Faut-il inscrire mon enfant à l'école pour la rentrée prochaine, en attendant le résultat de mon recours ?

Si vous souhaitez réserver une place dans un établissement particulier en cas d’échec des procédures engagées, à vous de négocier avec l’établissement en question.

Un refus d’inscription dans l’établissement de votre choix pourra être un élément à ajouter dans vos recours.

L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d’enseignement du premier degré ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.

Article L131-5 du Code de l’éducation

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