⟶  N’hésitez à suivre “ACTUALITÉS LED’A” (lettre mensuelle d’information) sur le site.

⟶  Des visio sont organisées chaque mois pour les adhérents, celles-ci permettent d’échanger sur des situations vécues dans le cadre de l’IEF et d’obtenir des renseignements / conseils sur les démarches administratives.
 

 

⚠ Les informations ci-dessous, sont amenées à évoluer, cette page sera donc mise à jour régulièrement

 

Les textes officiels

Demande d’autorisation 
 
Demande d’autorisation avec contrôle positif 
 
Déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française dans le cadre d’une demande d’autorisation d’instruction dans la famille (Annexe du formulaire Cerfa 16212) 4e motif  https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=1&cerfaFormulaire=16212*01
 
Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille
 
Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille
 
Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire
 
Code de l’éducation partie législative :
 
 
 

CNED règlementé et autorisation

Avec le nouveau décret, il n’y a plus qu’une et une seule procédure.
Il n’y a plus de distinction entre CNED réglementé et IEF.
Donc si l’autorisation d’IEF est refusée, elle est juste refusée, quel que soit le mode d’instruction, CNED ou pas CNED. 
Donc la procédure est :
1- Demande d’autorisation d’IEF.
2- Si l’autorisation est accordée au titre des motifs 1 à 3, cela vaut avis favorable pour le CNED réglementé article R426-2-1 du Code de l’éducation. Toutefois, rien dans le Cerfa n’indique une dispense d’inscription au CNED, veillez donc à bien vous inscrire auprès de leurs services. 
 
Bien sûr cela vaut pour le CNED complet (pas pour le CNED partagé).
 
Et bien sûr, on n’est PAS OBLIGE de prendre le CNED !! 😉
C’est juste qu’on y a droit si l’autorisation d’IEF est accordée. (Pour les motifs 1 à 3)
 
(Les personnes, qui se sont vues refuser le CNED réglementé pour ce motif sous le régime de déclaration et qui se sont donc rabattues sur l’IEF libre, peuvent nous faire part de leur témoignage auprès de l’adresse mail suivante, libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org
avec l’objet : [refus d’éloignement en mode déclaratif]. Ceci nous sera utile pour attaquer les décrets et apporter des éléments factuels sur les difficultés engendrées par eux.)
 
 

Quelles démarches effectuer pour l’IEF ?

La demande d’autorisation comporte deux parties et doit parvenir au directeur académique des services de l’éducation nationale du département entre le 1er mars et le 31 mai : 
     – La partie administrative (Art. R. 131-11-1) :   
1° Un formulaire de demande d’autorisation dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l’éducation nationale : Cerfa ou formulaire électronique ;
2° Un document justifiant de l’identité de l’enfant ;
3° Un document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant ;
4° Un document justifiant de leur domicile ;
5° Un document justifiant de l’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant lorsqu’il ne s’agit pas des personnes responsables de l’enfant.
        – La partie motif : selon les motifs invoqués, se référer au décret Décret n° 2022-182 du 15 février 2022. 
       IMPORTANT :  Les familles disposant d’un rapport favorable pour l’année 2021-2022 sont dispensées de la partie justifiant le motif. Celles-ci doivent remplir le formulaire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61890?fbclid=IwAR3v3TK1EpyuQh4VUY0OmZkQhnib9MhTbdxRjnuUvJOsv0JFErSjDkzLm5w 
       
Il n’est plus nécessaire de déclarer en mairie. C’est la DASEN qui transmet le dossier à la mairie pour l’enquête tous les deux ans.
 
En cas de refus, reportez-vous à la question “Que faire en cas de refus de ma demande d’autorisation d’IEF ?” 
Article R131-11 à R131-11-9
 
 

Quelles pièces pour justifier l’identité (CNI, passeport, livret de famille…) ?

Aux vues des difficultés des familles à obtenir la CNI ou le renouvellement du passeport, l’EN est revenue sur sa demande de deux pièces d’identité.
La demande d’autorisation de plein droit sera donc acceptée avec seulement le livret de famille ou l’extrait d’acte de naissance à titre exceptionnel pour l’année 2022.
 
Rien n’est spécifié pour la demande d’autorisation complète qui obéit pourtant aux mêmes contraintes.
 
