L'article L131-5 du Code de l’éducation précise :
L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d’enseignement du premier degré ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation
Cela, afin de conserver la place en cas de scolarisation future et pour réaliser (sur la base du volontariat de l’établissement) la journée civisme et VEO (violences éducatives ordinaires).
Si vous souhaitez réserver une place dans un établissement particulier en cas de refus d’autorisation d’IEF, à vous de négocier avec l’établissement en question. Vous pouvez aussi proposer votre choix à la DASEN comme rattachement administratif mais il se peut que ce ne soit pas accepté.
Un refus d’inscription dans l’établissement de votre choix pourra être un élément à apporter en cas de refus d’autorisation d’IEF.
