Si vous souhaitez réserver une place dans un établissement particulier en cas d’échec des procédures engagées, à vous de négocier avec l’établissement en question.
Un refus d’inscription dans l’établissement de votre choix pourra être un élément à ajouter dans vos recours.
L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d’enseignement du premier degré ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
Article L131-5 du Code de l’éducation