Pour info voici un extrait d’un courrier du ministère :
***Le ministère a été saisi de la difficulté de la délivrance d’une pièce d’identité pour les enfants qui n’en auraient pas et dont vous souhaitez la poursuite de l’instruction dans la famille de plein droit pour 2022/2023. Il a donc été décidé qu’à titre exceptionnel et pour les seules demandes formulées en 2022, la transmission d’une copie lisible du livret de famille ou d’un extrait d’acte de naissance sera considérée comme suffisante. L’absence d’une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport ne sera donc pas un motif de refus d’autorisation d’instruction dans la famille.
Cordialement .***

 
L’article R131-11-1 du Code de l’éducation prévoit : ” Un document justifiant de l’identité de l’enfant”
Il semblerait que le Cerfa prévoit effectivement deux pièces d’identité pour les enfants.
Or, beaucoup d’enfants ne possèdent ni carte d’identité ni passeport. Ces pièces ne sont pas obligatoires pour les enfants en France.
Nous vous encourageons à prendre contact avec votre DASEN pour signaler cette erreur.
Un DASEN aurait eu un retour du ministère précisant que les deux pièces sont demandées. 
Après témoignages, la DASEN 44 aurait débloqué la possibilité de déposer la demande d’autorisation d’IEF avec seulement le livret de famille.
 
Si elle oppose un refus à votre demande d’autorisation d’IEF, reportez-vous à la question “Que faire en cas de refus d’autorisation d’IEF ?”
 
LED’A va interroger les avocats sur ce point.
 
L’article R113-5 du Code des relations entre le public et l’administration précise de plus que la carte d’identité en cours de validité et le passeport en cours de validité dispensent de produire un extrait d’acte de naissance.
 
(Pour nous aider à dresser la liste des difficultés engendrées par la mise en application des décrets, signalez-vous auprès de l’adresse suivante : libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org
Si vous êtes concernés par ce point, avec pour objet [pièces d’identité] )
 
 

La déclaration sur l’honneur d’instruction majoritaire en langue française concerne-t-elle les enfants ayant un avis favorable au contrôle de cette année ?

La déclaration sur l’honneur de l’enseignement majoritaire en langue française ne concerne que le 4e motif de demande d’autorisation d’IEF des nouvelles demandes sans avis favorable au contrôle de cette année.
 
Voici les liens vers les cerfa de demande d’autorisation :
– avec avis favorable :
– sans avis , début d’IEF :
 
 

Qui accordera l’autorisation d’IEF ?

La DASEN, avec l’avis du médecin de l’Éducation nationale pour le 1er motif.
Article L131-5 du Code de l’éducation. 
 
Nous attendons le Vademecum et les éventuelles directives, circulaires… pour avoir plus d’informations sur les modalités de traitement des demandes d’autorisation d’IEF.
 
 

Quel est le délai de réponse à la demande d’autorisation d’IEF ?

2 mois, à partir de l’accusé de réception de la totalité des pièces de la demande d’autorisation d’IEF, sans réponse valent autorisation. Article L131-5 du Code de l’éducation
 
 

En cas de déménagement, que faire ?

En cas de déménagement, le décret n° 2022-182 demande de prévenir la DASEN de votre ancienne résidence dans les 8 jours suivant le déménagement en indiquant la nouvelle adresse.
« Art. R. 131-11-9.-En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l’enfant ayant reçu l’autorisation prévue à l’article L. 131-5 en informent dans les huit jours le directeur académique des services de l’éducation nationale qui a délivré l’autorisation, lequel en informe les maires des communes concernées.
« En cas de changement de département, le directeur académique des services de l’éducation nationale ayant délivré l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5 communique en outre une copie de cette autorisation au directeur académique des services de l’éducation nationale territorialement compétent qui informe le président du conseil départemental de la délivrance de l’autorisation. » 
 
 

Je ne rentre dans aucun des motifs de demande d’autorisation, que faire ?

Déposez une demande d’autorisation d’IEF selon le 4e motif. 
Il semblerait d’après le cerfa de demande d’autorisation qu’il n’y ait pas de motif à préciser pour le 4e motif mais juste un projet éducatif (démarche pédagogique, ressources et organisation du temps) et des pièces administratives supplémentaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61887?fbclid=IwAR2T387VWqm1znKDqyA2Zxj39xM8sTKAdFDPmX7uS7Dafja2rA9eFMcW15
En cas de refus, consultez la question ” Que faire en cas de refus d’autorisation d’IEF ?”.
LED’A prépare des recours contre les décrets donc tout n’est pas encore joué. 
(Pour nous aider à dresser la liste des difficultés engendrées par la mise en application des décrets, signalez-vous auprès de l’adresse suivante : libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org
Si vous êtes concernés par ce point, avec pour objet [Je ne rentre dans aucun motif] )
 
 

Vaut-il mieux faire la demande dès mars ou attendre mai ? 

