le rendu de la décision du tribunal administratif ?

Oui, seul le référé suspension peut suspendre ou annuler la décision en attendant la décision du tribunal administratif.    

Q.35 : – Si on ne scolarise pas malgré un refus, que risque-t-on ?

Article 227-17-1 du code pénal  “Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.”

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982715/

Dans les faits, il est très rare que ces sanctions soient appliquées. En revanche, vous pouvez être confronté à une Information Préoccupante (IP) “signalement”. Ou bien être convoqué par les forces de l’ordre dans le cadre de la non respect d’une décision “injonction de scolariser”.

Q.36 : – Si refus lors de la commission de recours, peut-on décider de partir en road-trip en septembre ? Si oui, comment procéder?

S’il s’agit d’un road-trip à l’étranger, si vous déclarez votre départ aux administrations (impôts, CAF, sécu), vous n’êtes plus soumis à la loi française mais à celles des pays visités.

S’il s’agit d’un road-trip en France, il sera nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation pour motif 3.a (l’itinérance de la famille en France) entre le 1er mars et le 31 mai 2023 pour l’année scolaire 2023-2024.

A ce jour, nous n’avons pas d’informations concernant une itinérance en France, en dehors des délais de demandes d’autorisation stipulés par le décret. Il est fort probable, que les DASEN exigent que les enfants soient scolarisés à chaque étape de l’itinérance.

Q.37 : – Si refus, peut-on scolariser dans un pays frontalier (Suisse? Allemagne?) où l’absentéisme avant 6 ans est accepté ?

Oui, l’enfant sera soumis aux règles scolaires du pays dans lequel il est scolarisé. 

Q.38 : – Rescolarisation : faut il inscrire notre enfant à l’école pour la rentrée prochaine avant la fin juin dans l’attente d’une réponse à notre recours comme il n’est pas suspensif ? 

Si vous souhaitez réserver une place dans un établissement particulier en cas d’échec des procédures engagées, à vous de négocier avec l’établissement en question. 

Un refus d’inscription dans l’établissement de votre choix pourra être un élément à ajouter dans vos recours.

Article L131-5 du Code de l’éducation 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982594/2022-10-01

“L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d’enseignement du premier degré ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation”.

Q.39 : – Une fois l’autorisation obtenue dois-je encore faire une déclaration à la mairie ou c’est la DSDEN qui s’en occupe? 

Il n’y a plus de déclaration à envoyer à la mairie puisque la DASEN se charge de lui envoyer le dossier de l’enfant.

Article L131-10 du Code de l’éducation. 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982589/2022-09-01

Vous pouvez trouver les réponses aux autres questions relatives à l’autorisation sur la FAQ “demande d’autorisation” https://www.lesenfantsdabord.org/faq-demande-dautorisation-ief/#more-3160