Faut-il envoyer mon dossier de demande d'autorisation en recommandé ?

Il est conseillé d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception :

  • le recommandé prouve que le dossier de demande a bien été envoyé avant la fin de la fenêtre de dépôt
  • l'accusé de réception du dossier par l'administration permet de commencer le décompte des 2 mois durant lesquels l'administration doit envoyer sa réponse avant que le dossier soit réputé accepté implicitement.
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