Vous pouvez commencer à rédiger et à rassembler les pièces administratives et justificatives, vous renseigner sur la réglementation et discuter avec les familles et les associations dès à présent.
Il est possible d’attendre la parution du Vademecum et d’éventuelles directives, circulaires… hormis s’ils arrivent après la clôture des dépôts des dossiers. N’hésitez pas à consulter le site ou les réseaux sociaux de LED’A. 
Vous pouvez améliorer au fur et à mesure votre projet éducatif. 
Vous avez jusqu’au 31 mai pour adresser le dossier donc pas de précipitation et d’après les IA, les DASEN ne sauraient pas encore comment traiter les dossiers. 
Un DASEN précise que le délai du 31 mai correspondrait au délai de réception de la totalité des pièces de la demande d’autorisation d’IEF soit dépôt dépôt de la demande + 15 jours pour compléter les pièces manquantes.
 
(Si vous décidez de contacter votre DASEN pour obtenir des infos, n’hésitez pas à nous les communiquer au plus vite afin de lister les éventuelles disparités, à l’adresse suivante : libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org
avec pour objet : [Recommandations de ma DASEN + l’académie] ). 
 
 

Si le contrôle pédagogique n’a pas encore été effectué cette année, est-ce que je relance ? J’aurais quand même une autorisation ?

Vous pouvez contacter la DASEN par écrit pour les prévenir que vous attendez leur convocation pour le contrôle pédagogique de votre enfant. Conservez bien une copie de votre courrier pour le dossier et un éventuel recours. 
A ce jour nous n’avons pas d’information nous permettant de savoir s’il serait possible d’avoir une autorisation dans ce cas de figure. 
Si vous souhaitez déposer un dossier, alors que votre contrôle n’a pas encore eu lieu, vous pouvez le préparer en précisant que l’administration n’a pas encore rempli ses obligations cette année. Il est possible d’attendre fin mai pour l’envoyer en espérant être contrôlés avant.
Une Dasen précise que la demande d’autorisation d’IEF complète (non dérogatoire) est requise pour les jeunes déclarés en IEF cette année avec avis défavorable.
 
Si l’administration refuse votre dossier pour absence d’avis favorable, nous vous proposons de contacter LED’A qui réfléchit à comment soutenir les familles lors des recours pour des problématiques spécifiques.
Joignez bien votre dossier et toutes les pièces justificatives à l’équipe juridique de LED’A à l’adresse suivante : juridiquedeleda@lesenfantsdabord.org. 
 
 

Que faire en cas de refus de ma demande d’autorisation d’IEF ? 

Vous disposez de 8 jours, à compter de sa notification écrite, pour déposer un recours auprès de la commission départementale de l’Éducation nationale. Détaillez point par point les motifs qui vous amènent à formuler ce recours (article D131-11-10 du Code de l’éducation). 
L’association LED’A s’organise pour soutenir les familles. Lors de l’appel aux dons, LED’A a annoncé qu’elle accompagnerait les familles qui, ayant eu un refus, s’engageront dans une procédure au TA. Joignez bien votre dossier et toutes les pièces justificatives à l’équipe juridique de LED’A à cette adresse : juridiquedeleda@lesenfantsdabord.org
 
**IMPORTANT** indiquez en objet : [URGENT Recours pour refus d’autorisation], pour que l’on traite votre dossier en priorité. Le délai de dépôt des recours est très court, nous vous encourageons à réfléchir en amont à cette éventualité pour que le dossier soit prêt à être déposé. 
 
 

Avez-vous des avocats prêts à nous défendre ? 

Nous avons des cabinets qui entament des recours contre les décrets. 
Le cabinet d’avocat prépare un dossier type de recours au TA pour les familles qui s’engagent dans un recours.
Nous étudions la possibilité qu’un autre avocat, payé à l’acte, adaptera ce dossier type au cas de chaque famille qui le souhaite et pourra accompagner les familles qui le demandent au TA dans toute la France. Cela engagera des frais pour les familles certainement malgré le soutien de l’association. 
Chaque famille peut également choisir son avocat pour son recours. 
Avez-vous pensé à souscrire à une protection juridique ? 
Pour toute question, adressez-vous au juridiquedeleda@lesenfantsdabord.org
 
 

Faut-il souscrire une protection juridique ?

Plusieurs familles IEF se posent la question. Nous connaissons des familles qui ont eu leurs frais d’avocat, dans le cadre de l’IEF, pris en charge. 
 
