L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.
Article L131-10 du Code de l'éducation
Cela ne veut pas dire que si vous déposez votre demande d'autorisation en mars, vous pourrez être contrôlés 2 mois plus tard. En effet, l’autorisation vaut pour la période de l’année scolaire suivante. Le contrôle peut donc avoir lieu à partir du 3e mois qui suit la date de la rentrée scolaire (2 mois plus un jour après le début de l'année scolaire).
Si la demande a été effectuée en cours d’année, le contrôle aura lieu au 3e mois à partir de la délivrance de l’autorisation.