**IMPORTANT** Si vous souhaitez souscrire une protection juridique, il faut : 
  • Le faire avant le début d’un désaccord pour pouvoir bénéficier de la protection. De ce fait, dans le cas où vous souhaiteriez être couvert dans le cadre de la demande d’autorisation, il est nécessaire d’avoir signé votre contrat de protection juridique avant d’avoir fait la demande d’autorisation,
  • Vérifier qu’elle prend bien en charge les litiges avec l’Éducation nationale.
Idée de prix : environ 60€ par an 
 
 

Doit-on faire une demande d’autorisation en cas d’avis favorable cette année ?

Toutes les familles en IEF sont tenues de déposer la demande d’autorisation pour chacun de leurs enfants entre le 1er mars et le 31 mai pour l’année scolaire 2022-2023.
Le cerfa demande au point 7 d’indiquer le département, la date de déclaration et la date du contrôle ayant abouti à un avis favorable. Et ne joignez que les pièces administratives, le projet éducatif n’est pas requis dans ce cas (art. 10 décret n° 2022-182 du 15 février 2022).
L’autorisation vous sera accordée d’office ; dans le cas contraire, reportez-vous à la question “Que faire en cas de refus de ma demande d’autorisation d’IEF ?”
 
Pour la rentrée 2023-2024, votre autorisation sera à renouveler et accordée de droit de la même façon si vous obtenez un avis favorable lors du contrôle pédagogique de l’année 2022-2023.
 
 

J’ai déclaré l’IEF au cours de cette année, l’autorisation d’IEF me sera-t-elle accordée de droit malgré l’expression “instruit régulièrement” ?

L’article 49 soumet l’autorisation, à caractère dérogatoire, à deux critères : l’enfant doit être instruit (comprendre « déclaré ») régulièrement et avoir obtenu un avis favorable à la suite du contrôle.
Il est possible de patienter jusqu’à fin mai pour déposer votre demande d’autorisation d’IEF.
Si un refus vous est malgré tout opposé, reportez-vous à la question “Que faire en cas de refus d’autorisation d’IEF ?”
 
(N’hésitez pas à vous signaler auprès de l’adresse mail suivante : libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org
avec pour objet : [contrôle pédagogique hors délai de demande d’autorisation]. Ceci nous sera utile pour attaquer les décrets et apporter des éléments factuels sur les difficultés engendrées par eux.)
 
 

Quelles sont les pièces administratives à fournir ?

L’article D131-3-1 du code de l’éducation précise les pièces qui peuvent être demandées : 
Les formulaires cerfa actuels ajoutent de nouvelles pièces administratives à fournir. 
Notez que le diplôme et l’attestation de l’instruction majoritairement en langue française ne concernent que les demandes formulées au 4e motif et uniquement les familles débutant l’ief en septembre 2022, à l’exception donc  des demandes dérogatoires. 
 
 

Est-ce que l’enquête de la mairie et le contrôle pédagogique seront effectués en plus de l’autorisation ?

Oui, tous les deux ans pour l’enquête de mairie et tous les ans pour le contrôle pédagogique. Rien ne change à ce niveau-là si ce n’est qu’il n’y a plus de déclaration à envoyer à la mairie puisque la DASEN se charge de lui envoyer le dossier de l’enfant.
Article L131-10 du Code de l’éducation. 
 
 

Serons-nous toujours contrôlés à partir du 3e mois après autorisation ?

Oui. La loi n’a pas changé sur ce point. Article L131-10 du Code de l’éducation. 
A noter que l’autorisation vaut pour la période de l’année scolaire suivante. Le contrôle peut donc avoir lieu à partir du 3e mois qui suit la date de la rentrée scolaire. 
Si la demande a été effectuée en cours d’année, le contrôle aura lieu au 3e mois à partir de la délivrance de l’autorisation.
 
 

Que faire si je n’ai pas le bac ?

Le bac ou tout autre diplôme de niveau 4 est demandé pour le 4e motif (existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif) et uniquement aux familles débutant l’ief en septembre 2022.
 
Faites votre demande d’autorisation et préparez le recours. Vous pouvez vous reporter à la question « Que faire en cas de refus ? ».
LED’A va entamer des recours sur ce point. 
 
**IMPORTANT** Seule la personne responsable de l’instruction doit disposer du bac : il est possible de s’associer à quelqu’un de proche, ayant le bac, en l’informant de ses obligations (être présent lors du contrôle et prouver sa disponibilité pour l’instruction lors de la demande d’autorisation d’IEF). 
 
Cela peut aussi être une occasion de passer un diplôme, voici une liste de diplômes de niveau 4 : https://www.quelles-etudes.com/diplomes
 
 

Mon enfant a un avis favorable mais je n’ai pas le bac, comment sera traité ma demande d’autorisation d’IEF ? 

Vous n’êtes pas concerné cette année par cette exigence.
Le bac est demandé pour le 4e motif : existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, et ce, dès cette année pour les familles débutant l’IEF en septembre 2022, dans deux ans pour les familles déjà en IEF. 
 
Faites votre demande d’autorisation dérogatoire en joignant l’avis favorable. Reportez-vous à la question “Doit-on faire une demande d’autorisation si avis positif cette année ?”
L’autorisation devrait être accordée sur la base de l’avis favorable. Tenez-nous au courant si l’autorisation vous est accordée au juridiquedeleda@lesenfantsdabord.org
Dans le cas contraire, reportez-vous à la question “Que faire en cas de refus ?”.
 
Vous pouvez également consulter la question “Peut-on faire une VAE après deux années d’IEF ?”
Liste de diplômes de niveau 4 :
 
 

Comment présenter un diplôme étranger en place du bac ?

Vous pouvez demander une attestation de comparabilité d’un diplôme étranger grâce aux liens suivant :
 
 

Comment vont être traités les dossiers de demande d’autorisation des fratries dont les aînés ont un avis favorable et les plus jeunes débutent l’IEF à la rentrée 2022 ?

Vous déposerez un dossier de demande d’autorisation pour chacun des enfants.
Une demande d’autorisation dérogatoire (cerfa n°16213*01) est requise pour les enfants ayant un avis favorable. Ils recevront l’autorisation d’IEF de plein droit pour l’année suivante.
Une demande d’autorisation complète (cerfa n° 16212*01) est nécessaire pour les plus jeunes.
S’il est opposé un refus aux plus jeunes, reportez-vous à la question “Que faire en cas de refus ?”.
LED’A va entamer des recours sur ce point. 
(N’hésitez pas à signaler les refus sur cette adresse mail : libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org
avec pour objet : [Fratrie IEF]. Ceci nous sera utile pour attaquer les décrets et apporter des éléments factuels sur les difficultés engendrées par eux.)
 
 

Quel motif donner pour un enfant nouvellement en IEF à partir de septembre 2022 alors qu’on a un autre enfant sous ce statut ?

Le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ne demande pas de motif à préciser pour le 4e motif mais juste un projet éducatif (démarche pédagogique, ressources et organisation du temps) et des pièces administratives attendues : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61887?fbclid=IwAR2T387VWqm1znKDqyA2Zxj39xM8sTKAdFDPmX7uS7Dafja2rA9eFMcW15
Nous attendons le Vademecum et d’éventuelles directives, circulaires… pour avoir plus de précisions.  
 
Voir également la réponse à cette question : “Comment vont être traités les dossiers de demande d’autorisation des fratries dont les aînés ont un avis favorable et les plus jeunes débutent l’IEF à la rentrée 2022 ?”.
 
LED’A va déposer des recours sur ce point. 
 
(N’hésitez pas à nous faire remonter vos difficultés à constituer votre dossier, en vous signalant auprès de l’adresse mail suivante : libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org
avec l’objet : [fratrie IEF]. Ceci nous sera utile pour attaquer les décrets et apporter des éléments factuels sur les difficultés engendrées par eux.)
 
 

Comment prouver l’impossibilité de scolariser en itinérance ?

Nous n’avons pas plus de précision sur le 3e motif. Vous avez aussi la possibilité de réfléchir sur le 4ème motif pour prendre une décision avant le 31 mai.
Nous attendons le Vademecum et d’éventuelles directives, circulaires… pour préciser les modalités d’autorisation.
(N’hésitez pas à nous faire remonter vos difficultés à constituer votre dossier, en vous signalant auprès de l’adresse mail suivante : libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org
avec l’objet : [3e motif Famille Nomade]. Ceci nous sera utile pour attaquer les décrets et apporter des éléments factuels sur les difficultés engendrées par eux.)
 
Pour le CNED réglementé, il est actuellement demandé une attestation de l’employeur de l’obligation de mobilité pour les deux parents. Parfois même, l’EN demande la scolarisation chez un parent fixe ou chez les grands parents. 
 
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la question “CNED réglementé et autorisation”.
 
LED’A prépare des recours en cas de refus d’itinérance de choix. 
 
 

Comment prouver l’impossibilité de scolariser pour cause d’éloignement de l’établissement ?

Nous n’avons pas plus de précision sur le 3e motif. Vous avez aussi la possibilité de réfléchir sur le 4ème motif pour prendre une décision avant le 31 mai.
Nous attendons le Vademecum et d’éventuelles directives, circulaires… pour préciser les modalités d’autorisation.
Les associations vont entamer des recours sur ce point. 
 
Le CNED réglementé est actuellement accordé à partir de 3h30 de trajet domicile école élémentaire. L’internat est requis dès le collège.
 
(N’hésitez pas à nous faire remonter vos difficultés à constituer votre dossier, en vous signalant auprès de l’adresse mail suivante : libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org
avec l’objet : [3e motif éloignement]. Ceci nous sera utile pour attaquer les décrets et apporter des éléments factuels sur les difficultés engendrées par eux.)
 
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la question “CNED réglementé et autorisation”.
 
 

Avez-vous plus de précisions sur le projet éducatif ? 

Nous n’avons pas plus de précisions sur le projet éducatif.
Article R131-11-5 du Code de l’éducation 
Il semblerait d’après le cerfa de demande d’autorisation que le projet éducatif doive seulement préciser la démarche pédagogique, les ressources et l’organisation du temps : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61887?fbclid=IwAR2T387VWqm1znKDqyA2Zxj39xM8sTKAdFDPmX7uS7Dafja2rA9eFMcW15 
Nous attendons le Vademecum et d’éventuelles directives, circulaires… pour préciser les modalités d’autorisation.
(N’hésitez pas à nous faire remonter vos difficultés à constituer votre dossier, en vous signalant auprès de l’adresse mail suivante : libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org
avec l’objet : [4e motif projet éducatif]. Ceci nous sera utile pour attaquer les décrets et apporter des éléments factuels sur les difficultés engendrées par eux.)
 
 

Comment mettre toutes les chances de son côté pour le 4ème motif ? 

La situation de chaque famille est particulière. Il est difficile de rédiger un projet type mais des arguments seront probablement redondants. 
Vous pouvez commencer à rédiger, à rassembler les pièces justificatives, à vous renseigner sur la législation et à discuter avec les familles et les associations dès à présent.
Vous pouvez attendre la parution du Vademecum et d’éventuelles directives, circulaires, …
Vous avez jusqu’au 31 mai pour déposer le dossier donc pas de précipitation : d’après les IA, les DASEN ne sauraient toujours pas comment traiter les dossiers. 
En cas de refus d’autorisation, reportez-vous à la question “Que faire en cas de refus d’autorisation d’IEF ?”
 
 

Que se passe-t-il en cas d’IEF sans autorisation ?

La nouvelle loi prévoit automatiquement une mise en demeure de scolariser sous 15 jours en cas de non-autorisation d’IEF.
Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire
Article L131-5-1 du Code de l’éducation
 
Il y a toujours possibilité de recours. Joignez bien votre dossier et toutes les pièces justificatives à l’équipe juridique de LED’A, à l’adresse suivante : juridiquedela@lesenfantsdabord.org
 
 

Dois-je inscrire mon enfant dans un établissement en attendant l’autorisation d’IEF ?

Article L131-5 du Code de l’éducation 
“L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d’enseignement du premier degré ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation” pour conserver la place en cas de scolarisation future et pour réaliser (sur la base du volontariat de l’établissement) la journée civisme et VEO (violences éducatives ordinaires).
 
Si vous souhaitez réserver une place dans un établissement particulier en cas de refus d’autorisation d’IEF, à vous de négocier avec l’établissement en question. Vous pouvez aussi proposer votre choix à la DASEN comme rattachement administratif mais il se peut que ce ne soit pas accepté. 
Un refus d’inscription dans l’établissement de votre choix pourra être un élément à apporter en cas de refus d’autorisation d’IEF.
Dans ce cas, reportez-vous à la question “Que faire en cas de refus d’autorisation d’IEF ?”
LED’A déposera également des recours sur ce point.
 
 

Quels sont les recours possibles pour changer la loi ? Est-ce encore possible ?

Pour le moment LED’A va entamer des recours contre les décrets. 
Si cela ne suffit pas, nous accompagnerons les familles qui le souhaitent au TA, pour obtenir des jurisprudences et faire des QPC (question prioritaire de constitutionnalité).
Puis recours à la CEDH (cour européenne des droits de l’homme) avec les familles motivées.
 
 

En cas de résidence à l’étranger, l’autorisation d’IEF est-elle requise ?

Si l’enfant est domicilié à l’étranger, il n’est pas soumis à la demande d’autorisation d’IEF sauf en cas de souscription au CNED réglementé. Adressez alors votre demande au consulat dont vous dépendez. 
 
 

Que se passe-t-il si nous circulons entre un autre pays et la France au cours de l’année scolaire ?

Si l’enfant n’est pas domicilié en France durant l’année scolaire 2022-2023, vous n’avez pas de demande d’autorisation à déposer.
 
Si l’enfant est domicilié en France mais qu’il part à l’étranger, le dépôt de demande d’autorisation d’IEF est requis. 
Vous pouvez choisir entre :
– le 3e motif d’itinérance en prouvant l’impossibilité de scolariser en établissement mais il risque de vous être demandés de le scolariser le temps de sa présence en France ou 
– le 4e motif de situation propre à l’enfant en fonction de votre profil.
 
 

En cas d’itinérance à l’étranger, l’autorisation d’IEF est-elle requise ?

Si vous souhaitez souscrire au CNED réglementé, une demande d’autorisation d’IEF est à déposer sous le 3e motif.
En cas d’itinérance à l’étranger sans CNED réglementé, vous restez domiciliés en France donc l’autorisation d’IEF est requise si l’enfant est occasionnellement présent en France durant l’année scolaire.
Si l’enfant n’est physiquement pas présent en France, l’autorisation n’est pas requise.
 
 

L’autorisation d’IEF est-elle requise dans les DOM TOM ?

Le cas des DOM TOM n’est pas précisé dans les textes donc ils suivront probablement la réglementation générale. 
 
 

Si l’autorisation est refusée pour le motif 1, 2 ou 3, peut-on soumettre une nouvelle demande d’autorisation sous le 4e motif ? Est-il possible de déposer deux demandes d’autorisation, une pour le motif 1, 2 ou 3 et l’autre pour le 4e motif ? 

A l’heure actuelle, nous ne savons pas s’il sera possible de déposer une demande d’autorisation sous le 4e motif après un refus sur une demande d’autorisation selon l’un des trois premiers motifs.
N’hésitez pas à contacter votre DASEN pour lui poser la question.
Nous avons déjà eu le retour négatif de certaines DASEN à cette question. 
 
LED’A prépare un recours contre le décret dans ce sens.
 
(N’hésitez pas à nous faire remonter vos difficultés à constituer votre dossier, en vous signalant auprès de l’adresse mail suivante : libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org
avec l’objet : [demande double motif]. Ceci nous sera utile pour attaquer les décrets et apporter des éléments factuels sur les difficultés engendrées par eux.)
 
 

Si mon enfant souhaite essayer l’école en cours d’année, pourrai-je conserver le bénéfice de l’autorisation d’IEF après l’essai de l’école ?

Si vous souhaitez vous engager en IEF durant l’année scolaire 2022-2023, la loi prévoit que vous déposiez une demande d’autorisation d’IEF entre le 1er mars et le 31 mai 2022. 
À l’heure actuelle, nous ne savons pas si les fichiers de l’EN et de la mairie accepteront la double inscription école/IEF. 
Toutefois, à notre connaissance, rien ne l’interdit dans les textes de loi.
 
Vous pouvez demander à la direction de l’école si elle peut envisager d’accueillir votre enfant sans inscription à titre d’essai. 
 
Par ailleurs, la demande d’autorisation d’IEF étant maintenant annuelle, il ne pourra être déscolarisé en cours d’année à l’exception des cas précisés dans l’article R131-11 du Code de l’éducation, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045175616
 
Vous pouvez toujours effectuer un recours. Dans ce cas, reportez-vous à la question “Que faire en cas de refus d’autorisation d’IEF ?”
LED’A déposera également des recours sur ce point.
 
Si vous en avez la possibilité, une solution serait d’inscrire le jeune pour un essai dans une école à l’étranger dans le cadre d’un séjour à l’étranger, tout en conservant l’autorisation en France et en satisfaisant aux contrôles de l’EN afin de conserver l’option de l’IEF.
 
(N’hésitez pas à nous faire part de votre besoin de pouvoir essayer l’école en vous signalant auprès de l’adresse mail suivante : libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org
avec l’objet : [essai de l’école en cours d’année]. Ceci nous sera utile pour attaquer les décrets et apporter des éléments factuels sur les difficultés engendrées par eux.)
 
 

Une VAE est-elle possible après les deux années d’IEF ?

 
 

En quoi consiste la VAE ?

Choisir un diplôme et constituer un dossier pour valider tout ou partie de ce diplôme par l’expérience professionnelle, bénévole et/ou stage.
 
 
Liste diplômes de niveau 4 :
 
 

Est-il toujours possible de notifier une autre personne que les parents pour l’instruction ?

Oui. En joignant les pièces justificatives la concernant. Article R131-11-1 du Code de l’éducation.
Toutefois, il faudra prouver sa disponibilité pour l’instruction (pour le 4e motif) et sa présence lors du contrôle pédagogique.
 
 

Quelle procédure suivre en cas d’IEF pour raison de santé ?

La demande d’autorisation pour le 1er motif en raison de l’état de santé de l’enfant requiert un certificat médical sous pli attestant de sa pathologie.
Article R131-11-2 du Code de l’éducation 
 
**VIGILANCE** : le certificat médical passera entre les mains du médecin de l’Éducation nationale. Il n’est pas totalement exclu qu’il vous soit proposé la mise en place d’une aide à la scolarisation du jeune. 
Vous pouvez également porter votre choix sur le 4e motif.
 
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la question “CNED réglementé et autorisation”.
 
En cas de refus d’autorisation d’IEF, reportez-vous à la question “Que faire en cas de refus ?”
 
LED’A prépare des recours contre le décret notamment pour pouvoir basculer sur le 4e motif lorsque l’un des trois premiers motifs est refusé.  
 
(N’hésitez pas à nous faire remonter vos difficultés à constituer votre dossier, en vous signalant auprès de l’adresse mail suivante : libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org
avec l’objet : [1er motif état de santé]. Ceci nous sera utile pour attaquer les décrets et apporter des éléments factuels sur les difficultés engendrées par eux.) 
 
 

Quelle procédure suivre selon que l’enfant dispose ou pas d’une reconnaissance MDPH ?

Si le jeune est en situation de handicap, et qu’il dispose d’une reconnaissance MDPH, la demande d’autorisation peut se faire au titre du 1er ou du 4e motif. 
Article R131-11-2 du Code de l’éducation 
 
**VIGILANCE** : Dans le cas du 1er motif, le certificat médical passera entre les mains du médecin de l’Éducation nationale. Il n’est pas totalement exclu qu’il vous soit proposé la mise en place d’une aide à la scolarisation du jeune. 
Si le jeune, en situation de handicap, ne dispose pas d’une reconnaissance MDPH, il faudra très probablement invoquer le 4e motif. Pour cela, construisez votre dossier avec le plus d’éléments possibles (prise de RDV – même si celui-ci est dans plusieurs mois ; suivi (s) particulier(s) avec un professionnel, en plus de votre projet éducatif). 
 
Le dossier MDPH ne donne aucune assurance de se voir accepter le 1er motif. C’est toujours le médecin de l’EN qui tranche. Il donnera probablement la priorité à l’intégration dans un établissement scolaire y compris en cas de dossier MDPH.
Or, habituellement, des personnes porteuses de handicap se voyaient refuser le CNED réglementé et pouvaient jusque-là choisir l’IEF libre sous le mode déclaratif.
 
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la question “CNED réglementé et autorisation”.
 
En cas de refus d’autorisation d’IEF, reportez-vous à la question “Que faire en cas de refus ?”
 
LED’A prépare des recours contre le décret notamment pour pouvoir basculer sur le 4e motif lorsque l’un des trois premiers motifs est refusé. 
 
(N’hésitez pas à nous faire remonter vos difficultés à constituer votre dossier, en vous signalant auprès de l’adresse mail suivante : libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org
avec l’objet : [1er motif handicap]. Ceci nous sera utile pour attaquer les décrets et apporter des éléments factuels sur les difficultés engendrées par eux.) 
 
 

A partir de quand court le délai de deux mois à l’issue duquel l’accord d’autorisation d’IEF est obtenu, en cas d’absence de réponse de L’EN ?

L’article L131-5 du Code de l’éducation prévoit que ” En application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation.” https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982594/2022-09-01
 
* VIGILANCE *
L’article L114-3 du Code des relations entre le public et l’administration précise que “Le délai au terme duquel est susceptible d’intervenir une décision implicite d’acceptation ne court qu’à compter de la date de réception de la demande par l’administration compétente.
Si cette administration informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces.  
 
 

Est-il encore possible de déscolariser en cours d’année ?

L’article R131-11 du Code de l’éducation prévoit la possibilité de déscolariser les enfants” pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière et tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public.”
 
 

La signature des deux parents est-elle nécessaire ?

Le formulaire cerfa de demande d’autorisation d’IEF précise que «la première demande d’autorisation d’instruction dans la famille requise par l’article L. 131-5 doit être signée par les deux titulaires de l’autorité parentale. En revanche, si votre enfant était déjà instruit dans la famille l’année précédente, la signature de la demande d’autorisation par un seul des deux titulaires de l’autorité parentale est suffisante.”